DDR sur l'évaluation de l'accessibilité

AVIS DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR DES APPROCHES NOVATRICES D'ÉVALUATION DE L'ACCESSIBILITÉ ET DE L'INCLUSION DANS L'ENVIRONNEMENT BÂTI

Ceci est une demande de renseignements (DDR). TPSGC souhaite obtenir une rétroaction sur la présente DDR quant à la disponibilité de systèmes et/ou d'outils existants d'évaluation de l'accessibilité (et de meilleure inclusion) des biens immobiliers du GC qui recourent largement à des perspectives diverses (y compris les gens ayant l'expérience vécue de handicap), dès le début de la démarche, pour donner plus de durabilité à toute modification, évaluation, certification ou recommandation.

TPSGC souhaite également comprendre la faisabilité de ces processus et outils d'évaluation des biens immobiliers du GC. Les renseignements recueillis au moyen des questions de l'annexe A serviront à déterminer :

1. a)
   l'intérêt, la capacité, l'aptitude et la disposition du secteur privé à réaliser, à un prix raisonnable, des évaluations de l'accessibilité des biens immobiliers du GC;
2. b)
   la disponibilité d'outils, de systèmes et/ou d'approches de soutien des évaluations de l'accessibilité des biens immobiliers du GC;
3. c)
   les préoccupations, les risques et les suggestions concernant les évaluations proposées de l'accessibilité.

Dans le cadre d'un effort de compréhension, d'identification et, finalement, d'adaptation des espaces, TPSGC souhaite explorer la disponibilité d'un processus ou d'outils :

1. qui dépassent les normes et politiques visant l'environnement bâti, comme :

1. a)
   la Norme d'accès facile aux biens immobiliers (NAFBI) du Conseil du Trésor (CT);
2. b)
   la nouvelle loi (projet de loi C 81);
3. c)
   la norme B651 - Conception accessible pour l'environnement bâti (2018) de l'Association canadienne de normalisation (CSA);
4. d)
   le Code national du bâtiment (2015);
5. e)
   les codes provinciaux du bâtiment;

2. dotés d'un rouage de raffinement ayant pour but d'assurer l'amélioration continue de manière novatrice;

3. facilitant une mobilisation profonde et authentique des grands intervenants, explorant les questions d'utilisabilité, qui s'intéressera fondamentalement à la mesure de l'inclusion des espaces; cette mobilisation doit s'exprimer par :

1. a)
   un comité consultatif constitué d'un groupe diversifié de personnes, dont certaines auront l'expérience vécue du handicap; ces conseils consultatifs NE DEVRONT PAS être à l'image de la représentation réductrice typique de personnes classées selon des handicaps particuliers; ils devront comprendre des gens se trouvant aux limites de la répartition des handicapés, ayant des besoins divers et affrontant certains des plus grands obstacles à la participation;
2. b)
   la visite complète, par les intervenants, des espaces à bureaux des clients, des espaces communs des immeubles et des immeubles eux-mêmes afin qu'ils puissent juger de l'utilisabilité des lieux;
3. c)
   la prise en compte des utilisations futures de l'espace ;
4. d)
   un plan d'action pour l'obtention et le suivi de la rétroaction des intervenants;
5. e)
   la description d'une pratique permanente, et non d'une tâche (p. ex. : aller au-delà de la prestation d'exposés à des groupes de défense particuliers ou de l'obtention de l'adhésion des intervenants à un seul point du processus);
6. f)
   la participation et la consultation des intervenants à titre de point de concentration itératif et permanent.

La publication de la présente DDR ne doit pas être interprétée comme un engagement du GC à émettre une demande de propositions (DP) subséquente, et aucun accord ou contrat ne sera conclu avec des fournisseurs sur la base de leur réponse à la présente DDR. Le GC ne sera lié d'aucune façon à ce qui est énoncé aux présentes. Par conséquent, les fournisseurs éventuels de tous biens ou services décrits dans la présente DDR ne devraient pas réserver de stocks ou d'installations ni affecter de ressources en fonction des renseignements présentés aux présentes. La participation à la présente DDR est encouragée mais n'est pas obligatoire.

La présente DDR ne servira pas à dresser une liste abrégée des entreprises qui pourraient contribuer aux travaux susceptibles d'en résulter. De même, la participation à la présente DDR n'est ni une condition ni un préalable pour participer à toute DP subséquente. Les réponses fournies par le secteur privé permettront au GC de décider de la stratégie à appliquer, s'il y a lieu, pour diffuser une invitation officielle à soumissionner sur les produits ou les services demandés.
Tout renseignement fourni à TPSGC dans le cadre de la présente DDR pourra servir à l'élaboration d'une DP subséquente. Les fournisseurs éventuels ne seront aucunement liés par quelque élément que ce soit de leur réponse à la présente DDR.

TPSGC conservera de façon confidentielle (sous réserve des lois applicables) toutes les réponses à la présente DDR. Celles-ci, une fois reçues, deviendront et demeureront la propriété de TPSGC.

Les réponses fournies ne sont pas des soumissions officielles et ne seront pas considérées de la sorte.

Les répondants ne toucheront nul remboursement pour les frais qu'ils auront engagés pour prendre part à la présente DDR.

QUESTIONS

Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à la personne-ressource désignée de TPSGC, Brigitte Loignon, à l'adresse courriel (courriel sur l'avis officiel).

Les demandes de renseignements doivent être reçues au moins 10 jours ouvrables avant la date d'envoi de la réponse pour donner suffisamment de temps pour y répondre.

DATE D'ENVOI DE LA RÉPONSE

Les réponses à cette DR doivent être soumises par courriel à l'adresse (courriel sur l'avis officiel) au plus tard le 2 avril 2019 à 14 h, heure avancée (HA).

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.