Système de Paiements en remplacement d'impôts (PERI)

Système de Paiements en remplacement d'impôts (PERI)

E62ZR-201994/A
Mercier, Nicolas
N° de téléphone - (numéro sur l'avis officiel)
Courriel: (courriel sur l'avis officiel)

Énoncé des exigences
Système de Paiements en remplacement d'impôts (PERI)

BESOIN

Le programme des Paiements en remplacement d'impôts (PERI), qui est responsable de la gestion de l'impôt foncier de toutes les propriétés du gouvernement fédéral au Canada, a un besoin pour la fourniture des biens conformément à la section « Contexte » ci-dessous. Le but de ce préavis d'adjudication de contrat (PAC) est d'annoncer l'intention du gouvernement d'attribuer un contrat pour ce service au fournisseur Rethink Solutions inc. pour son logiciel Itamlink (logiciel-service axé sur les impôts fonciers). L'État n'attribuera toutefois pas ce marché à ce fournisseur sans donner préalablement à d'autres fournisseurs la possibilité de prouver qu'ils sont en mesure de satisfaire aux exigences décrites dans le présent avis, et ce, en soumettant un énoncé de compétences au cours de la période de 15 jours d'affichage.

Advenant que d'autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de compétences pendant la période de publication de 15 jours civils et satisfassent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement tiendra une procédure complète d'appel d'offres à l'aide du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement ou par les moyens traditionnels en vue de l'attribution du marché.

Si aucun autre fournisseur ne présente, au plus tard à la date de clôture, un énoncé de compétences qui respecte les exigences décrites dans le PAC, le marché pourra être attribué au fournisseur présélectionné.

CONTEXTE

Le programme des PERI cherche à se procurer le logiciel-service Itamlink pour remplacer son système de PERI interne actuel (PS/SP).

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), au nom du programme des PERI, a l'intention de conclure un contrat à fournisseur unique avec Rethink Solutions de Toronto, le distributeur canadien et éditeur du logiciel Itamlink, dans le but d'obtenir ce qui suit :

Besoin initial

1. 1.
   Logiciel sur abonnement Itamlink.
2. 2.
   Configuration et mise en oeuvre du logiciel Itamlink.
3. 3.
   Maintenance, soutien et formation sur l'utilisation du logiciel

Itamlink.

Besoin optionnel

1. 2 Périodes de souscription de un an pour le logiciel Itamlink.

JUSTIFICATION DE LA PRÉSÉLECTION DU FOURNISSEUR

Vous trouverez les motifs de la procédure d'appel d'offres unique à l'Annexe A.

L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué dans le cadre de cet achat, car le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne ou entreprise.

Les alinéas 513(1)b) et c) de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) s'appliquent selon la procédure d'appel d'offres limité pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels les droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant, et lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe pas de solution de rechange ou de produits ou services de remplacement.

Les alinéas 1016.2b) et 1016.2d) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sont applicables. L'appel d'offres est limité du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, et lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre de ce chapitre.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat proposé porte sur l'acquisition d'un abonnement à une solution de logiciel-service comprenant la conversion de données, la mise en oeuvre et la personnalisation et les services de soutien du logiciel Itamlink, qui débutera à la date d'attribution du contrat, et deux périodes optionnelles de un an.

Annexe A
EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES
Les fournisseurs qui le souhaitent doivent démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'ils satisfont à toutes les exigences obligatoires ci-dessous.

EXIGENCES SYSTÈME

M1. Le système des PERI doit avoir une fonction de gestion du parc immobilier qui comprend toutes les données pertinentes sur les biens (propriétés, terrains, bâtiments, locataires) qui peuvent être gérés efficacement dans des portefeuilles multipropriétés.

M2. Le système des PERI doit permettre d'ajouter des notes et d'en faire le suivi pour tous les niveaux de l'inventaire.

M3. Le système des PERI doit avoir une fonctionnalité de calcul des paiements en remplacement d'impôts (PERI) fonciers par propriété (numéro de rôle), par catégorie d'imposition et par année d'imposition dans chaque province et territoire pour tout type d'autorité taxatrice (c'est-à-dire municipalité, commission ou conseil scolaire, province).

M4. Le système doit comprendre une fonction permettant de gérer les mesures d'atténuation d'impôt (plafonnement, rabais pour paiement hâtif, etc.) par propriété, par catégorie d'imposition et par année d'imposition, dans chaque province et territoire, pour tout type d'autorité taxatrice.

M5. Le système des PERI doit être doté de la fonction nécessaire pour calculer les montants des PERI (impôts fonciers) par propriété (numéro de rôle) pour les taxes par pied de façade, les redevances de secteur, les redevances de service et les droits d'aménagement dans chaque province et territoire pour tout type d'autorité taxatrice (c'est-à-dire municipalité, commission ou conseil scolaire, province).

