Bibliothèque fiscale en ligne

2075 Kennedy Road
Scarborough Ontario
Canada
M1T3V4
Nature des besoins :

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, d’ici la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin
Plus l’accès gratuit aux versions électroniques de qualité supérieure de la jurisprudence canadienne et des lois officielles du Canada augmente, plus les praticiens du ministère de la Justice s’appuient sur les commentaires d’auteur et d’autres sources secondaires afin de s’acquitter de leur mandat.
Le ministère de la Justice souhaite acheter une bibliothèque de recherche fiscale numérique complète, riche en commentaires et analyses d’auteur interrogeables avec hyperliens. Cette bibliothèque de recherche fiscale numérique fournira à l’échelle du Ministère unaccès aux plus importants commentaires sur la fiscalité sur lesquels les praticiens et les chercheurs du ministère de la Justice s’appuient pour s’acquitter de leur mandat dans leurs activités quotidiennes.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que leur produit satisfait aux exigences minimales suivantes :

Spécifications obligatoires

Accès :

a. Accès IP illimité à la base de données de recherche (24 heures/jour, 7 jours/semaine) pour tous les employés du ministère de la Justice au sein du réseau du ministère de la Justice à l’échelle du Canada.
b. Des mots de passe uniques qui permettent à tous les employés du ministère de la Justice, y compris à ceux qui travaillent dans les Services juridiques ministériels, d’accéder à la base de données de l’extérieur du réseau du ministère de la Justice de n’importe où au Canada.
c. La capacité pour tous les employés du ministère de la Justice, y compris ceux quitravaillent dans les Services juridiques ministériels, de configurer et de gérer des comptes personnels indépendants de la bibliothèque du ministère de la Justice.

Contenu :

a. Contenu bilingue en anglais et en français canadien dans un même produit.
b. Accès à tout le contenu au moyen d’une interface en français ou en anglais, selon la préférence de l’utilisateur.
c. Fonctionnalité pour passer de l’interface française à l’interface anglaise et inversement au début de la recherche et pendant les séances de recherche.
d. Conformité de toutes les applications logicielles et des modules complémentaires/plugiciels aux exigences du gouvernement du Canada et du ministère de la Justice Canada en matière de sécurité de la TI.
e. Outre l’accès en ligne, le ministère de la Justice a besoin de 25 copies sur DVD pour l’accès en mode hors connexion à tous les commentaires disponibles en ligne. Ces DVD devront être fournis pour toute la durée du contrat, sous réserve du maintien de la publication / disponibilité, et permettre à l’utilisateur de consulter la base de données.
f. Les employés du ministère de la Justice ont besoin d’un accès aux documents juridiques suivants sous une forme numérique interrogeable avec hyperliens :
a) Les employés du ministèrede la Justice ont besoin d’un accès électronique sous une forme interrogeable avec hyperliens aux commentaires suivants sur la fiscalité :
i. Canada GST Service
ii. Canada Tax Service, analyse de McCarthy Tétrault
iii. Commentaires de l’AssociationduBarreau canadien
iv. Canadian Petroleum Tax Journal
v. Articles de la Fondation canadienne de fiscalité
vi. Faits saillants en fiscalité canadienne
vii. Commentaires du Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de l’ICCA
viii. Commentaires du C.D. Howe Institute
ix. Annotations de David Sherman sur la Loi de l’impôt sur le revenu
x. Notes explicatives du ministère des Finances
xi. Fiscalité spécialisée ? (Lafontaine et coll.)
xii. Fundamentals of Canadian Income Tax (Krishna)
xiii. Référencesà la Loi de l’impôt sur le revenu
xiv. Principles of Canadian Income Tax Law (Hogg)
xv. Tax Cases Notes: Case reviews (Pound)
xvi. Analyse et commentaires du Tax Executives Institute (TEI)
xvii. Tax Times
xviii. Taxation of Corporations, Partnerships and Trusts (Tobias)
b) Les employés du ministère de la Justice ont besoin d’un accès en ligne aux bulletins, y compris :
i. Cotisation arbitraire
ii. Blakes on Canadian Tax Controversy & Tax Litigation
iii. Faits saillants en fiscalité canadienne (Fondation canadienne de fiscalité)
iv. New Trends in Commodity Taxes
v. Pound’s Tax Case Notes
vi. Privately Held Companies & Taxes Newsletter
vii. Tax Hyperion
viii. Tax Times
ix. Bulletin de la section de Toronto du Tax Executive Institute (TEI)

