Services de production vidéo nécessitant des services d'interprétation ASL et LSQ

190 Colonnade Road South
Unit #21
Ottawa Ontario
Canada
K2E7L9
Nature des besoins :

Services de production vidéo nécessitant des services d'interprétation ASL et LSQ

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

L'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité (OCENA) requiert la prestation de services de production audiovisuelle par un fournisseur ayant la capacité et l'expertise nécessaires pour fournir des services d'interprétation de qualité en langue des signes américaine (ASL) et langue des signes québécoise (LSQ), pour la production de vidéos en direct et préenregistrés. Le fournisseur doit fournir une production vidéo complète, des services d'interprétation ASL/LSQ, et des consultations par des experts vidéo pour la direction et la production de vidéos produites avec des acteurs sourds/malentendants.

La Loi canadienne sur l'accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019. Il s'agit d'une nouvelle Loi et il y a un écart important entre les attentes, les obligations de la Loi et ceux et celles qui sont touchés - les personnes en situation d'handicape et les entités sous réglementation fédérale.

L'OCENA est un établissement public nouvellement établie qui a été appropriée dans le cadre de la Loi.L'OCENA a pour but de réaliser un Canada sans obstacles d'ici le 1er janvier 2040.

Afin de s'acquitter de son mandat, l'OCENA doit s'assurer que toutes ses communications, son matériel et son contenu sont entièrement accessibles au public en ASL et à LSQ.

Les travaux comporteront les éléments suivants :

a) Services de production vidéo en continue, nécessitant des services d'interprétation ASL et LSQ pour:

i. Le contenu Web actuel de Normes d'accessibilité Canada, et le contenu à venir au fur et à mesure qu'il se développe;

ii. Diffusion en direct et événements filmés (comme des réunions publiques annuelles, des événements en direct sur Facebook, des réunions virtuelles ou des conférences de presse) qui seront filmés partout au Canada.

b) Conseils d'experts sur le contenu requis à interpréter (comment aborder chaque page Web ou projet Web du point de vue de l'interprétation et en fonction des pratiques exemplaires, du niveau d'alphabétisation, des habitudes et des préférences de la communauté malentendante au Canada. Ceci inclus de fournir des conseils sur quel contenu nécessite une interprétation, la façon de diviser l'interprétation, en fonction des facteurs, la fonctionnalité (informative vs interactive), le type de contenu et la longueur);

c) Fournir les interprètes ASL et LSQ et acteurs sourds/malentendants, en fonction de l'objet de la tâche;

d) La fourniture d'un studio et de tout l'équipement audiovisuelle requis;

e) Tournage et production de vidéos de ces interprétations, avec compréhension et expertise dans la production de ces vidéos (fournir des instructions et des directives aux interprètes et acteurs sourds/malentendants pendant le tournage et la production des vidéos, assurer le contrôle de la qualité des deux langues et que le contenu des vidéos ASL et LSQ correspond);

f) À l'exception de a) ii (événements en direct), fourniture du vidéo/produits fini à l'autorité du projet dans les 2 semaines suivant la réception du contenu à interpréter, sur service nuagique (Cloud) disponible sur le marché;

g) Obtenir les droits sous-jacents pour le matériel ou le talent utilisés dans la création du livrable et fournir une preuve documentée, y compris, sans s'y limiter, le consentement écrit des interprètes et des acteurs sourds/malentendants à filmer.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer son expérience dans la prestation de service ASL et LSQ continu, stable et fiable, en fournissant un énoncé des capacités détaillant la façon dont ils répondent aux exigences suivantes.

