Evacuation sanitaire aerienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse

Production Products Mfg. & Sales Inc.
1285 Dunn Rd.
St Louis Missouri
United States
63131
Nature des besoins :

Évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Les Forces armées canadiennes (FAC) doivent disposer d’une capacité permanente pouvant faire face à
des situations allant de l’évacuation sanitaire aérienne (ESA) de patients ayant un diagnostic de maladie hautement infectieuse jusqu’à un risque biologique sous forme d’aérosol. La capacité d’ESA doit être en mesure de déplacer les patients des FAC autant au pays qu’à l’étranger, y compris à partir d’emplacements isolés au Canada, sans se limiter à une seule plateforme. La capacité doit assister l’équipe médicale d’ESA à fournir des soins médicaux tout en protégeant l’équipage et l’équipe médicale contre l’exposition aux agents pathogènes infectieux.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes:

3.1 Portée

3.1.1. Cet EDT définit les exigences obligatoires et souhaitables en fait de rendement opérationnel pour la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse.

3.1.2 Afin de traiter de toutes les exigences de transport à grande distance ainsi que de transport par hélicoptère, la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse se divise en deux parties. La première partie consiste en un système capable de traiter plusieurs patients sur une flotte de transport à grande distance désigné « système d’isolement pour le transport » dans ce document. La deuxième partie traite des civières d’isolement individuelles pouvant être transportés par hélicoptère, désignés « civières d’isolement ». Tout au long de ce document, le terme « capacité » réfère à tous les aspects du système d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse.

3.1.3 Cet EDT vise à fournir un approvisionnement initial, une réserve initiale ainsi que l’instruction complète de la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse, notamment :

a. La disponibilité de nouvelles unités d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse;

b. L’équipement auxiliaire;

c. La livraison des pièces de rechange;

d. La production et la livraison des manuels d’utilisation et d’entretien du fabricant d’équipement d’origine (FEO);

e. La formation et le soutien des membres du cadre initial d’instructeurs;

f. Le programme et le matériel didactique du cours pour permettre l’instruction continue par le personnel qualifié des FAC;

g. La preuve de certification pour le CC177, le CC130 modèles H et J et le CH147.

3.2 Hypothèses et contraintes

3.2.1 La capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse sera :

a. effectuée par les membres de l’équipe d’évacuation sanitaire aérienne des FAC;

b. assurée et configurée pour le vol par le personnel des FAC;

c. compatible avec les aéronefs de l’ARC, sans modification aux véhicules aériens principaux (VAP) de l’ARC.

3.2.2 Le Canada fournira l’équipement de protection individuelle (EPI) au personnel d’évacuation sanitaire aérienne, sauf s’il s’agit d’un équipement spécifique ou unique au système.

3.3 Exigences de la capacité

Capacité (obligatoire)

3.3.1 La capacité doit être en mesure d’accommoder au moins deux patients sur civière.

3.3.2 Lorsque les patients n’ont pas besoin d’être transportés sur des civières, la capacité doit pouvoir accommoder au moins deux patients ambulatoires.

3.3.3 La capacité doit permettre à l’équipe d’ESA de fournir les soins intensifs (voir le glossaire) à tous les patients sous sa responsabilité lors des missions d’ESA pendant le transport sur de grandes plateformes de mobilité aérienne, c.-à-d. des CC177 ou des CC130, modèle H ou J.

3.3.4 La capacité doit permettre au personnel d’ESA de fournir les soins médicaux (voir le glossaire) à tous les patients sous sa responsabilité lors des missions EA pendant le transport sur toute autre plateforme dont dispose la capacité, au minimum un CH147F.

3.3.5 La capacité doit permettre aux membres de l’équipe d’ESA portant l’EPI d’accomplir leurs tâches sans danger.

3.3.6 La capacité doit permettre l’arrimage et le rangement de l’équipement médical régulier et des matières consommables destinés aux soins médicaux et au traitement des patients.

