ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT - SÉCURITÉ MARITIME

Nature des besoins :

Le présent marché vise à établir un arrangement en matière
d'approvisionnement (AMA) pour les services reliés aux fonctions
d'inspection et de certification obligatoires des sociétés de
classification qui sont approuvées par la Sécurité maritime de
Transports Canada.

Afin de promouvoir un réseau de transport efficace et
d'encourager l'harmonisation des pratiques maritimes, Transports
Canada a conclu des accords officiels avec certaines sociétés de
classification, en vertu des pouvoirs de la Loi de 2001 sur la
marine marchande du Canada. Ces accords visent la délégation des
fonctions d'inspection et de certification obligatoires.

Lorsqu'une société de classification conclut un accord avec
Transports Canada, elle est qualifiée d'organisation reconnue
(OR), en vertu de la réglementation. Il existe actuellement huit
(8) organisations reconnues au Canada qui sont chargées de
l'inspection des bâtiments :

American Bureau of Shipping (ABS)
Bureau Veritas
ClassNK
Det Norske Veritas (DNV)
Germanischer Lloyd (GL)
Korean Registry (KR)
Lloyd's Register
RINA Services, SpA

Les sociétés de classification exercent déjà ces fonctions
partout au monde et possèdent une vaste expertise dans la
construction et l'exploitation des navires modernes. Le
Programme réduit ainsi le chevauchement des efforts. En
déléguant les fonctions d'inspection et de certification aux
organisations reconnues, Transports Canada peut surveiller le
rendement de ces dernières et des exploitants de bâtiments au
moyen de visites planifiées et non planifiées des bâtiments.
Dans le cadre du Programme de délégation, les bâtiments feront
l'objet d'une plus grande surveillance au chapitre de la
sécurité.

Transports Canada a rédigé une série de documents pour régir la
mise en œuvre et le fonctionnement du Programme de délégation
des inspections obligatoires. La politique décrit les exigences
de haut niveau du Programme de délégation. Le processus
d'inscription des bâtiments et de surveillance des bâtiments,
une fois qu'ils sont inscrits, est décrit dans deux procédures
faisant partie du Programme de délégation des inspections
obligatoires.

Bien que tous les efforts soient déployés pour répondre aux
questions en suspens des exploitants de bâtiments, les bâtiments
inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires
qui enfreignent les règlements de Transports Canada demeurent
assujettis au Règlement sur les sanctions administratives
pécuniaires ou à d'autres mesures d'application réglementaire.

Le présent arrangement en matière d'approvisionnement sera
utilisé par l'ensemble des ministères et organismes du
gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Défense
nationale et la Garde côtière canadienne. Le ministère de la
Défense nationale et la Garde côtière canadienne possèdent des
navires exploités par l'État à des fins non commerciales; ils
sont donc exemptés de la réglementation canadienne. Toutefois,
ces organisations devront également recourir à des services
similaires d'une société de classification.

Si une nouvelle société de classification conclut un accord
officiel avec la Sécurité maritime de Transports Canada pendant
la période du présent arrangement en matière
d'approvisionnement, la nouvelle organisation reconnue sera
alors admissible à établir le présent arrangement si elle en
fait la demande écrite.

Les fournisseurs pré-qualifiés, auxquels un arrangement en
matière d'approvisionnement a été émis, ne seront pas tenu de
soumettre un nouvel arrangement.

La période pour attribuer des contrats en vertu de l'arrangement
en matière d'approvisionnement sera de la date de l'arrangement
en matière d'approvisionnement au 31 mars 2016.

Conformément à l'article 01 des instructions uniformisées 2008
des dispositions relatives à l'intégrité, les fournisseurs
doivent fournir une liste de tous les propriétaires et(ou)
administrateurs et toute autre documentation connexe, au besoin.
Consulter la section 4.21 du Guide des approvisionnements pour
en savoir plus sur les dispositions relatives à l'intégrité.

Pour les besoins de services, les fournisseurs doivent fournir
les renseignements demandés, tel que décrit à l'article 2.3 de
la Partie 2 de la demande d'arrangements en matière
d'approvisionnement (DAMA), afin de respecter les politiques et
les directives du Conseil du Trésor sur les contrats attribués à
d'anciens fonctionnaires.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les
marchés publics de l'organisation mondiale du commerce
(AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA),
et de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.