Impression à classification sécuritaire

Impression à classification sécuritaire

A0334-174620/A
Gagné, Kathleen
N° de téléphone - (numéro sur l'avis officiel)

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DDR)

Les commentaires devront être soumis au plus tard à 14 h (heure de l'Est)
le 16 mai 2019

TITRE : IMPRESSION À CLASSIFICATION SÉCURITAIRE DE PIÈCE D'IDENTITÉ/LAISSEZ-PASSER

1. OBJET ET NATURE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS (DDR)

La Direction de l'approvisionnement en communications (DAC), qui fait partie du Secteur de la gestion des approvisionnements commerciaux et alternatifs (SGACA) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), demande à l'industrie de formuler des commentaires au gouvernement du Canada en ce qui concerne l'Énoncé des travaux, les critères environnementaux, les critères d'évaluation et la grille de prix proposés pour évaluer les soumissions dans toute demande de propositions (DP) future possible.

Les réponses de fournisseurs éventuels aux renseignements demandés dans la présente DDR aideront le Canada à élaborer une stratégie d'approvisionnement répondant aux exigences opérationnelles du Canada. Les répondants doivent examiner le brouillon de l'appel d'offres, particulièrement l'annexe « A » Énoncé des travaux, la grille d'évaluation et l'annexe « B » Base de paiement, et inscrire leurs commentaires afin d'indiquer si les critères d'évaluation sont trop restrictifs et si la répartition des coûts est juste et raisonnable. Seules les réponses par écrit seront acceptées.

Les répondants peuvent présenter leurs commentaires, leurs préoccupations, leurs suggestions, et, le cas échéant, formuler d'autres recommandations concernant la façon dont les exigences ou objectifs décrits dans la présente DDR pourraient être respectés ou améliorés. Les répondants peuvent également transmettre leurs commentaires concernant le contenu, le format ou l'organisation de l'annexe « A ».

Les répondants doivent noter que l'annexe « A » est une ébauche qui est encore en évolution. Les répondants ne devraient pas présumer que quelques composantes ou exigences ne seront ajoutées, modifiées ou supprimées à tout appel d'offres que le Canada pourraient publier ultérieurement. Des observations concernant ce document préliminaire seraient appréciées.

2. NATURE DE LA DEMANDE DE COMMENTAIRES AUPRÈS DE L'INDUSTRIE

La présente DDR ne constitue pas un appel d'offres ni une demande de propositions (DP). Aucune entente ou aucun contrat ne sera conclu en fonction de la présente DDR. L'émission de la présente DDR ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada et elle n'autorise aucunement les répondants potentiels à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. La présente DDR ne doit pas être considérée comme un engagement à émettre une demande de soumissions subséquente ou à octroyer un contrat pour les travaux décrits dans les présentes.

3. NATURE ET FORMAT DES RÉPONSES DEMANDÉES

Les répondants sont invités à indiquer, dans les renseignements transmis au Canada, la présence de tout renseignement qu'ils considèrent comme exclusif, personnel ou appartenant à un tiers. Notez que le Canada peut être tenu par la loi (par ex. en réponse à une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de considérer la divulgation des renseignements exclusifs ou de nature commerciale concernant un répondant (pour plus de renseignements : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/).

La participation à cette DDR est encouragée, mais elle n'est pas obligatoire. La DDR n'aboutira pas à l'établissement d'une liste de fournisseurs. De même, la participation à la présente DDR ne constitue pas une condition préalable à la participation à une éventuelle demande subséquente.

4. COÛTS ASSOCIÉS AUX RÉPONSES

Les répondants ne seront pas remboursés pour les frais engagés dans le cadre de la participation à la présente DDR

5. RENSEIGNEMENTS DE BASE

Créé en 1956, le certificat de statut d'Indien (CSI) est une pièce d'identité plastifiée que le Canada délivre au titulaire, pour des raisons de nature administrative, pour confirmer qu'il est inscrit à titre d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens. La carte de statut est une preuve écrite pour faciliter l'accès à une large gamme de services administrés par les organismes du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et d'autres fournisseurs de services et de programmes du secteur privé.

En 2006, il a été décidé que le certificat manquait de fiabilité et était de plus en plus sujet à la fraude. Des efforts ont étés déployés pour ajouter les éléments de sécurité nécessaires sur les cartes de statut afin de réduire les risques de vol d'identité et de falsification. Par conséquent, le Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI) a été mis au point.

La carte de CSSI a été mise en place à l'échelle nationale par le Canada en 2009 pour respecter de nombreuses normes fédérales et internationales en matière de sécurité des documents d'identification personnelle.

