Contrats sur les périodes de travaux des navires de la classe Halifax

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3099 Barrington Street
Halifax Nova Scotia
Canada
B3K5M7
Nature des besoins :

Contrats sur les périodes de travaux des navires de la classe Halifax

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Contexte

En 2010, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie nationale de construction navale visant à renouveler et à entretenir la flotte fédérale de navires de combat et de navires non destinés au combat du Canada au cours des décennies à venir. Le troisième volet de cette stratégie stipulait que les chantiers navals canadiens pouvaient soumissionner pour les besoins en réparation, radoub et entretien des navires afin de maintenir ces derniers en service pour l'ensemble de leur durée de vie opérationnelle et de préserver leur fiabilité et leur sécurité.

À la fin de 2016, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a publié une demande de renseignements (DDR) afin d'informer l'industrie de la prochaine exigence pour des services de maintenance pour les frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne (MRC).

À la suite de la DDR, le gouvernement du Canada a entrepris une vaste participation de l'industrie, qui comprenait des séances individuelles avec les fournisseurs potentiels en juin 2017. Ces engagements, de même que les processus d'études de marché ont identifiés trois chantiers navals (deux à l'Est et un à l'Ouest) capables de fournir le niveau des services d'entretien nécessaire pour appuyer la classe Halifax jusqu'à la fin de sa durée de vie.

La nature et le volume d'activité de travail de la classe Halifax est telle que deux chantiers sont requis sur la côte Est afin de répondre aux besoins d'entretien des sept navires, alors qu'un seul chantier est évalué comme étant suffisant sur la côte Ouest. Le présent PAC est émis en vertu de la Stratégie nationale de construction navale afin de confirmer qu'aucun autre chantier naval n'est en mesure d'exécuter ce travail, en se fondant sur les critères identifiés ci-bas.

La MRC exploite actuellement douze (12) navires de la classe Halifax et a l'intention de les exploiter pendant environ deux autres décennies. Les Forces maritimes de l'Atlantique disposent de sept (7) navires et les Forces maritimes du Pacifique, de cinq (5) navires. Les navires de la classe Halifax ont été récemment soumis à un carénage de demi-vie visant à moderniser et à mettre à niveau la plateforme ainsi que la plupart des systèmes de combat.

La Marine royale canadienne continuera d'exploiter la classe Halifax pendant plusieurs décennies et a l'intention d'établir des contrats sur les périodes de travaux jusqu'à la fin de la durée de vie de la classe Halifax. Les contrats offriront des services de soutien à l'entretien de la plateforme afin de maintenir la capacité opérationnelle à long terme et d'assurer une transition harmonieuse à partir des contrats multinavires actuels. Le contrat durera jusqu'à la fin de la durée de vie opérationnelle des frégates de classe Halifax, ou plus tôt, à la seule discrétion du Canada.

3. Définition du besoin

Le ministère de la Défense nationale a un besoin visant à établir trois (3) contrats à long terme axés sur le rendement pour veiller à ce que les frégates de la Marine royale canadienne (MRC) soient maintenues jusqu'à la fin de leur durée de vie opérationnelle. Il est prévu que la mise en place de contrats sur les périodes de travaux à long terme facilitera la planification à long terme pour tous les intervenants, et favorisera l'établissement de relations tout en permettant l'évolution des services contractuels pendant la durée de vie de la classe Halifax. Elle offrira également un support à l'entretien efficace et efficient au niveau du navire tout en respectant les exigences de disponibilité opérationnelle de la Marine royale du Canada (MRC), ainsi qu'en permettant d'obtenir la meilleure valeur fondée sur le rendement démontré et l'amélioration continue.

Pour appuyer efficacement les navires de la classe Halifax sur les deux côtes, sont prévus trois (3) contrats distincts liés aux périodes de travaux, deux sur la côte Est et un sur la côte Ouest, pour la mise en oeuvre de l'entretien de la plateforme et les travaux de soutien ainsi que la mise en oeuvre des modifications techniques (MT) et la prestation des services de matériel et services techniques. Les principales capacités fournies par les chantiers navals sont la capacité de la main-d'oeuvre, les compétences et les installations spécialisées. Elles garantissent que la coque, les structures d'acier et l'équipement de la plateforme sont maintenus dans les normes acceptables pour une frégate amarrée tous les cinq (5) ans conformément au plan de préparation de gestion, un calendrier de programme correspondant à cette classe. Les périodes de travaux seront harmonisées pour respecter le plan de préparation de gestion, à la discrétion du Canada pour satisfaire aux exigences opérationnelles.

