CARTOUCHIÈRES POUR MITRAILLEUSES

CE BESOIN NE COMPORTE AUCUNE EXIGENCE RELATIVE À LA

SÉCURITÉ.

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale souhaite acquérir des cartouchières pour les mitrailleuses polyvalentes (MP) de 7,62 mm, qu’utilisent actuellement les Forces canadiennes.
Besoin initial
NNO 1005-01-681-8484

CARTOUCHIÈRES POUR MITRAILLEUSES QTÉ

1 420
Besoin facultatif
NNO 1005-01-681-8484

CARTOUCHIÈRES POUR MITRAILLEUSES QTÉ

1 455

3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que leur produit satisfait aux exigences minimales suivantes :

La cartouchière doit permettre à l’opérateur d’effectuer tous les exercices d’action immédiate en cas d’enrayage des MP.
La cartouchière doit contenir jusqu’à 50 cartouches de munitions de 7.62 x 51 mm en bandes et pouvoir être fixée à la MP sur le bouton de la boîte-chargeur existante.
Il doit y avoir la possibilité pour l’opérateur d’avoir une bande courte dans la cartouchière pour continuer à tirer avec la MP sans changer de bande au complet.
La MP doit permettre de tirer les munitions à même la cartouchière, qu’elle soit ouverte ou fermée.
La cartouchière doit demeurer fixée à la MP lorsque le couvercle de l’ensemble d’alimentation et le plateau d’alimentation sont ouverts.
La cartouchière doit être réutilisable et dotée de composants en métal anodisés ou peints en noir, de manière à éviter la corrosion.
Les composants en tissu doivent être en nylon haute ténacité texturé enduit de polyuréthane, conformément à la norme MIL-DTL-32439A, de type 1 (1000D) (classe 3), tissu revêtu noir hydrofuge de style A, Coyote 498.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti à l’accord commercial suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)

5. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA
S.O.

6. Entente de revendications territoriales globales (ERTG)
S.O
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
SAVIT Corporation a indiqué détenir les droits de propriété intellectuelle liés à la seule cartouchière désignée comme respectant ou surpassant toutes les exigences obligatoires précisées par le ministère de la Défense nationale.

8. Règlement sur les marchés de l’État
Paragraphe 6d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »

9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité ci-après sont invoquées aux termes de l’accord suivant :
Accord de libre-échange canadien (ALEC) article__504.11(f)_____

10. Droits sur la propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé sera dévolue à l’entrepreneur.

11. Durée du contrat proposé
Quantités initiales : Le produit doit être livré le 30 septembre 2024.
Quantités facultatives : Le produit doit être livré dans les six mois suivant l’exercice des options.

12. Estimation des coûts pour le contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les quantités facultatives, s’établit à 1 256 314,70 $CAN.

13. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
SAVIT Corporation
400 Commons Way, Suite D
Rockaway, NJ, USA 07866-2030

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne. L’énoncé des capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées.

15. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
La date de clôture pour la réception d’énoncés de compétences sont fixées au 23 avril 2024 à 14 h, HNE.

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Jason Ginn
Spécialiste en approvisionnements / Supply Specialist
Services publics et Approvisionnement Canada / Public Services and Procurement Canada
Direction de l’acquisition des systèmes électroniques, de munitions et systèmes tactiques /
Electronics, Munitions and Tactical Systems Procurement Directorate
Portage III 8C2
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
Cellulaire : 819- 576-5478

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.