M6. Le système des PERI doit avoir une fonction permettant de calculer au prorata les montants des PERI en fonction de la variation du parc immobilier au cours d'une année fiscale à tous les niveaux (biens, terrains, bâtiments et locataires).

M7. Le système des PERI doit avoir une fonction permettant de comptabiliser et de maintenir les valeurs fiscales et les valeurs des PERI, y compris les valeurs introduites progressivement par catégorie fiscale et par année fiscale, à tous les niveaux du répertoire.

M8. Le système des PERI doit avoir une fonction permettant de consigner le montant des paiements par type de demande et par type de paiement (acomptes provisionnels, paiement final, révision et remboursements/trop-payés) par année fiscale et par autorité taxatrice, y compris les dates pertinentes.

M9. Le système des PERI doit avoir une fonction permettant de générer des demandes de chèques par type de demande, par type de paiement et par autorité taxatrice, qui inclut un codage financier comprenant la ventilation des totaux par organisation ou client.

M10. Le système des PERI doit avoir une fonction permettant de réviser les calculs des PERI de l'année fiscale par propriété et par catégorie d'imposition et de consigner les paiements et remboursements révisés pour les années précédentes (minimum de quatre années antérieures).

M11. Le système des PERI doit avoir une fonctionnalité de surveillance des PERI par propriété et d'attribution de la part proportionnelle du paiement à chaque terrain et bâtiment.

M12. Le système des PERI doit fournir une fonction permettant de configurer des organisations ou des clients, ainsi que de déclarer et de surveiller les paiements par organisation.

M13. Le système des PERI doit fournir une fonction de flux de travail permettant de gérer le processus d'approbation de tous les paiements.

M14. Le système des PERI doit fournir une fonction permettant de consigner les demandes de PERI des autorités taxatrices, y compris les valeurs fiscales, les taux d'imposition, les dates d'échéance des paiements et les montants demandés par propriété par catégorie d'imposition.

M15. Le système des PERI doit avoir la fonctionnalité nécessaire pour permettre aux utilisateurs de prévoir, de budgétiser et de comptabiliser les PERI par bien pour plusieurs clients et exercices financiers avec l'indexation et les ajustements.

M16. Le système des PERI doit avoir une fonctionnalité de planification des travaux permettant aux utilisateurs de cibler les biens qui nécessitent une révision des valeurs imposables.

M17. Le système des PERI doit offrir la fonctionnalité d'analyse statistique et analytique des données sur les cotisations et les PERI.

M18. Le système des PERI doit avoir la fonctionnalité permettant de faire le suivi des propriétés visées par une demande de révision de la part du Comité consultatif sur le règlement des différends relatifs aux PERI (comparable à la Commission de révision de l'évaluation foncière).

M19. Le système des PERI doit fournir les fonctionnalités nécessaires pour calculer des suppléments (intérêts) sur les retards de paiement aux administrations fiscales.

M20. Le système des PERI doit fournir la fonctionnalité nécessaire pour conserver les coordonnées et doit pouvoir utiliser les courriels pour communiquer avec les administrations et les organismes fiscaux.

M21. Le système des PERI doit pouvoir affecter de multiples utilisateurs, tout en contrôlant et en limitant les droits d'accès de chacun.

M22. Le système des PERI doit permettre aux utilisateurs de visualiser, de manipuler et d'examiner de grands ensembles de données grâce à des outils comparables à Excel.

M23. Le système des PERI doit avoir la fonctionnalité permettant de mettre à jour facilement les données - importation, exportation et copier-coller des données à partir d'Excel, de PDF et d'autres applications de base de données.

M24. Le système des PERI doit avoir une fonctionnalité pour l'extraction et le chargement des données pertinentes directement à partir des relevés d'imposition, des avis de cotisation et des autres fichiers et documents connexes. Les données extraites rempliront automatiquement les champs de données correspondants.

M25. Le système des PERI doit avoir la fonctionnalité qui permet aux utilisateurs de résumer les paiements des PERI et les données sur les propriétés dans des tableaux et des graphiques à l'aide de tableaux de bord et de filtres.

M26. Le système des PERI doit fournir la fonctionnalité qui permet de faire le suivi des utilisateurs, de gérer ceux-ci et de les aviser des dates d'échéance et des dates butoirs.

M27. Le système des PERI doit pouvoir chercher par différents types de champs, notamment par dates, numéros de paie, fourchettes de valeurs ou numéros de locataire.

