Appartements supervisés

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition des besoinsLe Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.Cela comprend :gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance;veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.Les appartements supervisés encouragent la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivité. Ces appartements contribuent à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.Les appartements supervisés permettent aux délinquants de vivre de façon semi-autonome tout ayant accès à des services généraux de soutien et à de l’aide en vue de leur réinsertion dans la société. Ces appartements offrent aussi parfois des programmes.Toutes les activités et tous les services offerts par les appartements supervisés doivent être conformes aux exigences établies dans le présent document.Tout service supplémentaire doit faire l’objet d’une entente entre les appartements supervisés, le chargé de projet et l’autorité contractante et doit être clairement décrit dans une annexe au présent Énoncé de travail. L’énoncé de travail du personnel des appartements supervisés comprend, entre autres, les éléments suivants :1.1 ObjectifsFournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.1.2 TâchesL’entrepreneur doit fournir des services résidentiels aux personnes qui y ont été dirigées par le SCC et qui ont été acceptées par l’entrepreneur, sous la forme d’unités d’habitation meublées ou semi-meublées, avec un accès à de l’équipement de cuisine.S’il y a lieu et au besoin, l’entrepreneur établira une stratégie pour répondre aux besoins en matière de culture et de spiritualité des résidents, incluant, mais sans s’y limiter, les besoins des résidents autochtones.S’il y a lieu et au besoin, l’entrepreneur doit s’assurer que les lieux d’hébergement et les installations adjacentes sont adéquats et sécuritaires pour les mineurs qui résident à l’appartement avec leur tuteur légal, conformément aux mesures énoncées dans la DC 715-4.Critères d’admission et processus de sélectionL’entrepreneur doit préciser les conditions d’admissibilité à ses services, les critères d’admission et la disponibilité des programmes et fournir ces renseignements par écrit au SCC, sur demande.L’entrepreneur doit avoir établi un processus de sélection qui comprendra :un examen de tout aiguillage effectué par le SCC;une évaluation en fonction des critères d’admission et de la capacité des appartements de répondre aux besoins du délinquant;une décision écrite précisant les raisons de l’acceptation ou du refus, y compris une justification de la décision en fonction des critères d’admission.Services de liaisonL’entrepreneur doit :assurer la liaison avec les agents locaux de libération conditionnelle dans la collectivité et les gestionnaires ainsi qu’avec d’autres membres de l’équipe de gestion de cas (y compris, si nécessaire, des professionnels de la santé mentale) du SCC;assurer la liaison avec les organismes et les partenaires dans la collectivité qui offrent des services de réinsertion bénéficiant aux délinquants.Services de soutienL’entrepreneur doit fournir au délinquant résident un soutien général et de l’aide dans ses efforts pour réintégrer la collectivité et pour atteindre les objectifs à court et à long termes du plan correctionnel. On attend du personnel de l’entrepreneur qu’il soutienne l’équipe de gestion de cas pour toute la durée du séjour du délinquant.L’entrepreneur doit fournir des commentaires continus au SCC ainsi qu’un rapport à la fin de la résidence. Ce dernier doit respecter le format convenu par le chargé de projet.L’entrepreneur doit fournir ce qui suit :l’accès à un membre du personnel pour le soutien à la gestion de cas, disponible en personne pendant les heures de travail;l’accès à un membre du personnel pour le soutien à la gestion de cas, disponible par téléphone en permanence en cas d’urgence;l’accès à une personne responsable des questions d’entretien, qui peut être disponible en personne durant les heures de travail ou par cellulaire ou téléavertisseur après les heures de travail.Règlements de l’appartementL’entrepreneur doit établir pour les appartements supervisés un ensemble de règles à l’intention des résidents et remettre une copie de ces règles à chaque résident au moment de l’admission de celui-ci. Le résident doit signer la copie pour attester qu’il a lu, compris et accepté ces règles; la copie doit être versée au dossier.Les Règlements de l’appartement doivent traiter au moins des points suivants :les responsabilités du résident et les attentes à son endroit, y compris en ce qui a trait à l’entretien de l’unité d’habitation;les motifs pouvant entraîner le renvoi du résident de l’appartement;les règles concernant les services de l’appartement, y compris les heures de disponibilité des employés;les restrictions relatives aux heures d’entrée (s’il y a lieu);les procédures relatives à l’inspection des chambres (s’il y a lieu);l’entreposage et l’aliénation des effets personnels (y compris les responsabilités du délinquant en ce qui concerne ses effets personnels et la liste de ses effets personnels);les procédures relatives à la garde des fonds;la politique et les procédures des appartements supervisés en matière de règlement des griefs;la politique sur les rapports au SCC visant à rendre compte du comportement du délinquant