Travaux drainage Eastmain

MARCHéS RéSERVéS DANS LE CADRE DES REVENDICATIONS TERRITORIALES

Ce besoin est assujetti à l’Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) intitulée la Convention de la Baie-James et du Nord Québécois (CBJNQ) - portionCRI

Cet appel d'offre est réservé pour les bénéficiaires de l'Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG) intitulée la Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ) en vertu du chapitre 28, paragraphe 28.10.3 et du chapitre 29, paragraphe 29.0.31 de cette Convention.

Conformément à l´article 1802 de l´Accord sur le commerce intérieur (ACI), l´ACI ne s´applique pas au présent marché.

Ce marché sera réservée aux personnes qui sont admissible à titre de Cris en vertu du chapitre 3 de la CBJNQ (paragraphes 3.1.1, 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3). Quant aux entreprises autochtones cries, elles doivent être situées au sud du 55e parallèle, ou, pour les communautés Cries concernées, au sud du 55.5e parallèle, tel que décrit au chapitre 5 de la CBJNQ.

Les soumissionnaires doivent remplir et signer le document intitulé "Attestation aux fins du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones" (voir l'annexe C du présent document), entendu ici au sens de «entreprises autochtones Cris» bénéficiaires de la CBJNQ.

Appel d'offre no EF997-170431/A

TITRE :

Travaux d’amélioration au réseau de drainage à l’aéroport d’Eastmain, Québec.

DESCRIPTION DU PROJET

D'une façon particulière, les travaux comprennent principalement :
Améliorations au réseau de drainage et travaux connexes à l’aéroport d’Eastmain, pour le compte de Transports Canada. Le projet comprend, sans s’y limiter à corriger les fossés afin d’améliorer le drainage des eaux pluviales ainsi que quelques travaux connexes.

Aucune visite n’est prévue pour ce projet.

EXIGENCES OBLIGATOIRES À LA FERMETURE DES SOUMISSIONS

- Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une garantie de soumission.

EXIGENCES OBLIGATOIRES PRÉALABLEÀ L'OCTROI D'UN CONTRAT

- DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTÉGRITÉ

Les soumissionnaires doivent fournir avec leur soumission ou le plus tôt possible après le dépôt de celle-ci la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire. Si les noms requis n’ont pas été fournis par le temps où l’évaluation des soumissions est complétée, le Canada informera le soumissionnaire du délai à l’intérieur duquel les renseignements doivent être fournis. À défaut de fournir ces noms dans le délai prévu, la soumission sera déclarée non recevable.

Le Canada peut, à tout moment, demander à un soumissionnaire de fournir des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification de l’existence d’un casier judiciaire - PWGSC-TPSGC 229) pour toute personne susmentionnée, et ce dans un délai précis. À défaut de fournir les formulaires de consentement dans le délai prévu, ou à défaut de coopérer dans le cadre du processus de vérification,la soumission sera déclarée non recevable.

PÉRIODE DES TRAVAUX

Les travaux devront être complétés au plus tard 14 semaines suivant la date de l’octroi du contrat.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Veuillez adresser par écrit les demandes de renseignements d'aspect technique et toute demande de renseignements contractuels à l'autorité contractuelle soit, Camille Ghali, spécialiste de l’approvisionnement, à (courriel sur l'avis officiel).

N° de téléphone - (numéro sur l'avis officiel) ( )
Nº fax - (numéro sur l'avis officiel) ( )

DOCUMENTS DE SOUMISSION

Les entreprises souhaitant présenter des soumissions pour ce projet devraient obtenir les documents relatifs aux appels d'offres en passant par le site http://Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres. Les plans et devis sont dorénavant accessibles pour visualisation et téléchargement en format PDF. Les soumissionnaires doivent prendre note que la pièce jointe contient l’ensemble de dessins et devis (EDD) constitué de fichiers PDF organisés selon une structure de répertoire reconnue par l’industrie. Si des addenda sont ajoutés, ils seront disponibles sur le site mentionné ci-dessus. Les entreprises qui choisissent de préparer leurs soumissions en se fondant sur des documents d'appel d'offres qui ont été fournis par d'autres sources le font à leurs propres risques.

Les plans et devis peuvent être consultés à l’Association de la Construction du Québec, ainsi qu’à l’Association patronale des entrepreneurs du Québec situé Chemin de la Savane à Montréal.

DÉPÔT DES SOUMISSIONS

TPSGC recevra les soumissions cachetées, en anglais ou en français, à l'adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Place Bonaventure, portail Sud-Est, 800 rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal, (Québec), H5A 1L6

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Les clauses et conditions uniformisées de ce marché sont intégrées par renvoi dans les documents d'appel d'offres et dans les documents contractuels, et en font partie intégrante.

Les soumissions par télécopieur NE seront PAS acceptées

LANGUES

Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public dans les deux langues officielles.
This PWGSC office provides acquisition services to the public in both official languages.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.