Centre surveillance immigration projet A&G

Lettre d'intérêt (LI)

Projet de Centre de surveillance de l’immigration - région de Montréal (Référence No. EF944-171885)

Nature des besoins :

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada stipule qui est interdit de territoire au Canada, y compris: les menaces à la sécurité (espionnage, subversion, terrorisme, menace pour les Canadiens, etc.); les contrevenants aux droits humains ou internationaux et les criminels (y compris le crime organisé). En vertu de la LIPR, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le droit d'arrêter, de détenir et de renvoyer les résidents permanents et les ressortissants étrangers qui sont jugés inadmissibles au Canada. L'ASFC a également l'obligation légale de renvoyer des personnes dès que possible. L'ASFC est le seul organisme de détention fédéral responsable de l'immigration et, à ce titre, est responsable des soins et du contrôle des immigrants détenus en vertu de la LIPR.

L'ASFC vise à construire un Centre de surveillance de l'immigration (CSI), propriété de l'État, pour héberger des ressortissants étrangers soumis à la détention d'immigrants en vertu de la LIPR. Le projet comprend la construction d'un nouveau CSI d’un étage, d’apparence non institutionnelle, situé dans un rayon de 30 km de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau (à Dorval, au Québec), du bureau intérieur de l’exécution de la loi (situé au 715, rue Peel) et le Complexe Guy Favreau (situé au 200, boulevard René Lévesque) au centre-ville de Montréal, au Québec. Les personnes détenues dans un CSI ne sont pas autorisées à quitter l'établissement, sauf sous la garde de l'ASFC. Elles ont cependant accès à de multiples espaces dans tout le Centre.

Le CSI se composera d'environ 5200 m² de surface de plancher pour l’hébergement, les espaces administratifs, les espaces de soutien et les espaces à usage spécial. Le nouveau bâtiment doit inclure tous les éléments de construction typiques, à savoir l’infrastructure, la superstructure et l’enveloppe du bâtiment, l’aménagement intérieur, les services mécaniques et électriques ainsi que l'équipement et l'ameublement. Les travaux spécifiques liés à la sécurité impliquent les systèmes de vidéosurveillance, de contrôle d'accès et de communications, entreautres. L’aménagement de l’emplacement comprend le stationnement extérieur, les cours, la signalisation, les travaux de génie civil, l'aménagement paysager, etc. Une certification environnementale (par exemple Green Globes 4, LEED Gold) pourrait être considérée comme une exigence du projet. Un concept initial sera fourni avec l'attribution du contrat (au terme de la DDP), ainsi que d'autres documents de soutien, qui seront développés et finalisés par le consultant aux étapes de la planification, de la conception et de la mise en œuvre du projet. Des exemples détaillés de ces documents seront fournis avec la DDP dont la publication sur achatsetventes est prévue pour mars 2017.

Exigences en matière de SÉCURITÉ:

Il est prévu que les documents d’appel d’offres du projet susmentionné comportent des renseignements protégés. Par conséquent les invitations à soumissionner pour ces projets comporteront des exigences en matière de sécurité, soit l’obligation que les entrepreneurs intéressés détiennent unecote de fiabilité d’entreprise dénommée «Vérification d’organisation désignée (VOD)» ainsi qu’une « Autorisation de détenir des renseignements (ADR) », et ce au moment du dépôt de la soumission. Se reporter à la page web http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/outils-tools/ns-sl-fra.html pour plus d’informations à ce sujet.

Toutes entreprises ou tous fournisseurs intéressés à soumissionner pour ces futurs projets avec Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) mais qui ne satisfont pas aux exigences potentielles en matière de sécurité, peuvent demander à la Direction des approvisionnements et de la rémunération de la Région du Québec de SPAC (DARQ), de les parrainer pour l'obtention de la VOD ainsi que de l’ADR.

Par ailleurs, les entreprisesoufournisseursintéressés à soumissionner sont informés que des documents protégés devront être consultés aux fins des appels d’offres, ce qui exige que les employés des entreprises ou des fournisseurs intéressés détiennent une cote de sécurité de niveau «fiabilité» pendant les périodes d’appel d’offres.

Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les offrants devraient consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de Travauxpublics et Services gouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).

Veuillez adresser votre demande de parrainage par écrit seulement à:

Camille Ghali
Spécialiste en approvisionnements
Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel)
Courriel: (courriel sur l'avis officiel)

Votre demande doit inclure l'information suivante:

Nom de la firme (Raison sociale)
Personne contact
Adresse complète
Courriel
Tel.
Fax
Langue de préférence

La DARQ acheminera les demandes deparrainage au bureau de la Sécurité industrielle de SPAC à Ottawa.

Les entreprises recevront de l'information et des questions directement du bureau de la Sécurité industrielle et seront responsables de fournir l'information appropriée et adéquate dans les meilleurs délais afin d'enclencher le processus rapidement. Les entreprises sont les seules responsables de s'assurer des suivis de leurs demandes. La DARQ n'est impliquée que pour l'initiation du parrainage et n'intervient pas dans les étapes subséquentes du processus menant à l'obtention de la cote de sécurité.

La présente LI n’est pas un appel d’offres ni une demande de propositions. Aucun accord ni contrat fondé sur cette LI ne sera conclu. Cette LI n’est pas un engagement de la part dugouvernement du Canada, et elle n’autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. Cette LI ne doit pas être considérée comme un engagement à publier une demande de propositions nià attribuer un contrat pour les travaux décrits dans les présentes.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.