EXIGENCES D'INTERFACE DU SYSTÈME

M28. L'interface du système doit être offerte en anglais et en français. Veuillez consulter ce site : https://www.clo-ocol.gc.ca/fr/droits_linguistiques/index

M29. La capacité à communiquer directement par des services Web (API) ou indirectement par l'importation des données et leur exportation vers les systèmes ministériels de SPAC (p. ex., systèmes financiers SAP).

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS

M30. Le système des PERI doit fournir la fonctionnalité permettant de générer des rapports personnalisés en temps réel, en anglais et en français.

M31. Le système des PERI doit offrir la fonctionnalité de produire des rapports ad hoc reposant sur les renseignements saisis dans le système en temps réel, en anglais et en français.

M32. Le système des PERI doit pouvoir imprimer et exporter des renseignements et des rapports en format Excel, Word, PDF et CSV.

EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

M33. L'entrepreneur doit mettre en place des mesures de protection pour que les sites et les services Web du gouvernement qui sont accessibles au public soient configurés de manière à ce que les services soient offerts seulement par une connexion sécurisée, conformément à l'article 6.2.4 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information et à la Politique sur la sécurité du gouvernement.
Le fournisseur doit disposer d'une connexion Internet sécurisée qui :

• est configurée selon le protocole HTTPS;
• active le mécanisme HSTS;
• active le protocole TLS 1.2 ou ses versions subséquentes et utilise des certificats et des algorithmes cryptographiques qui sont pris en charge, conformément à ces documents du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) :
• ITSP.40.062 Conseils sur la configuration sécurisée des protocoles réseau, article 3.1 (suites de chiffrement TLS)
• ITSP.40.111 Algorithmes cryptographiques pour l'information de niveau NON CLASSIFIÉ, PROTÉGÉ A et PROTÉGÉ B
• désactive les protocoles vulnérables connus, comme toutes les versions du protocole de sécurité SSL [Secure Sockets Layer] (p. ex. SSLv2 et SSLv3) et les versions antérieures de TLS (p. ex. TLS 1.0 et 1.1), conformément à la directive ITSP.40.062 du CST;
• désactive les modes de chiffrement vulnérables connus (p. ex. RC4 et 3DES).

M34. L'entrepreneur doit démontrer que la prestation des services indiqués dans le contrat provient bel et bien d'un pays membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord [OTAN] (https://www.nato.int/cps/fr/natohq/nato_countries.htm), de l'Union européenne [UE] (https://europa.eu/european-union/about-eu/countries_fr) ou d'un pays avec lequel le Canada a conclu une entente internationale bilatérale sur la sécurité industrielle. Dans le cadre du Programme de sécurité des contrats, des accords internationaux bilatéraux en matière de sécurité industrielle ont été conclus avec les pays énumérés sur le site Web https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/international-fra.html de SPAC, mis à jour occasionnellement.

M35. L'entrepreneur doit, tout au long de la durée du contrat ou de l'offre à commandes, détenir une vérification d'organisation désignée (VOD) valide avec une protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrée par le Secteur de la sécurité industrielle (SSI), de Services publics et Approvisionnement Canada, également appelé SPAC.

O36. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau COTE DE FIABILITÉ, comme l'exige le guide de sécurité, accordé ou approuvé par le SSI/SPAC.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE POUR LA RÉPONSE DES FOURNISSEURS À L'ÉGARD DU PRÉSENT BESOIN : 15 JUILLET 2020 À 14 H (HE).

Vous êtes avisé, par la présente, que le gouvernement a l'intention d'inviter à soumissionner en exclusivité l'entreprise susmentionnée et de négocier un contrat avec elle seule.

Si vous souhaitez soumettre une réponse écrite indiquant que vous êtes capable de répondre à cette exigence, vous devez le faire au plus tard à la date et à l'heure de clôture. Le numéro de dossier, le nom de l'agent de négociation de marché et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer à l'extérieur de l'enveloppe en caractères d'imprimerie ou, dans le cas d'une transmission par télécopieur, sur la page couverture. Comme il est prévu de procéder promptement, les réponses reçues après la date de clôture ne seront pas considérées.

Les réponses reçues à la date de clôture ou avant celle-ci seront considérées à la seule fin de déterminer s'il y a lieu ou non de procéder à une invitation à soumissionner en régime de concurrence. L'État n'utilisera l'information fournie qu'aux seules fins d'évaluation technique et non dans le cadre d'une demande de soumissions concurrentielle. Votre réponse écrite doit fournir suffisamment de données (p. ex. spécifications, données techniques, dessins ou toute autre preuve) qui démontrent que votre produit ou votre service peut répondre à cette exigence.

Les fournisseurs qui auront présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision prise par TPSGC de conclure un contrat sans appel d'offres ou de procéder à un appel d'offres.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.