Les activités relatives aux travaux principaux englobent les catégories suivantes:

a. Modifications techniques : Ces travaux comprennent les ajouts, les suppressions ou les modifications aux configurations de navires pour tenir compte de l'obsolescence de l'équipement et des améliorations de capacité.

b. Entretien prévu standard : Ces travaux comprennent l'exécution de spécifications de réparation et d'entretien de navire standard prévues pour des systèmes de plateforme et structures de navire.

c. Entretien correctif : Ces travaux comprennent les réparations de défauts connus et inconnus, tels que le remplacement de l'acier des structures internes et externes et des systèmes de tuyauterie en fonction de l'état et des examens du navire.

4. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer par un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes précisées à l'annexe A:

a) Le fournisseur doit être un chantier naval incorporé au Canada.

b) Le chantier naval doit faire état de flux de trésorerie, pour la main d'œuvre et les matériaux, d'environ 5 millions de dollars en moyenne par mois pour un projet unique d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement*, qui a duré au moins cinq (5) mois au cours des cinq (5) dernières années.

* L'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement est défini comme étant l'entretien pouvant être effectué par l'industrie possédant des compétences spécialisées et au moyen d'outils spécialisés, d'équipement et d'installations qui ne sont habituellement disponibles que dans un chantier naval. Les travaux liés à l'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement doivent comprendre la réparation, et/ou le radoub, et/ou la transformation d'un navire.

c) Le chantier naval a une main-d'oeuvre de production d'au moins 250 ouvriers de métier (notamment des ajusteurs, des soudeurs, des électriciens, des gréeurs, des machinistes, des peintres, des préposés au garnissage et des menuisiers) ayant de l'expérience dans l'exécution d'un projet unique d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement mis en oeuvre au cours des cinq (5) dernières années.

d) i) Le chantier naval doit être totalement opérationnel avec un accès toute l'année à une cale sèche certifiée existante qui permet la mise en cale sèche de navires de la classe Halifax dans la zone d'origine des navires.**

• Renseignements relatifs au navire de la classe Halifax :
a. Construction : acier;
b. Longueur hors tout (LHT) : 140 m;
c. Longueur entre perpendiculaires : 130 m;
d. Largeur maximale : 20 m;
e. Déplacement : 5 000 t (classe moyenne);
f. Longueur de partage au niveau des tins : 90 m;
g. Charge linéaire : 110t/m.

• La cale sèche certifiée doit permettre le retrait du gouvernail et les essais du dôme C5 sur le navire de la classe Halifax. Le retrait du gouvernail exige une hauteur verticale de 3,582 m (11,75 pi) entre la ligne de base du navire et le fond de la cale. Le dôme C5 exige une hauteur verticale de 2,75 m (9 pi) entre la ligne de base du navire et le fond de la cale.

ii) Le chantier naval doit recevoir simultanément deux (2) navires de la classe Halifax (au moins un en cale sèche et un en parallèle) aux installations de l'entrepreneur.

iii) Le chantier naval doit disposer de capacités existantes sur le chantier qui comprennent l'atelier de finition des navires, l'atelier de fabrication d'acier, l'atelier d'usinage, l'atelier de raccord de tuyauterie, l'atelier d'entretien électrique, les installations de peinture et les installations d'entreposage.

**Zone d'origine :
Est du Canada : Canada atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle Écosse et Nouveau-Brunswick), Québec et Ontario.
Ouest du Canada : Tous les chantiers navals situés à l'ouest de l'Ontario ainsi qu'au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

e) Le chantier naval doit avoir un gestionnaire de projet ayant une expérience d'au moins sept (7) ans de la gestion de projet au cours des douze (12) dernières années. L'expérience doit inclure la gestion d'un projet d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement d'au moins 400 000 heures.