Formation et service à la clientèle :

a. Un représentant du service à la clientèle bilingue pendant les heures d’ouverture indiquées (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h 30 (HNE) qui peut répondre aux questions concernant les mots de passe, lafacturation, les problèmes d’accès, etc.
b. Accès à une ligne d’assistance de recherche et de soutien technique bilingue pour les utilisateurs, pendant les heures d’ouverture indiquées (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 20 h 30 (HNE), qui peut fournir de l’aide en anglais ou en français selon la préférence de l’utilisateur. Un service en dehors des heures d’ouverture habituelles (HNE) est nécessaire pour satisfaire aux besoins de tous les fuseaux horaires à l’échelle nationale.
c. Une formation bilingue offerte aux utilisateurs désignés sous forme de séances WebEx (maximum de deux (2) séances de formation d’une heure par langue et par mois.
d. Des statistiques sur l’utilisation conçues selon les spécifications du chargé de projet et fournies sur une base trimestrielle ou annuelle au besoin.

Fonctionnalité :

a. Fonctionnalité permettant d’effectuer une recherche globale dans la base de données de recherche dans tous les modules ou dans certains d’entre eux et/ou de préciser les critères de recherche et de filtrer le résultat de la recherche pour obtenir un document ou un titre en particulier.
b. Lien bidirectionnel avec certaines bases de données de fournisseurs de services externes (exemple : Taxfind) pour les utilisateurs qui sont abonnés. Cette fonctionnalité leur donnera un accès complet au contenu de la base de données externe désignée.
c Lien bidirectionnel entre les sources secondaires et toute jurisprudence ou législation associée.
d. Service d’alerte / d’appel d’attention permanent que chaque utilisateur peut personnaliser et qui indique les décisions importantes, les modifications proposées de la législation et les autres éléments qui présentent un intérêt.

4. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le produit d’information (Taxnet Pro) vendu par le fournisseur est le seul produit d’information connu qui peut répondre à toutes les exigences obligatoires ci-dessus. Thomson Reuters est l’éditeur de ce produit d’information. Il s’agit du seul fournisseur qui puisse respecter les exigences en raison des droits exclusifs.
Le fournisseur proposé détient des droits exclusifs sur le contenu que le ministère de la Justice souhaite acheter et est le seul fournisseur autorisé à distribuer les produits d’information achetés, sous forme imprimée ou en ligne. Les commentaires en version numériques demandés par le ministère de la Justice dans cette stratégie d’acquisition visent à fournir accès numérique aux commentaires et à d’autres
sources secondaires sur lesquelles les praticiens et les chercheurs s’appuient pour s’acquitter de leur mandat dansleurs activités quotidiennes.

6. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité sont invoqués en vertu de :
l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 502.3(E)(1)c)
l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506,12b.
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016.2(b)

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
La ou les exceptions suivantes audit règlement sont invoquées aux fins du présent marché :
- paragraphe 6(d), du Règlement - une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.

8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 1er octobre 2016.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Thomson Reuters Canada Limited/Thomson Reuters Canada Limitée
2075, rue Kennedy
Scarborough (Ontario)
M1T 3V4
Canada
faisant affaire sous le nom de : Carswell, division deThomsonReuters Canada Limitée

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait auxexigences publiées.

11. Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : vendredi le 9 septembre 2016, à 14:00 HAE.

12. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de compétences
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Antoine Simard
Agent interne
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Division des produits d’information - PI
Portage III - Étage : 6A2 - Salle : 16
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
Canada
K1A 0S5
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.