3.3.7 La capacité doit permettre l’élimination des effluents corporels, p. ex., des toilettes.

3.3.8 La capacité doit assurer la protection de l’aéronef, de l’équipage et de l’équipe d’ESA contre toute contamination possible, y compris contre la contamination par contact physique, par gouttelettes et aéroportée à partir du moment où elle devient responsable des patients à partir de l’installation au sol où ils sont soignés :

i. Lors de l’embarquement, pendant le transport et au débarquement;

ii. Pendant le transfert entre la salle de quarantaine et l’aéronef au besoin.

3.3.9 Lorsqu’il n’est pas nécessaire d’isoler individuellement les patients, la capacité doit agir en conformité avec les publications suivantes : ADV PUB ASMG 6003 Ed 1 V1 - ASIC Advisory Publication on Aeromedical Evacuation of Highly Contagious Individuals; CDC Infection Control Guidelines et le Guide de prévention des infections de l’ASPC en prenant les mesures suivantes :

i. prévenir la fuite d’agents pathogènes infectieux hors de l’enceinte;

ii. disposer d’une méthode de gestion des déchets biologiques dangereux et des matériaux utilisés pour traiter les patients;

iii. être en mesure de conserver une pression négative à l’intérieur de l’espace d’isolement à toutes les étapes de l’évacuation, jusqu’au moment de la décontamination de la salle de quarantaine.

3.3.10 La capacité est responsable du revêtement et du dépouillement approprié de l’EPI, notamment en obligeant les drills de décontamination du fournisseur de soins de santé afin de prévenir la contamination de l’aéronef et de ses surfaces.

3.3.11 La capacité doit prévenir la fuite des agents pathogènes pendant le nettoyage du système après la mission.

3.3.12 La capacité doit disposer d’une méthode d’avertissement pour indiquer les violations effectives ou imminentes de l’isolement.

3.3.13 La capacité doit disposer de mesures d’urgence pour contenir toute compromission à l’isolement à bord de l’aéronef.

3.4 Capacité (souhaitable)

3.4.1 La capacité doit pouvoir accommoder plus de deux patients sur les civières.

3.4.2 La capacité doit être adaptable afin de pouvoir accommoder plusieurs civières et plusieurs patients ambulatoires.

3.4.3 La capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doit permettre le transfert de patient d’un aéronef à un autre afin d’accomplir la mission d’ESA.

3.4.4 L’équipe d’ESA doit être en mesure de transférer un patient d’une salle de quarantaine à une autre au besoin.

3.5 Exigences techniques (obligatoires)

3.5.1 La capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doit être conçue pour opérer sur les plateformes de mobilité aérienne suivantes de l’ARC : CC177, CC130 modèles H et J et CH147F.

3.5.2 La capacité ne doit nécessiter aucune modification des plateformes pour lesquelles elle est conçue.

3.5.3 L’équipement à bord doit respecter les exigences de la plateforme de l’aéronef pour la certification de navigabilité. Cela comprend une matrice de conformité ou des données d’essai obtenues par une tierce partie en suivant les spécifications FAR ou celles d’une organisation équivalente.

3.5.4 La capacité ne doit pas porter préjudice ni nuire à l’aéronef, à l’équipage ou au personnel d’ESA.

3.5.5 La capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doit être en mesure d’accomplir dans sa totalité une mission d’ESA de maladie hautement infectieuse de n’importe quel type sans obtenir de ressources supplémentaires (sauf en ce qui concerne les ressources régulières pour mission d’ESA des FAC).

3.5.6 La capacité doit être disponible et conçue pour entreprendre une mission d’ESA de patients atteints de maladie hautement infectieuse suivant un préavis de mouvement de 24 h.

3.5.7 La capacité doit être disponible dans les 72 h suivant la dernière mission d’ESA de patients atteints de maladie hautement infectieuse.

3.5.8 Le système d’isolement pour le transport d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doit être entièrement fonctionnel et opérationnel pour les 16 heures que dure une sortie d’ESA de patients atteints de maladie hautement infectieuse.