5. Applicabilité des accords commerciaux au marché

Le présent besoin n'est pas assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP), de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCO) et de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA) s'il est en vigueur, ou de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). En conformité aux exceptions au titre de la sécurité nationale prévues dans l'ALEC, article 801; ALENA, paragraphe 1018(1) : Exceptions, section 1, et AMP-OMC, article III : Sécurité et exceptions générales, sous-paragraphe 1.

6. Retombées économiques

La politique des retombées industrielles et technologiques du Canada, y compris la proposition de valeur, sera un élément obligatoire des contrats sur les périodes de travaux des navires de la classe Halifax. Elle est administrée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, avec le soutien des organismes de développement régional. Pour obtenir plus d'information sur la politique des retombées industrielles et technologiques du Canada, veuillez consulter le site www.ic.gc.ca/eic/site/086.nsf/fra/accueil.

7. Justification pour les fournisseurs sélectionnés à l'avance :

À la suite d'un processus complet de demande de renseignements, ce chantier naval est l'une des deux entités connues qui satisfont à l'énoncé de capacités pour la zone d'origine Est, et les deux chantiers navals sont tenus de satisfaire aux exigences d'entretien de la classe Halifax sur la côte Est.

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

Du printemps 2019 à la fin de la durée de vie opérationnelle des frégates de classe Halifax, ou plus tôt, à la seule discrétion du Canada.

9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Irving Shipbuilding Inc.
3099 Barrington Street
Halifax, Nova Scotia
B3K 5M7
Canada

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. Le fournisseur doit clairement démontrer qu'il respecte les exigences de l'énoncé de capacités précisé à l'annexe A.

11. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités

La date et l'heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : 16 november 2018 à 14 h, heure normale de l'Est.

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Pour toute question concernant ce besoin, veuillez communiquer avec l'agent de négociation des marchés indiqué ci-dessous.

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Jay Edwards
Gestionnaire de contrats
Secteur des services maritimes et des petits navires
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

Le mode privilégié pour la transmission des documents est le courriel. Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du PAC doivent figurer dans l'objet du courriel ou, s'il s'agit d'une lettre, en caractères d'imprimerie sur l'enveloppe.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Date de livraison : susmentionnée

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Annexe A - Contrats sur les périodes de travaux (CPT) des navires de la classe Halifax : Énoncé de capacités

a. Entreprise canadienne - Obligatoire

Énoncé de capacités des CPT : Le fournisseur doit être un chantier naval incorporé au Canada.

Preuve de conformité : Fournir une copie de l'attestation de constitution. Fournir les coordonnées du fournisseur, notamment le nom de l'entreprise, l'adresse, l'adresse courriel et le numéro de téléphone.

b. Finances - Obligatoire

Énoncé de capacités des CPT : Le chantier naval doit faire état de flux de trésorerie, pour la main d'oeuvre et les matériaux, d'environ 5 millions de dollars en moyenne par mois pour un projet unique d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement*, qui a duré au moins cinq (5) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Preuve de conformité : Fournir le résumé d'un projet d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement décrivant le montant des recettes et des débours, ainsi que les dates de début et de fin de ce projet, et les coordonnées du client. Attester avoir des flux de trésorerie d'au moins 5 millions de dollars par mois pour un projet unique d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement*.

c. Ressources humaines - Obligatoire

Énoncé de capacités des CPT : Le chantier naval a une main-d'oeuvre de production d'au moins 250 ouvriers de métier (notamment des ajusteurs, des soudeurs, des électriciens, des gréeurs, des machinistes, des peintres, des préposés au garnissage et des menuisiers) ayant de l'expérience dans l'exécution d'un projet unique d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement mis en oeuvre au cours des cinq (5) dernières années.

Preuve de conformité : Fournir une liste du nombre d'ouvriers de chaque métier ayant participé à un projet d'entretien de niveau trois (3) de l'équipement maritime du gouvernement mis en oeuvre au cours des cinq (5) dernières années.

d. Installations - Obligatoire

d-i) Énoncé de capacités des CPT : Le chantier naval doit être totalement opérationnel avec un accès à une cale sèche certifiée existante qui permet la mise en cale sèche de navires de la classe Halifax dans la zone d'origine des navires.**

Date de livraison : 31/10/2018

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.