Soutien technique mineur est Recherches et appui technique pour la flotte de planeurs des cadet

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT

Pour la prestation de services de réparation et de révision, de recherches et d'appui technique pour le ministère de la Défense nationale (MDN) destinée à la flotte de planeurs du Programme de vol à voile des cadets de l'air

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou un organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition du besoin

Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin de services de réparation et de révision, de recherches et appui technique pour la flotte de planeurs du Programme de vol à voile des cadets de l'air (PVVCA). Le PVVCA exploite actuellement une flotte d'environ 79 planeurs Schweizer 2-33A au soutien des opérations aériennes du Programme des cadets de l'air. Les cadets les utilisent à des fins de formation et dans le but de découvrir la passion de l'aviation. Ces aéronefs appartiennent à la Ligue des cadets de l'air (LCA) du Canada et sont exploités et entretenus par le ministère de la Défense nationale (MDN) conformément au contrat entre la LCA et le MDN. Le SGS 2-33A est un planeur d'entraînement intermédiaire tandem conventionnel à deux places pour lequel K & L Soaring est l'actuel détenteur du certificat de type de la Federal Aviation Administration (FAA), qui détient toutes les données techniques, l'inventaire des pièces et l'outillage d'origine (OEM) du planeur Schweizer 2-33A. La mission du Programme de vol à voile des cadets de l'air (PVVCA) est de permettre à 25 000 cadets de l'air d'effectuer un vol plané chaque année au Canada à bord d'un planeur Schweizer 2-33A. Le rôle de l'autorité technique nationale (ATN) est de fournir, dans le cadre du programme et de ses cinq centres d'entretien régionaux, un soutien logistique intégré, une expertise en génie ainsi qu'une surveillance technique de la navigabilité. Les cinq régions sont réparties partout au Canada, soit en Atlantique (Greenwood), dans l'Est (St-Jean), dans la région du Centre (Mountain View), au Nord-Ouest (Gimli) et dans la région du Pacifique (Comox).

PORTÉE DES TRAVAUX ET PRODUITS LIVRABLES

Soutien technique mineur
Le but de ce travail mineur de soutien technique est de saisir les travaux et l'administration de nature mineure accessoires à l'énoncé des travaux (EDT). On entend notamment par travaux mineurs de répondre à de brèves questions techniques, de répondre à des demandes de renseignements courantes concernant l'exploitation et l'entretien, la réparation et la révision de l'aéronef, ou de fournir des copies des dessins ainsi que les travaux requis pour effectuer les estimations des tâches et produire des propositions ou pour administrer ce contrat. Les travaux qui ne sont pas jugés mineurs seront exécutés dans les autres secteurs de service conformément au processus d'autorisation des tâches décrit dans le contrat subséquent.

Recherches et appui techniques (TIES)
L'entrepreneur fournira un soutien TIES, sur demande, par l'entremise d'une autorisation de tâches du formulaire du ministère de la Défense nationale 626 (DND 626) approuvée, afin de fournir une aide technique à l'ATN du PVVCA pour résoudre les problèmes techniques liés à l'exploitation et à l'entretien de l'aéronef et des composants connexes. L'entrepreneur présentera ses conclusions et recommandations dans le format précisé et détaillé dans l'autorisation de tâches approuvée applicable du DDN 626. Le soutien TIES comprendra les éléments suivants :
a. Fournir une expertise technique et répondre aux questions techniques soumises par le MDN ou SPAC par courriel ou par téléphone, si le niveau d'effort est supérieur aux demandes de travaux mineurs;
b. Fournir l'analyse, la conception, l'élaboration, les recommandations et les données pertinentes à l'enquête ou aux services requis;
c. Élaborer, approuver et fournir des instructions de réparation et des trousses de réparation;
d. Rechercher et étudier les problèmes techniques et faire rapport sur les défauts de qualité;
e. Effectuer des évaluations et des études techniques, des inspections spéciales et participer à l'élaboration et à la préparation d'instructions spéciales;
f. Recommander des modifications et élaborer, produire et effectuer des modifications et des trousses de modification pour l'aéronef ou les composants applicables, y compris l'outillage spécial;
g. Fournir une assistance technique pour l'élaboration de procédures techniques;
h. Proposer ou commenter les modifications ou les procédures d'entretien qui pourraient prolonger la durée de vie des articles réparables et des composants connexes;
i. Fournir à l'AT les rapports demandés.

