IMPRESSION T4 RPC & SV

Le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV), des programmes de Service Canada, sont tenus par la loi de faire parvenir des formulaires fiscaux à leurs clients pour les paiements reçus pendant l'année précédente se terminant le 31 décembre. Les clients doivent recevoir ces formulaires au plus tard le 28 février de l'année civile suivante. Pour produire ces formulaires, Service Canada a besoin de services d'impression variables, de fourniture d'enveloppes imprimées, de fourniture d'encarts imprimés et de distribution. On estime que 13 625 000 formulaires seront envoyés en janvier-février 2022 à plus de 9 000 000 de bénéficiaires pour l'année d'imposition 2021.

Il est prévu qu'un Contrat sera octroyé de la date d'attribution du Contrat jusqu'au 31 mars 2022, avec l'option irrévocable de prolonger la durée du Contrat pour au plus quatre (4) périodes supplémentaires d'une (1) année chacune.

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).

Le besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadiennes (TAFC).

Ce besoin est limité aux services canadiens.

Les soumissionnaires doivent d'utiliser le service Connexion postel offert par la Société canadienne des postes pour la transmission électronique de leur soumission. Les soumissionnaires doivent consulter la Partie 2, Instructions à l'intention des soumissionnaires, et Partie 3, Instructions pour la préparation des soumissions, de la demande de soumissions, pour obtenir de plus amples renseignements.

Les annexes sera jointe séparément.

Méthode de sélection- le prix le plus bas par point

1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit :

a. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
b. satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires; et
c. obtenir au moins 75 p. 100 des points pour l'ensemble des critères d'évaluation techniques qui sont cotés. L'échelle de cotation compte 452 points.

2. Les soumissions ne répondant pas aux exigences de a) ou b) ou c) seront déclarées non recevables. La soumission recevable ayant obtenu le plus de points ou celle ayant le prix le plus bas ne sera pas nécessairement acceptée. La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas par point sera recommandée pour attribution d'un contrat.

O.1 EXPÉRIENCE DE L'ENTREPRISE

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a été lié par contrat à un ou des clients externes (à l'extérieur de l'entreprise du soumissionnaire) dans le cadre de deux (2)contrats visant à fournir des services décrits dans l'Énoncé des travaux.

Ces deux (2) contrats doivent avoir été débutés ou s'être terminés au cours des quatre (4) dernières années précédant la date de clôture de la présente DP.

Lorsque combinés, ces deux (2) contrats doivent comprendre au moins tous les services suivants(O.1.a - O.1.e) :

O.1.a Préparer un ensemble de données important pour les envois postaux, y compris le tri pour le tri préliminaire et l'appariement d'éléments à variables multiples;

O.1.b Imprimer des extrants multiples comportant chacun plusieurs formulaires nécessitant l'impression d'informations variables

O.1.c Préparer les envois postaux en effectuant le tri et la manutention conformément aux exigences de Postes Canada (PC) pour le tri préalable des postes-lettres, la mise en correspondance et à l'insertion des divers imprimés, à l'insertion sélective de multiples encarts supplémentaires et à la livraison à PC;

O.1.d Fourniture d'enveloppes imprimées pour l'envoi.

O.1.e Stocker les documents pour les fins d'envois postaux en plus des formulaires imprimés, y compris les documents produits ou fournis avant les activités d'impression et à l'expédition.

O.2 CAPACITÉ DE PRODUCTION

Le soumissionnaire doit :

• fournir une confirmation écrite de la réception des dossiers par le biais du protocole de transfert des fichiers (PTF);
• fournir une confirmation écrite qu'il dispose PTF de client qui peut se connecter au réseau d'Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il devrait également avoir la capacité d'installer ou d'utiliser un logiciel de tunnellisation (passerelle) approuvé par EDSC.
• fournir une confirmation écrite qu'il peut déchiffrer les fiches en AFP (langage de balisage extensible) (pour le Régime de pensions du Canada [RPC]) et en format fichier non hiérarchique (plusieurs lignes) (pour la Sécurité de la vieillesse [SV] et les AI).

O.3 CAPACITÉ DE PRODUCTION

Le soumissionnaire doit démontrer sa capacité à exécuter l'impression et l'envoi par la poste des formulaires T4 de Service Canada dans un délai de cinq (5) semaines conformément au calendrier de livraison présenté dans l'annexe 22.

Les renseignements fournis à O.3 seront utilisés aussi dans le cadre de l'évaluation des critères cotés (C1).

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.