Données - transport maritime par conteneurs, renseignements commerciaux et données des navires

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Définition des besoins : PAC pour TRANSPORTS CANADA - Données pour le transport maritime par conteneurs

Date de livraison requise : 1er mars 2022

1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Par la présente, Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) a l'intention de conclure un contrat à fournisseur unique avec eeSea ApS, situé à Vesterbrogade 74, 1620 Copenhague, Danemark, au nom du ministère de Transports Canada pour fournir accès aux données historiques et prévisionnelles sur les navires et les arrivées dans les ports pour tous les services de transport de conteneurs qui font escale dans les ports d’Amérique du Nord et des Caraïbes.

Transports Canada cherche à acquérir une expertise en ce qui concerne les réseaux de transport et les chaînes d’approvisionnement. Cette expertise et l’analyse de renseignements à cet égard sont très utiles au Ministère, notamment pour divers projets tels que le soutien à l’évaluation des projets d’infrastructure, l’amélioration de la sécurité et la protection de l’environnement. Transports Canada assume un rôle de chef de file dans le domaine des transports en coordonnant l’étude des infrastructures de transport, de l’aménagement du territoire, de la réglementation, des outils technologiques et des ressources.

Bien que les agentes de la direction générale de l’Analyse de l’économie et du transport (AET) de Transports Canada disposent d’une certaine quantité de données historiques sur les arrivées dans les ports canadiens, ils doivent avoir un accès cohérent et continu aux données historiques et prévisionnelles sur les navires et les arrivées dans les ports pour tous les services de transport de conteneurs qui font escale dans les ports d’Amérique du Nord et des Caraïbes (données ventilées par transporteur maritime et réseau). Cela permettra aux agents de l’AET de mener des analyses sur la compétitivité des ports canadiens, ainsi que sur les impacts possibles et observés des perturbations de la chaîne d’approvisionnement sur les flux de conteneurs. Ces données appuieront la surveillance du rendement du réseau multimodal à l’échelle du Canada, ce qui fait partie du mandat d’AET, qui consiste à fournir des renseignements factuels sur l’efficacité et la compétitivité des chaînes d’approvisionnement canadiennes afin d’appuyer la politique nationale sur les portes et les corridors commerciaux.

L’objectif de ces travaux est d’obtenir des renseignements commerciaux sur le transport maritime par conteneurs et des données sur le traitement des événements liés aux navires et aux arrivées dans les ports par l’intermédiaire d’une plateforme Web et d’une interface de tableau de bord. Le service comprendra des données historiques et prévisionnelles sur les navires et les arrivées dans les ports pour les services de transport de conteneurs qui font escale dans les ports d’Amérique du Nord (Canada, États-Unis et Mexique), d’Amérique latine et des Caraïbes, par transporteur maritime et par réseau.

Le projet estimé est pour une période de deux (2) ans avec une (1) période supplémentaire facultative d'une (1) année. La valeur estimative du contrat est de $150,000.00 USD incluant les options et les taxes applicables

3. Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que les données satisfaits aux exigences suivantes :

a) Réseaux de navires, ports et terminaux, temps de transit :
i. Réseaux de navires (RN) - y compris des données sur les horaires pro forma, la capacité de service utilisée, les partenaires pour accords d’échange de navires (AEN) en place.
ii. Ports et terminaux (PT) - y compris des données sur les débits, la capacité, la connectivité des ports et les services offerts.
iii. Temps de transit pro forma/normalisés (TT). Les temps de transit réels doivent être fournis sur demande.

b) Capacité commerciale, fiabilité des horaires, congestion
i. Fiabilité des horaires (FH) - données historiques sur le respect des horaires pour toutes les lignes principales, y compris des détails sur le navire, la semaine, le port et l’arrivée/le départ. Les données historiques doivent remonter jusqu’à janvier 2020.
ii. Capacité commerciale et navigations à blanc (CC) - y compris des détails sur le navire, la semaine, le port et l’arrivée/le départ. Les données historiques doivent remonter jusqu’à janvier 2020.
iii. Aperçu de la congestion (AC) - analyse des tendances actuelles et historiques, par port ou région.

c) Données en temps réel sur les mouvements des navires à venir
i. Données en temps réel sur les mouvements des navires (réel et prévisionnel) y compriset l’heure d’arrivée prévue et l’heure de départ prévue pour toutes les escales au Canada et États-Unis au cours des six prochaines semaines, normalisé par transporteur maritime et par réseau. Les données historiques doivent remonter jusqu’à janvier 2020.

d) Le fournisseur doit :
i. Assister et participer à la réunion de lancement;
ii. Assister et participer aux réunions d’examen de l’avancement des travaux si le responsable du projet l’exige;
iii. Fournir une licence commerciale pour les renseignements sur le commerce maritime et les ensembles de données sur les prévisions relatives aux mouvements des navires, comme indiqué dans 3a-c;
iv. Fournir un accès à l’application Web et à l’interface du tableau de bord;
v. Fournir des affichages et des tableaux de bord personnalisés pour les ensembles de données fournis à Transports Canada; et
vi. Fournir à Transports Canada la capacité de conserver les données dans le format de données brutes à perpétuité.

e) L’accès à l’application Web doit inclure un nombre illimité d’utilisateurs.

f) L’interface du Tableau doit inclure un nom d’utilisateur pouvant être partagé par tous les membres de l’organisation.

g) Les téléchargements de données brutes doivent être accessibles en format CSV ou API standard.

4. Le fournisseur pré-identifié est le seul fournisseur que CIC a pu identifier pour fournir des données pour le transport maritime par conteneurs

Les données sont requis par AET pour pouvoir participer à des activités de développement et de mise en oeuvre des activités suivant :

1. a)
   Obtenir des renseignements en temps quasi réel et des données prévisionnelles sur l’utilisation des infrastructures de transport public du Canada;
2. b)
   Évaluer et surveiller le débit et le rendement du trafic le long des principaux corridors commerciaux, y compris les grands ports canadiens et aux postes frontaliers entre les États-Unis et le Canada;
3. c)
   Soutenir les organismes de transport canadiens (provinces, territoires) dans leurs besoins de planification et de gestion des actifs du réseau de transport à travers le Canada;
4. d)
   Élaborer des normes pour l’échange d’information avec d’autres organismes de transport;
5. e)
   Aider les professionnels du transport pour qu’ils acquièrent les connaissances nécessaires pour évaluer efficacement les propositions soumises dans le cadre du Fonds national pour les corridors commerciaux.

5. Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant:
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)

6. L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

7. L'entrepreneur devient propriétaire de toute propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé.

8. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

9. La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 22 février, à 14h00 HNE.

10. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés par courriel à:

Autorité contractante: Shelby Raven
Titre: Spécialiste en approvisionnement
Adresse: 140 rue O'Connor
Ottawa, ON K1A 0R5
Téléphone: (numéro sur l'avis officiel)
Courriel: (courriel sur l'avis officiel)

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.