Composante Spatiale MEOSAR

Le programme COSPAS-SARSAT consiste en une initiative internationale visant la création d'un système coordonné de satellites pour la recherche et le sauvetage (SAR). C'est un système conçu pour fournir des données d'alerte de détresse et de localisation, afin de soutenir les opérations SAR au moyen des installations de satellites et au sol pour détecter et identifier les transmissions des radiobalises de détresse, et déterminer l'emplacement géographique de la transmission des radiobalises. La position et les autres renseignements connexes sont transmis par le Centre de contrôle de mission (MCC) responsable COSPAS-SARSAT aux autorités SAR nationales appropriées.

Les objectifs du projet de système de satellites en orbite moyenne pour la recherche et le sauvetage (MEOSAR) du Canada sont de mettre en œuvre et en service les contributions du Canada pour le système international COSPAS-SARSAT MEOSAR en collaboration avec les États Unis (É. U.). Le projet MEOSAR comprend deux composantes : une composante spatiale et une composante au sol. Le travail requis en vertu du présent processus d'approvisionnement ne s'applique qu'à la composante spatiale.

Le mandat de la composante spatiale du projet MEOSAR est de livrer jusqu'à vingt deux répéteurs de recherche et sauvetage/système mondial de localisation (SAR/GPS) prêts à voler ainsi qu'un répéteur de rechange prêt à voler. Ces répéteurs et l'équipement d'essai associé seront livrés au gouvernement des É. U. pour leur intégration dans la prochaine génération de satellites GPS-III des Forces aériennes des É. U. La livraison de ces répéteurs remplira les obligations du Canada dans le cadre de l'Accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT (ICSPA). La durée prévue du projet est de quinze ans.

Les travaux à réaliser en vertu du présent processus d'approvisionnement comprennent la conception et la fabrication de répéteurs prêts à voler, modèle technologique et modèle de qualification technique, des systèmes d'essai automatisés, des simulateurs et toute la documentation connexe en matière de conception, de mise à l'essai et de fabrication.

Le ministère client à l'origine de ce besoin est celui de la Défense nationale.

2. EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

Le présent besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour en savoir plus sur le filtrage de sécurité du personnel et de l'organisation ainsi que sur les clauses de sécurité, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de TPSGC (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra.html).

3. ACCORDS COMMERCIAUX

Le présent processus d'approvisionnement n'est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) et n'est pas réservé aux entreprises autochtones en vertu du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones du gouvernement fédéral.

Le besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).

4. MARCHANDISES CONTRÔLÉES

Le présent processus d'approvisionnement est assujetti au Programme des marchandises contrôlées. La Loi sur la production de défense définit les marchandises canadiennes contrôlées comme étant certains biens énumérés dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada, un règlement établi en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

5. PROGRAMME DE CONTRATS FÉDÉRAUX

Le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi s'applique au processus d'approvisionnement (voir la Partie 5 - Attestations et renseignements supplémentaires, la Partie 7 - Clauses du contrat subséquent et la pièce jointe intitulée Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - Attestation).

6. SURVEILLANT DE L'ÉQUITÉ

Un surveillant tiers indépendant observera le processus d'approvisionnement afin d'en évaluer l'équité. À la suite de ses observations, il émettra un avis impartial sur l'équité des activités surveillées. Des renseignements complémentaires sur le rôle de surveillant de l'équité figurent à l'adresse : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/se-fm/index-fra.html.

7. COMMUNICATION DU DOCUMENT DE DEMANDE DE PROPOSITIONS
Plusieurs documents de demande de propositions (DP) sont assujettis à des restrictions en matière de publication puisqu'ils ont été désignés comme relevant d'une des catégories suivantes :

1. a)
   Assujettis à la Loi sur la production de défense (LPD);
2. b)
   Assujettis à l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR).

Le Canada doit respecter les exigences de la LPD et de l'ITAR. L'information relative à la présente DP qui concerne des marchandises contrôlées figurant dans l'Annexe de la LDP et les données techniques contrôlées d'origine américaine ne sera accessible qu'aux soumissionnaires ayant demandé et obtenu les autorisations requises par l'entremise de l'autorité contractante. À la demande d'un soumissionnaire, l'autorité contractante indiquera la marche à suivre pour obtenir les approbations requises.

8. RETOMBÉES INDUSTRIELLES ET TECHNOLOGIQUES

Le présent processus d'approvisionnement est assujetti à la Politique des retombées industrielles et technologiques (RIT). Les détails de chaque exigence en matière de RIT sont traités dans l'invitation à soumissionner.

9. MÉTHODE D'ÉVALUATION ET DE SÉLECTION

Les propositions seront évaluées par rapport aux critères obligatoires et cotés.

On recommandera l'attribution du contrat au soumissionnaire ayant présenté la proposition technique recevable ayant obtenu la note combinée la plus élevée du point de vue du mérite technique, du prix et de la proposition de valeur en matière de RIT.

10. AUTORITÉ CONTRACTANTE

L'autorité contractante (ou le représentant délégué) est responsable de la gestion de la demande de propositions et de tout contrat subséquent. Afin d'assurer l'intégrité du processus concurrentiel, toutes les demandes de renseignements et autres communications ayant trait à la demande de soumissions doivent être adressées UNIQUEMENT à l'autorité contractante dont le nom est indiqué ci après.

Emidio Almeida
Chef d'équipe d'approvisionnement
Division des projets spatiaux de la défense
Direction générale des approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada

Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.