Dessins techniques et services de publication
L'entrepreneur doit conserver et tenir à jour un ensemble complet de dessins et de publications des niveaux d'assemblage 2-33A jusqu'à la dernière révision en vigueur, afin de fournir un soutien à l'entretien de l'aéronef et de ses composantes. L'entrepreneur doit fournir au MDN une liste à jour des dessins et des publications de la série 2-33A, ainsi que des copies de tous les dessins et publications au niveau de l'assemblage en format électronique. Il fournira également au besoin, et au moins une fois par année à titre de service accompagnant l'abonnement, des mises à jour permettant d'identifier les mises à jour ou les avis de changements. Ces dessins et publications seront utilisés par le MDN pour faciliter les réparations, les modifications ou les études et ne seront pas envoyés à des tiers sans l'approbation de l'autorité contractante (AC) et de l'entrepreneur. Des travaux de publication déterminés seront exécutés dans le cadre du processus d'autorisation de tâches du DND 626.

Services de réparation et de révision
L'entrepreneur doit fournir les services nécessaires à l'exécution et au soutien de la réparation et de la révision des pièces, composants, assemblages majeurs et aéronefs complets de Schweizer Glider, sous réserve d'une autorisation de tâches DND 626 approuvée. Les services de réparation et de révision seront fournis au besoin à l'installation de l'entrepreneur. La réparation et la révision doivent être effectuées à l'aide de données d'ingénierie approuvées, par du personnel dûment qualifié et autorisé par l'équipementier à effectuer ces travaux, à l'aide d'outils et de matériaux appropriés pour s'assurer que tous les travaux sont effectués conformément au titre 14 des FAR.

L'entrepreneur doit détenir et entretenir le gabarit de fuselage 2-33A appartenant au MDN qui est jugé nécessaire pour exécuter les tâches de réparation et de révision pendant la durée du contrat TIES et de réparation et de révision.

Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences minimales essentielles) :

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d'un énoncé de compétences, que le produit qu'ils proposent satisfait à chacune des exigences suivantes :
(a) Être le titulaire du certificat de type de la Federal Aviation Administration pour le planeur Schweizer 2-33A;

(b) Posséder et conserver la propriété intellectuelle pour toutes les données techniques du planeur Schweizer 2-33A;

(c) Maintenir un inventaire de pièces et être un fabricant autorisé de pièces de planeur Schweizer 2-33A;

(d) Posséder l'outillage du fabricant de pièces d'origine (OEM), y compris le gabarit d'aile de production utilisé pour la production du planeur Schweizer 2-33A;

(e) Être certifié par Transports Canada ou la Federal Aviation Administration comme organisme de maintenance accrédité (OMA) ou comme organisme de réparation agréé en vertu de la Partie 145 pour le planeur Schweizer 2-33A.

Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance :

Le Programme de vol à voile des cadets de l'air (PVVCA) exploite actuellement une flotte d'environ 79 planeurs Schweizer 2-33A au soutien des opérations aériennes du Programme des cadets de l'air. K&L Soaring est l'équipementier d'origine (OEM) et le détenteur du certificat de type de la Federal Aviation Administration, et détient la propriété intellectuelle pour toutes les données techniques, l'inventaire des pièces et l'outillage OEM des planeurs Schweitzer.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État :

Le marché bénéficie de l'exception au Règlement sur les marchés de l'État aux termes de l'alinéa 6 d), qui dispose que le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité :

Les exclusions et/ou motifs d'appel d'offres limité suivants sont invoqués en application de l'article 513 de l'Accord de libre-échange canadien (ALÉCC) puisque cette exigence ne peut être remplie que par une seule personne.

Titre de propriété intellectuelle :

Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.

Exigences relatives à la sécurité :

Le présent besoin n'est pas assujetti à une exigence en matière de sécurité. La classification de tout travail exécuté et de toute documentation préparée par l'entrepreneur sera « NON CLASSIFIÉE ».

Période du contrat proposé ou date de livraison :

Le marché proposé couvrira une période de cinq (5) ans à compter de la date d'attribution et pourra être renouvelé pour deux (2) période de un (1) ans aux mêmes conditions.

Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités :

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Date limite de présentation de l'énoncé de capacités :

Les énoncés de capacités doivent être reçus au plus tard le 4 décembre 2018, à 14 h (heure de l'Est).

Demandes de renseignements et soumission des énoncés de compétences :

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :

Natalie Gamauf
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Programme des approvisionnements
Direction du programme d'équipement aérospatial
Place du Portage Phase III, 8C1, Station 56
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5

Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.