SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (SSC) PLAN D'ACHAT DES DÉTENUS

21120-198955/A
Dubé, Robert
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DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DDR)
TITRE: SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (SSC) PLAN D'ACHAT DES DÉTENUS

1. But et nature de la demande de renseignements (DDR)

Au nom du ministère du Service correctionnel du Canada (SCC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) invite l'industrie à lui faire part de commentaires sur la formulation et la mise en oeuvre pour normaliser son processus d'achat d'articles par les détenus et uniformiser les types de biens personnels qu'ils peuvent se procurer.

Le Canada examinera les renseignements recueillis dans le cadre des consultations avec l'industrie et décidera des mesures à prendre qui pourraient comprendre une partie ou la totalité des commentaires de l'industrie.

La présente DDR ne constitue pas un appel d'offres ni une demande de proposition (DP). Elle ne donnera pas lieu à la conclusion d'un accord ou d'un contrat. La présente DDR ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada (Canada) et elle n'autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être facturé au Canada. La présente DDR ne doit pas être considérée comme un engagement à lancer une demande de soumissions subséquente ou à attribuer un marché pour les travaux décrits dans les présentes.

Même si les renseignements recueillis peuvent être fournis sous la forme d'information commerciale confidentielle (dans ce cas, ils seront traités en conséquence par le Canada), le Canada peut les utiliser dans le cadre de la rédaction des spécifications relatives au rendement (qui peuvent faire l'objet de modifications) et de la planification budgétaire.

Les répondants sont invités à indiquer, dans l'information fournie au Canada, la présence de tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Il est à noter que le Canada pourrait être tenu par la loi (p. ex. en réponse à une demande formulée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou délicats sur le plan commercial au sujet d'un répondant (pour en savoir davantage : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/).

La participation à la présente DDR est encouragée, mais elle n'est pas obligatoire. La présente demande de renseignements ne servira pas à établir une liste restreinte de fournisseurs éventuels pour des travaux à venir. De plus, la participation à la présente DDR n'est ni une condition ni un préalable pour participer à toute demande de soumissions subséquente.

Les répondants ne recevront aucun remboursement pour les frais engagés pour répondre à la présente DDR.

La date de clôture indiquée dans les présentes n'est pas la date limite pour présenter des commentaires ou des idées. C'est donc dire que l'industrie pourra s'exprimer jusqu'à ce que la demande de soumissions soit publiée (le cas échéant).

2. Objectifs de la DDR

Le GC cherche une solution pour le SCC souhaite normaliser son processus d'achat d'articles par les détenus et uniformiser les types de biens personnels qu'ils peuvent se procurer. Ce projet vise à accroître les économies et la sécurité en établissement. Le SCC a dressé une liste d'articles que pourront acheter les détenus.

Une liste de questions est fournie à l'appendice B de l'annexe A. Prenez note que les renseignements qui sont demandés le sont à titre indicatif seulement, et qu'ils permettront à SPAC de définir clairement les exigences relatives aux services requis et d'obtenir de plus amples renseignements aux fins d'élaboration des critères d'évaluation des soumissions.

3. Demandes de renseignements:

Sauf indication contraire dans la demande d'information, toutes les requêtes et autres communications se rapportant à la présente demande d'information doivent être adressées à l'autorité contractante de SPAC. Puis qu'il ne s'agit pas d'une invitation à soumissionner, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit à toutes les demandes de renseignements ni ne distribuera forcément les réponses à tous les fournisseurs éventuels. Toutefois, les répondants qui ont des questions relatives à la présente DDR peuvent les faire parvenir à la personne suivante:

Robert (Bob) Dubé
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

Il est préférable de communiquer par courriel

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.