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer:

a. Qu'ls peuvent fournir des acteurs sourds/malentendants dans le but d'interpréter lu contenu des pages Web de NAC (français et anglais), au besoin et à court préavis;

b. Qu'ils peuvent fournir une interprétation ASL et LSQ lors d'événements en direct (comme l'assemblée publique annuelle de NAC, des conférences de presse, Facebook en direct, etc.) sur place, partout au Canada, ce qui donnera lieu à une vidéo enregistrée qui peut être affichée sur diverses plateformes médiatiques et diffusée en continu;

c. Qu'ils peuvent fournir une interprétation ASL et LSQ lors de réunions virtuelles en direct et filmées (Zoom, MS TEAMS, etc.) Fournir des conseils sur le contenu à interpréter en fonction des pratiques exemplaires, du niveau d'alphabétisation, des habitudes et des préférences de la communauté malentendante au Canada;

d. Qu'ils peuvent produire des vidéos de a., b. et c. tout en assurant un contrôle de la qualité des deux langues et du contenu vidéo;

e. Qu'ils peuvent fournir un studio et tout l'équipement audiovisuelle, y compris un éclairage et les arrière-plans appropriés nécessaires pour le tournage des vidéos d'interprétation;

f. Que le personnel de production et les réalisateurs participant au tournage peuvent communiquer et comprendre à la fois ASL et LSQ, afin d'interagir et de communiquer en toute transparence avec les acteurs sourds/malentendants sans aide extérieure supplémentaire. Il s'agit d'assurer une compréhension complète de l'orientation;

g. Que les monteurs vidéo participant à la production peuvent communiquer et comprendre ASL et LSQ pour modifier adéquatement les images;

h. Qu'ils peuvent fournir la vidéo requise sur une plate-forme nuagique (Cloud) dans un format (taille) facilement téléchargeable sur YouTube à l'Autorité du projet, et dans les délais spécifiés ou dans les deux (2) semaines suivant la réception du contenu à interpréter en anglais ou en français le cas échéant;

i. Qu'ils ont l'expérience suivante. Le fournisseur doit démontrer qu'il répond à tous les éléments suivants et fournir des détails à l'appui pour démontrer les exigences énoncées en matière d'expérience :

(i) Un minimum de 5 ans d'expérience (avec au moins trois (3) années de cette expérience acquises au cours des cinq (5) dernières années) pour fournir de l'expertise et des conseils sur la façon d'aborder l'interprétation ASL et LSQ pour le contenu web ou des médias sociaux (page Web ou série de pages Web);

(ii) Un minimum de 3 ans d'expérience (acquise au cours des cinq (5) dernières années) dans la production de vidéos avec des interprètes et acteurs sourds/malentendants;

(iii) Un minimum de 3 ans d'expérience (acquise au cours des cinq (5) dernières années) de :

• Production et montage des vidéos contenant ASL et LSQ;
• Contrôle de la qualité entre la langue et la normalisation (suivi de l'apparence et de la sensation de la pratique de l'industrie, éclairage, composition du tournage, rythme, etc.);

(iv) La capacité d'organiser des interprètes certifiés ASL et LSQ qui répondent aux exigences minimales suivantes

• Avoir un diplôme d'études collégiales communautaires et fournir la preuve d'au moins cinq ans d'expérience en tant qu'interprète visuel dans un environnement professionnel dans les secteurs public ou privé; Ou
• Membre certifié de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) en tant qu'interprète LSQ ou membre certifié de Association of Visual Language Interpreters of Canada (AVLIC) à titre d'interprète ASL.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

L'OCENA a identifié Sign Language Interpreting Associates Ottawa Inc (SLIAO) comme le seul fournisseur connu capable de fournir les services de production vidéo nécessitant des services d'interprétation ASL/LSQ ainsi que les experts vidéo requis.

6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 Appel d'offres limité, Para 1

Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :

(b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :

(iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.

8. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est d'obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de trois (3) ans, avec une année d'option d'un an aux mêmes termes et conditions.

10. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 600 000 $ (TPS/TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Sign Language Interpreting Associates Ottawa Inc.
190 Colonnade Rd., South, Unit # 21 Ottawa ON K2E 7J5

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des de capacités à l'autorité contractante dont le nom figure dans a la section 14 cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences énoncées à la section 3 de cet avis.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 14 janvier 2021 à 14 h (HE).

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Natou Barry
Agente d'approvisionnement

Services publics et Approvisionnement Canada
360 rue Albert, 12e étage
Ottawa, Ontario, K1R 7X7
Direction générale des approvisionnements

Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.