MAINTENANCE ET SUPPORT SGISC

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

1. Objectif d'un PAC
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs
qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention
d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché
pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui
permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition du marché
Le ministère de la Justice (MJ) a besoin de services
professionnels en informatique afin de fournir du soutien
technique et de la maintenance multiniveaux pour leur
application existante du Système de gestion de l'information sur
les subventions et contributions (SGISC).

L'entrepreneur doit notamment :

maintenir un environnement de développement et d'essai pour
l'application du SGISC, y compris le matériel et les logiciels
nécessaires;
fournir des services de soutien technique et de maintenance
multiniveaux;
maintenir une main-d'œuvre capable de gérer les problèmes liés à
l'application de façon opportune;
répondre aux demandes de soutien technique et de maintenance par
téléphone et par courriel;
assurer, sur demande, des temps de réponse plus rapides grâce à
l'utilisation de plusieurs ressources;
analyser les problèmes d'application;
élaborer des solutions de rechange pour régler les problèmes
d'application;
fournir des services de développement, de corrections de données
et/ou de mises à jour d'applications pour résoudre les problèmes
liés à l'application;
mettre à l'essai toutes les solutions de rechange, les
développements, les corrections de données et les mises à jour
de l'application.

Contraintes :

L'application du SGISC a été développée en utilisant le langage
de programmation de Microsoft, Visual Basic 6.0 (VB6), qui n'est
plus pris en charge par ce dernier.

Exigences en matière de services de maintenance et de soutien :
La maintenance et le soutien doivent être accessibles de 8 h à
16 h 30, heure normale du Centre, du lundi au vendredi, à
l'exception des jours fériés observés par le MJ.
Un agent de soutien technique et/ou de maintenance en direct
doit répondre à toute demande de maintenance et/ou de soutien
dans les 60 minutes suivant la communication initiale.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un
énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences suivantes :

Expérience :

Expérience minimale de cinq (5) ans de chacun des domaines
suivants :

maintien de l'application du SGISC du gouvernement du Canada;
prestation de services de développement et de corrections de
données pour l'application du SGISC du gouvernement du Canada;
mise en œuvre d'intégration de la conformité sur les plans de la
réglementation et financier dans un système pour assurer la
conformité et l'efficience opérationnelle;
Visual Basic 6.0 (VB6), serveur SQL, rapports Crystal, HTML et
composants COM.

Connaissances :

Connaissances des domaines suivants dans le cadre de ses
compétences de base :

programmation orientée objet à l'aide de la plateforme VB6;
serveur SQL;
Crystal Reports;
HTML;
composants COM;
gestion de projets Agile.

Formation universitaire :

Les ressources affectées à la maintenance et au soutien doivent
avoir un minimum de deux(2)ans d'études postsecondaires en
informatique ou dans un domaine connexe.

Titre professionnel, accréditation et certification :

Les ressources affectées au soutien et à la maintenance doivent
détenir une certification Microsoft.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Online Business Systems (OBS) a mis au point le SGISC à l'aide
de VB6, un ancien langage de programmation qui n'est plus pris
en charge par Microsoft. OBS a créé et a maintenu un
environnement de développement VB6 pour le SGISC depuis sa
création. Par conséquent, le Canada croit que OBS est la seule
entreprise capable de fournir les services de soutien et de
maintenance les plus efficaces et immédiats pour l'application
du SGISC.

6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - « une
seule personne est en mesure d'exécuter le marché ».

7. Exclusions et/ou justification d'un appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
l'article des accords commerciaux précisés :

Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12(a);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéas
1016.2(b) et (d).

8. Droits de propriété intellectuelle
Le Canada entend conserver tout titre de propriété
intellectuelle sur tout renseignement original découlant de
l'exécution du marché proposé pour le motif que les lois, la
réglementation ou les obligations antérieures de l'État envers
un tiers ou des tiers empêchent que l'on consente à ce que
l'entrepreneur soit propriétaire des droits de PI sur les
éléments originaux.

9. Durée du marché proposé
La période du contrat proposé sera d'une durée d'un an, à partir
de la date d'attribution du contrat, assortie de l'option
irrévocable d'en prolonger la durée de deux (2) périodes d'un
(1) an chacune.

10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Nom : Online Enterprises Inc., faisant affaire sous le nom de :
Online Business Systems
Adresse : 200-115, avenue Bannatyne, Winnipeg (Manitoba) R3B
0R3 Canada

11. Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement démontrer que le fournisseur
satisfait aux exigences publiées.

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités
La date de clôture des énoncés de compétences est le 06 juillet
2012, à 14 h (HNE).

13. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences
doivent être présentés uniquement à l'autorité contractante de
TPSGC. Les demandes de renseignements et les énoncés de
compétences peuvent être soumis par courriel, par télécopieur ou
par courrier, à l'adresse suivante :

Nom : Jonah Dubé, autorité contractante de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
No de téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
No de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Adresse : Place du Portage III, 4C2
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.