Plus de 240 000 cartes de CSSI ont été produites depuis 2009, ce qui représente en moyenne 40 000 cartes par année. Selon les volumes antérieurs et le nombre actuel de personnes inscrites, la demande prévue pour les cinq prochaines années devrait être d'environ 200 000. Cette estimation pourrait passer à 700 000 si le Canada décidait de faire des changements à la production et à la distribution des cartes de CSSI.

L'entrepreneur doit produire des CSSI personnalisés dans un lieu très sécuritaire. Les installations de l'entrepreneur doivent se situer au Canada. De même, les CSSI et l'information connexe doivent être entreposés et maintenus au pays.

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité.

Avec la mise en place des cartes de CSSI, le Canada a mieux utilisé la technologie pour détecter et dissuader les tentatives de vol d'identité tout en protégeant l'intégrité du CSSI.

6. PORTÉE ET CONTRAINTES POTENTIELLES DU TRAVAIL

Si une demande de suivi est émise, elle sera affichée sur le site Achatsetventes.gc.ca sous forme de demande de propositions (DDP).

Puisque l'approvisionnement de services (T014D10) par les ministères est exempté des accords internationaux, la Politique sur le contenu canadien s'applique et donc toute activité d'approvisionnement résultante serait limitée exclusivement aux fournisseurs offrant des services canadiens.

7. LOIS, ACCORDS COMMERCIAUX ET POLITIQUES GOUVERNEMENTALES

Voici certains des textes législatifs, des accords commerciaux et des politiques gouvernementales qui pourraient avoir une incidence sur les demandes de suivi :

a) Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/35

b) Politique sur le contenu canadien
https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/annexe/3/6

c) Politique sur la sécurité du gouvernement
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16578

d) Loi sur la protection des renseignements personnels
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/page-1.html

e) Directive sur les langues officielles pour les communications et services
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=26164

f) Politique sur la gestion des technologies de l'information
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12755

g) Loi sur les langues officielles
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/o-3.01/

h) Politique d'achats écologiques
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32573

i) Code de conduite pour l'approvisionnement
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/cndt-cndct/index-fra.html

j) Programme de sécurité des contrats
https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/index-fra.html

k) Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État http://www.ic.gc.ca/eic/site/068.nsf/fra/00005.html

8. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Les répondants ayant des questions relativement à la présente DDR peuvent communiquer avec la personne suivante :

Nom : Kathleen Gagné
Direction de l'approvisionnement en communication
Direction générale des approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada
Adresse : 360, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S5
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

Étant donné qu'il ne s'agit pas d'une demande de soumissions, le Canada pourrait publier d'autres questions reçues afin d'obtenir des renseignements supplémentaires. Le Canada demande aux répondants de consulter régulièrement le site Achatsetventes.gc.ca pour vérifier si des changements ont été apportés, le cas échéant.

9. NATURE DES RÉPONSES

Il revient aux répondants de décider de la nature de leurs réponses. Toutefois, le Canada souhaiterait obtenir des renseignements pertinents, simples et directs, afin d'éviter un travail indu de la part des répondants et des efforts indus par le Canada pour analyser les résultats.

Les réponses des fournisseurs potentiels à cette DDR aideront le Canada à élaborer une stratégie d'approvisionnement qui répond aux besoins fonctionnels et opérationnels du Canada.

Nous demandons aux répondants de nous fournir des commentaires et de nous faire part de leurs préoccupations.

Seules les réponses écrites, envoyées par la poste ou par courriel seront acceptées.

Les répondants sont priés d'expliquer les hypothèses qu'ils avancent dans leurs réponses.

Le Canada peut, à sa discrétion, communiquer avec les répondants pour leur poser d'autres questions ou leur demander de préciser l'aspect d'une réponse. Par ailleurs, le Canada se réserve le droit d'inviter un ou l'ensemble des répondants à présenter leur réponse à cette DDR.

10. PRÉSENTATION DES RÉPONSES :

Les répondants doivent envoyer leurs réponses d'ici la date précisée sur la première page de la présente DDR, à :

Kathleen Gagné
Direction de l'approvisionnement en communication
Direction générale des approvisionnements
Services publics et Approvisionnement Canada

Adresse : 360, rue Albert, 12e étage, salle 1230
Ottawa (Ontario) K1R 7X7

Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)

Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

La présente DDR permet aux soumissionnaires de transmettre sa soumission par voie électronique.

Responsabilité quant au respect du délai de livraison : Il incombe à chaque répondant de voir à ce que sa réponse soit envoyée à la bonne adresse et reçue dans les délais prescrits.

Identification des réponses : Chaque répondant doit voir à ce que son nom et son adresse, le numéro de la DDR et la date de clôture figurent lisiblement sur l'enveloppe.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.