ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT - SÉCURITÉ MARITIME

Le présent marché vise à établir un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour les services reliés aux fonctions d’inspection et de certification obligatoires des sociétés de classification qui sont approuvées par la Sécurité maritime de Transports Canada.

Afin de promouvoir un réseau de transport efficace et d'encourager l'harmonisation des pratiques maritimes, Transports Canada a conclu des accords officiels avec certaines sociétés de classification, en vertu des pouvoirs de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ces accords visent la délégation des fonctions d'inspection et de certification obligatoires.

Lorsqu'une société de classification conclut un accord avec Transports Canada, elle est qualifiée d'organisation reconnue (OR), en vertu de la réglementation. Il existe actuellement sept (7) organisations reconnues au Canada qui sont chargées de l'inspection des bâtiments :

American Bureau of Shipping (ABS)
Bureau Veritas
ClassNK
DNV GL
Korean Register
Lloyd's Register
RINA Services, SpA

Les sociétés de classification exercent déjà ces fonctions partout au monde et possèdent une vaste expertise dans la construction et l'exploitation des navires modernes. Le Programme réduit ainsi le chevauchement des efforts. En déléguant les fonctions d'inspection et de certification aux organisations reconnues, Transports Canada peut surveiller le rendement de ces dernières et des exploitants de bâtiments au moyen de visites planifiées et non planifiées des bâtiments. Dans le cadre du Programme de délégation, les bâtiments feront l'objet d'une plus grande surveillance au chapitre de la sécurité.

Transports Canada a rédigé une série de documents pour régir la mise en œuvre et le fonctionnement du Programme de délégation des inspections obligatoires. La politique décrit les exigences de haut niveau du Programme de délégation. Le processus d'inscription des bâtiments et de surveillance des bâtiments, une fois qu'ils sont inscrits, est décrit dans deux procédures faisant partie du Programme de délégation des inspections obligatoires.

Bien que tous les efforts soient déployés pour répondre aux questions en suspens des exploitants de bâtiments, les bâtiments inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires qui enfreignent les règlements de Transports Canada demeurent assujettis au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires ou à d'autres mesures d'application réglementaire.

Le présent arrangement en matière d'approvisionnement sera utilisé par l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne. Le ministère de la Défense nationale et la Garde côtière canadienne possèdent des navires exploités par l'État à des fins non commerciales; ils sont donc exemptés de la réglementation canadienne. Toutefois, ces organisations devront également recourir à des services similaires d'une société de classification.

Si une nouvelle société de classification conclut un accord officiel avec la Sécurité maritime de Transports Canada pendant la période du présent arrangement en matière d'approvisionnement, la nouvelle organisation reconnue sera alors admissible à établir le présent arrangement si elle en faitla demande écrite.

Les fournisseurs pré-qualifiés, auxquels un arrangement en matière d’approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de soumettre un nouvel arrangement.

La période pour attribuer des contrats en vertu de l’arrangement en matièred’approvisionnement sera de la date de l’arrangement en matière d’approvisionnement au 31 mars 2021.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.