3.5.9 Les civières d’isolement d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doivent être entièrement fonctionnelles et opérationnelles pour les 4 heures que dure une sortie d’ESA de patients atteints de maladie hautement infectieuse.

3.5.10 Le système d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doit être opérationnel dans les conditions météorologiques extrêmes, notamment dans les environnements arides, humides, chauds ou froids.

3.5.11 Le système d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doit être opérationnel autant en environnement pressurisé que non pressurisé.

3.5.12 La capacité doit assurer la distribution d’air pur aux patients grâce au filtre à haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA) à un taux de 12 renouvellements d’air par heure.

3.5.13 L’espace d’isolement doit comprendre une source d’oxygène thérapeutique pour les patients.

3.5.14 L’espace d’isolement doit assurer l’intégration et la restriction de l’équipement et du matériel médical confiné.

3.5.15 La capacité doit posséder un système permettant au personnel à l’intérieur de l’espace d’isolement de communiquer efficacement avec le personnel situé à l’extérieur ou permettre l’installation d’un tel système.

3.5.16 L’espace d’isolement doit être doté d’appareils de contention pour immobiliser les patients et pour éviter qu’ils ne soient blessés davantage à n’importe quel régime de vol d’une mission d’ESA.

3.5.17 La capacité doit disposer d’un nombre de ceintures de sécurité suffisant pour assurer la sécurité du personnel d’ESA à n’importe quel régime de vol d’une mission d’ESA.

3.5.18 Le système d’isolement doit être autosuffisant en termes d’alimentation des systèmes essentiels (y compris le système médical) lorsque l’alimentation de l’aéronef n’est pas disponible.

3.5.19 La capacité doit être interopérable avec l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

3.5.20 La structure de soutien doit comprendre un cycle de vie en s’approvisionnant de façon appropriée en pièces et en fournitures dans l’industrie afin d’appuyer de manière efficace et économique la disponibilité de l’équipement en vue des opérations.

3.5.21 Le système doit être appuyé selon les exigences en matière de disponibilité précisées dans cet EDT.

3.5.22 Tout système d’oxygène doit contenir suffisamment d’oxygène pour la durée d’une mission unique et doit pouvoir être ravitaillé à partir du matériel de soutien pour l’entretien des aéronefs (MSEA) actuel de l’ARC.

3.5.23 À moins d’être autonome, toute source d’alimentation doit être compatible avec la source d’alimentation des aéronefs suivants des FAC : le CC177, le CC130 modèles H et J et le CH147.

3.5.24 Toute source d’alimentation autonome doit être ravitaillée rapidement (en moins de 72 heures).

3.5.25 Toutes les tâches requises pour assurer la maintenance du système d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse feront partie du programme de maintenance de première et de deuxième ligne.

3.6 Exigences techniques (souhaitables)

3.6.1 La capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse doit être conçue pour fonctionner sur plusieurs plateformes de l’ARC, notamment sur le CH146, le CH149, le CH148, le CC144 et le CC150.

3.6.2 La capacité doit être compatible avec les civières régulières de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et les civières de décontamination.

3.6.3 La capacité doit permettre au personnel situé à l’extérieur de l’espace d’isolement d’y voir l’intérieur. Cela permettra au personnel à l’extérieur de l’espace d’isolement d’intervenir si les patients ou les soignants situés à l’intérieur ont besoin d’aide.

3.7 Durabilité environnementale

3.7.1 L’équipement et les procédures de gestion des déchets biologiques dangereux doivent respecter les exigences environnementales précisées dans les Lignes directrices sur la gestion des déchets biomédicaux au Canada du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME).

3.7.2 Les matériaux considérés toxiques, cancérigènes ou autrement nocifs ne doivent pas être utilisés sans adopter les mesures de protection adéquates.

3.7.3 Les matériaux considérés toxiques, cancérigènes ou autrement nocifs doivent être définis dans le système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), qui comprend les fiches signalétiques (FS) des matériaux en question.

3.7.4 Toutes les pièces à cycle de rotation rapide (voir le glossaire) doivent être écologiquement inertes et ne constituer aucune menace pour l’environnement.

