IMPRESSION - COUR SUPRÊME DU CANADA

AVIS IMPORTANT AUX FOURNISSEURS

Le gouvernement du Canada transfère son Service électronique
d'appels d'offres du gouvernement de MERX à
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres le 1er juin 2013.

À compter du 1er juin 2013, les appels d'offres du gouvernement
(avis d'appels d'offres et demandes de soumissions) seront
affichés et disponibles gratuitement sur
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, un site Web du
gouvernement du Canada.

Le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement sur
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres sera la source unique
faisant autorité pour les appels d'offres du gouvernement du
Canada assujettis aux accords commerciaux ou aux politiques
ministérielles qui exigent que les appels d'offres soient
annoncés publiquement.

Pour obtenir plus d'informations détaillées, visitez la section
Foire aux questions sur Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

Après le 1er juin 2013, tous les appels d'offres et les
documents et modifications pertinents seront sur
Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

À compter du 1er juin 2013, les fournisseurs devront se rendre
sur le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres pour vérifier
la présence de modifications qui auraient été apportées aux
appels d'offres affichés sur MERX avant le 1er juin.

Ajoutez le site Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres à vos
signets préférés dès maintenant pour être prêt le 1er juin.

La Cour suprême du Canada a besoin de services de prépresse,
d'impression, de mise à la poste et de distribution en lien avec
chaque cahier du Recueil des arrêts de la Cour suprême du
Canada. La publication reliée sans couture sera produite sous la
forme d'une version bilingue (français et anglais), sur deux
colonnes.

Le contrat prend effet le 3 juin 2013 et demeure en vigueur
jusqu'à l'achèvement des volumes commencés avant le 31 mars 2014
inclusivement, et comprend quatre (4) périodes d'option d'une
(1) année chacune.

Le besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).

Ce besoin est limité aux produits et services canadiens.

les soumissionnaires doivent fournir une liste de noms ou tout
autre documentation connexe, selon les
bsoins, conformément à l'article 01 des instructions
uniformisées 2003 et 2004.

Spécifications relatives aux cahiers

Quantités Quantité de base: 1 200 exemplaires. Les quantités
peuvent changer pendant la durée du contrat. En cas de
changement à la quantité de base, les prix sont ajustés en
proportion, conformément à l'Annexe B, Base de paiement.

Nombre de pages

Quantité de base: 180 pages, plus couverture. Les quantités
peuvent changer pendant la durée du
contrat. En cas de changement au nombre pages de base, les prix
seront ajustés en proposition,
conformément à l'Annexe B, Base de paiement.

Présentation

Reliure allemande, couverture à part

Format rogné

8 1/8 po sur 9 ¾ po; relié sur le côté 9 ¾ po

Papier couverture

Couverture Domtar Hots 130M (9,7 pt); finis vélin, rouge (PAS DE
SUBSTITUTION)

Papier texte

Offset no 2, blanc, vierge, 100M, alcalin

Couleurs d'encre

Les pages couvertures (1re et 4e) sont imprimées en noir
seulement. Les pages de texte sont imprimées
en noir seulement sans maculage. Des similigravures (photos,
graphiques ou tableaux) peuvent être
incorporées au besoin et exiger la numérisation ou l'importation
dans une mise en page.

Reliure

Relieure allemande avec perforations grecquées

Méthode de sélection

1. Pour être déclarée recevable, une soumission doit:

A. respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
et
B. satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques
obligatoires;

2. Les soumissions ne répondant pas aux exigences de A. ou B.
seront déclarées non recevables. La soumission recevable ayant
le prix évalué le plus bas sera recommandée pour attribution
d'un contrat.

Les exigences obligatoires sont les suivantes :

O1.

Le soumissionnaire doit, au plus tard à la date de clôture de la
demande de propositions (DP), détenir la certification relative
à n'importe lequel des programmes environnementaux suivants :

-Programme Choix environnemental - Programme ÉcoLogoM CCD-041
(Services de lithographie),
-Forest Stewardship Council (FSC) - certification de la chaîne
de traçabilité,
-Sustainable Forestry Initiative (SFI) - certification de la
chaine de traçabilité,
-Normes relatives à l'aménagement forestier durable de
l'Association canadienne de normalisation (CSA/SFMS),
Programme de reconnaissance des certifications forestières
(PEFC),
-ISO 14001.

Le soumissionnaire doit fournir, avec sa soumission, une copie
de sa certification actuelle.

O2.

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il a été contractuellement
lié à au moins un (1) client externe (c'est-à-dire à l'extérieur
de l'entreprise du soumissionnaire) au cours des cinq (5)
dernières années précédant la date de clôture de la présente DP
pour mener à bien un projet dont la portée et la nature étaient
semblables à la présente exigence.

Le contrat avec un moins un (1) client externe doit avoir eu
pour objet l'impression et la finissure de plusieurs volumes
(plus d'un (1) exigeant l'uniformité entre les volumes) d'une
publication et la préparation pour la distribution.

Pendant l'évaluation, aucune expérience de l'entreprise acquise
auprès de clients internes ne sera acceptée ou examinée.

Pour démontrer cette expérience de l'entreprise acquise auprès
de clients externes, le soumissionnaire doit fournir tous les
renseignements suivants dans une description du contrat :

1. 1.
   les renseignements de référence du contrat,
2. 2.
   la date du contrat,
3. 3.
   une description complète des exigences en matière

d'impression et de finissure de la publication fournie aux
termes du contrat,
4. une description complète du nombre de volumes afin de
démontrer comment le critère obligatoire est respecté
relativement à une publication comprenant plusieurs volume,
5. une description des services qu'il a fournis dans la
préparation pour la distribution.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.