Information en ligne sur le coût de la santé

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

Définition des besoins : PAC pour CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA (CIC) - Information en ligne sur le coût de la santé

Date de livraison requise : 1er juin 2019

1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Par la présente, Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) a l'intention de conclure un contrat à fournisseur unique avec Sykes Assistance Services Corporation, situé à 248 rue Pall Mall, London, Ontario, au nom du ministère de la Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour fournir de l'information sur les coûts des services professionnels liés aux frais de soins de longue durée (SLD) au Canada. Cela permettra de d`assurer que les médecins qui travaillent dans différents bureaux régionaux médicaux (BRM), pourront avoir accès à des renseignements à jour sur les coûts des soins de longue durée (SLD) dans les différentes provinces canadiennes. Pour avoir accès à ces renseignements, CIC exigera que l'entrepreneur lui donne accès à une base de données à partir de laquelle ces renseignements pourront être consultés sur demande dans n'importe quel BRM de CIC. Comme la prestation des services de santé et des services sociaux est de juridiction provinciale, le travail consistera à fournir des renseignements sur les coûts des SLD par province et territoire.

Conformément au paragraphe 38(1)(c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/TexteComplet.html), les étrangers qui cherchent à entrer au Canada et à y résider de façon permanente sont interdits pour des motifs de santé si leur état de santé «constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.»

Les services médicaux et de santé pour lesquels des renseignements sur les coûts sont requis comprennent les soins à domicile, les services d'éducation spécialisée, les services de soutien personnel et la fourniture d'appareils liés à ces services dont la majeure partie du financement provient des gouvernements, soit directement ou soit par l'entremise d'organismes publics.

Le projet estimé est pour une période d'un (1) an avec quatre (4) périodes supplémentaires facultatives d'une (1) année chacune. La valeur estimative du contrat est de $50,000 CAD incluant les options et les taxes applicables

3. Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :

a) Permettre aux employés désignés d'accéder à une base de données sur les coûts de la santé ou à des produits d'information en ligne qui comprennent:
i. Un rapport provincial actuel sur le coût des soins de longue durée; et
ii. Un projecteur de coût des soins.

b) Le rapport provincial actuel sur le coût des soins de longue durée doit satisfaire aux critères obligatoires suivants en matière de soutien technique:
i. Être mis à jour chaque année
ii. Inclure l'information et les coûts provinciaux et territoriaux pour:
(i) les soins résidentiels, y compris les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite;
(ii) les soins à domicile, y compris les soins infirmiers, la physiothérapie, l'ergothérapie, la thérapie, les soins palliatifs, les soins personnels et la livraison de repas ; et
(iii) Soins de relève et programmes de jour pour adultes.
iii. Inclure des renseignements sur la façon dont les services ont été organisés et administrés, les conditions d'admissibilité à l'admission, les tests de revenu/d'actif et les coûts (qui comprennent la médiane et les fourchettes pour chacune des provinces dans leurs grandes villes).

c) Le projecteur de coût des soins doit satisfaire aux critères obligatoires suivants en matière de soutien technique :
i. Fournir des renseignements sur ce que les soins personnels ou de santé coûteront à une personne âgée à un moment donné dans l'avenir.

d) Toutes les données et informations recueillies sont synthétisées, analysées et fusionnées dans un format électronique, et s'assurent que cette information est accessible par la Direction générale de la santé des migrants (DGSM) et les médecins dans tous les bureaux régionaux médicaux (BRM).

4. Le fournisseur pré-identifié est le seul fournisseur que CIC a pu identifier pour fournir les coûts liés aux services de soins de longue durée. Le besoin de cette information provient en grande partie d'un rapport de la vérificatrice générale de 2011, qui indiquait que CIC devait améliorer l'uniformité et l'exactitude du calcul des estimations des coûts du fardeau excessif pour les services sociaux et de santé.

Les coûts des soins de longue durée sont un aspect important du calcul du fardeau excessif. Bien que les coûts pour d'autres secteurs des services de santé et des services sociaux comme les coûts hospitaliers, les coûts des médicaments, etc. soient disponibles auprès de diverses sources, dont l'Institut canadien d'information sur la santé et les ministères provinciaux de la santé, ces sources ont confirmé qu'elles ne disposent pas de données uniformes ou comparables nécessaires pour évaluer le coût des soins de longue durée.

Sykes Assistance Service Corporation est le seul fournisseur connu capable de fournir des informations sur les coûts des soins de longue durée et des soins à domicile qui sont mises à jour annuellement. En outre, la base de données des fournisseurs proposés est accessible à tous les médecins, de tous les bureaux de mission dans le monde. À la suite de l'enquête menée par CIC, qui a déterminé que ces autres sources ne disposaient pas des renseignements requis concernant les SLD, le ministère estime que Sykes Assistance Services Corporation est le seul fournisseur capable de satisfaire à cette exigence.

5. Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant:
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)

6. L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

7. L'entrepreneur devient propriétaire de toute propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé.

8. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

9. La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 9 mai 2019 à 14h00 EDT.

10. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés par courriel à:
Autorité contractante: Shelby Raven
Titre: Agente d`approvisionnement
Adresse: 140 rue O'Connor
Ottawa, ON K1A 0R5

Téléphone: (numéro sur l'avis officiel)
Courriel: (courriel sur l'avis officiel)

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.