3.7.5 Il faut prévoir un plan d’élimination pour chaque pièce à cycle de rotation rapide (voir le glossaire).

3.8 Exigences en matière d’instruction

3.8.1 Le programme d’instruction doit préparer le personnel à utiliser et à maintenir efficacement l’équipement lors des déploiements.

3.8.2 Un guide de l’utilisateur et du matériel de formation par ordinateur expliquant le fonctionnement de l’équipement doivent être fournis.

3.8.3 Le programme de formation pour les opérateurs et les techniciens vise une mise en service du système par du personnel qualifié.

3.8.4 Le système de formation doit permettre au personnel de développement de la formation et aux utilisateurs d’effectuer des mises à jour et d’ajouter des directives relatives au matériel existant.

3.8.5 L’instruction pour l’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse à la première et à la deuxième ligne doit permettre au MDN de mettre efficacement l’équipement en service opérationnel et de le soutenir avec efficience tout au long de sa durée de vie utile.

3.8.6 Le programme de formation doit comprendre la formation des travailleurs sur toute matière jugée dangereuse et être compris dans le SIMDUT.

3.8.7 L’entrepreneur doit fournir la formation des membres du cadre initial d’instructeurs pour les opérateurs et les techniciens en vue d’une mise en service initiale du système par du personnel qualifié.

3.8.8 La formation des membres du cadre initial d’instructeurs doit avoir lieu dans un endroit à déterminer après l’exécution initiale du contrat conformément à la proposition de l’entrepreneur. La formation doit comprendre tous les aspects liés à la maintenance de première et de deuxième ligne de la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse.

3.8.9 L’entrepreneur doit fournir la trousse pédagogique pour les opérateurs et les techniciens afin de permettre l’instruction continue sur la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse par le personnel qualifié des FAC.

3.8.10 À la demande du responsable de l’instruction, l’entrepreneur doit assurer la disponibilité d’un représentant technique qui connaît bien le fonctionnement et les tâches de maintenance de la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse.

3.9 Exigences en matière de données

3.9.1 L’entrepreneur doit préparer et envoyer au MDN un manuel d’utilisation du FEO traitant de la description et du fonctionnement de la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse. Le manuel d’utilisation peut être présenté dans un format au choix de l’entrepreneur.

3.9.2 L’entrepreneur doit préparer et présenter au MDN un manuel d’entretien du FEO traitant des éléments suivants : description, fonctionnement, maintenance, réparation, nettoyage, élimination, liste des pièces, dessins, photos, vues éclatées et procédures touchant la capacité d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse. Le manuel d’entretien doit être présenté dans un format au choix de l’entrepreneur. Les manuels d’utilisation et d’entretien peuvent être rassemblés sous un seul et même document.

3.9.3 L’entrepreneur doit préparer et envoyer au MDN une preuve de certification attestant qu’il satisfait aux exigences de navigabilité et aux exigences médicales.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à aux accords commerciaux suivants:

Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

Le seul fournisseur connu d’évacuation sanitaire aérienne de patients atteints de maladie hautement infectieuse qui répond à toutes les spécifications techniques requises ci-dessus est Production Products MFG.& Sales Inc. Pour cette raison, il est proposé de négocier ce besoin avec Production Products MFG.& Sales Inc.

6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506.12 (b)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2(b)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XV (b)

7. Période du contrat proposé ou date de livraison

La livraison finale de l’équipement doit être faite d’ici le 31 octobre 2017.

8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Production Products MFG.& Sales Inc.
1285 Dunn Road
Saint Louis, MO 63131,
USA

9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

10. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 13 juin 2017 à 14 h (HE).

11. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Martin Gauthier
Services publics et approvisionnement Canada (SPAC)
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et photographiques - PV
Portage III - Étage: 6A2 - Pièce: 37
11, rue Laurier
Gatineau, Quebec
Canada
K1A 0S5

Telephone: (numéro sur l'avis officiel)
Fax: (numéro sur l'avis officiel)
E-mail: (courriel sur l'avis officiel)
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.