et à indiquer s’il respecte ses plans de libération et les conditions de sa mise en liberté.Dossier du résidentL’entrepreneur doit consigner et verser au dossier du résident les renseignements jugés pertinents sur chacun des résidents. L’entrepreneur doit traiter et protéger l’information protégée conformément aux dispositions de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et du Manuel de la sécurité industrielle.Effets personnelsL’entrepreneur doit suivre les dispositions de la DC 566-12. À l’admission, l’entrepreneur doit veiller à ce que les résidents soient informés verbalement et par écrit des procédures relatives aux effets personnels. La disposition de la DC 566-12 sur les pertes ou les dommages dans les établissements résidentiels communautaires doit s’appliquer aux demandes d’indemnisation pour perte ou dommage aux effets personnels présentées par les délinquants.En cas de suspension, l’entrepreneur doit envoyer la liste des effets personnels du délinquant au SCC dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le délinquant quitte l’établissement.Considérations médicalesAu moment de l’admission, l’entrepreneur doit demander au délinquant s’il a des allergies ou des problèmes de santé qui pourraient nécessiter une intervention du personnel et/ou des services médicaux d’urgence.L’entrepreneur doit signaler au résident, au moment de son admission, qu’il a la responsabilité d’avoir avec lui tout médicament à prendre immédiatement et/ou en cas d’urgence.L’entrepreneur doit fournir au délinquant résident un endroit sûr où conserver tous ses médicaments pour éviter que d’autres personnes présentes y aient accès. La méthadone et le suboxone pour les délinquants sous la responsabilité du SCC ne doivent pas être entreposés sur place. La dose quotidienne de la méthadone et/ou du suboxone prescrit peut seulement être administrée dans une pharmacie locale.SÉCURITÉSécurité passive et sécurité activeL’entrepreneur doit avoir mis en place une procédure permettant de vérifier le bien-être physique des résidents, à moins que des privilèges de sortie (s’il y a lieu) aient été approuvés par l’agent de libération conditionnelle responsable. De plus, cette procédure doit être dûment consignée et avoir été convenue entre l’entrepreneur et le chargé de projet.L’entrepreneur doit veiller à ce que les membres de son personnel reçoivent les renseignements nécessaires sur chaque résident afin de réduire au minimum le danger pour leur sécurité personnelle.L’entrepreneur doit consigner tout incident et/ou toute violation ainsi que les mesures prises, et en informer l’agent de libération conditionnelle responsable dès que possible.L’entrepreneur doit surveiller le comportement du délinquant résident et transmettre sans délai à un agent de libération conditionnelle, au Centre national de surveillance ou à une personne autorisée à délivrer un mandat de suspension les renseignements suivants, et ce, dès qu’il en prend connaissance :tout manquement à une ou à des condition(s) automatique(s) ou spéciale(s) connue(s) de la mise en liberté ou aux instructions de l’agent de libération conditionnelle du délinquant résident;tout autre renseignement pertinent concernant le comportement et la situation du délinquant dans la collectivité susceptible d’accroître son risque de récidive.L’entrepreneur doit aviser le SCC sans délai si des objets non autorisés (selon la définition des Règlements de l’appartement) ou tout autre objet qui pourrait compromettre la sécurité des employés, du public ou des délinquants sont trouvés.L’entrepreneur doit fournir les feuilles sur lesquelles le délinquant a signé ses entrées et ses sorties, afin d’avoir en tout temps la preuve de ses allées et venues.Lorsque l’entrepreneur découvre qu’un résident manque à l’appel et qu’aucune explication satisfaisante ne justifie cette absence, il doit immédiatement en aviser le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance.Avant de contacter le Centre national de surveillance, l’entrepreneur doit s’assurer de disposer des renseignements suivants :nom et numéro de la Section des empreintes digitales (SED) du délinquant résident;type de mise en liberté du délinquant;dernier emplacement connu;toute autre information qui pourrait s’avérer utile au Centre national de surveillance dans son évaluation de la situation.Mesures d’urgence et de sécuritéLes appartements supervisés doivent respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel des appartements supervisés doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies. Les appartements doivent avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle.Les appartements supervisés doivent être pourvus d’une trousse de premiers soins accessible avec une liste du contenu médical approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent et le contenu doit être inspecté chaque mois.L’entrepreneur responsable des appartements supervisés doit s’assurer, à chaque quart, de la présence d’un membre du personnel possédant un certificat de secourisme valide de l’Ambulance Saint-Jean (ou un autre équivalent en premiers soins) en plus de la certification valide en réanimation cardiorespiratoire (RCR).L’entrepreneur responsable des appartements supervisés doit veiller à ce que les résidents aient accès à un téléphone et que les numéros d’urgence soient affichés près de chacun des téléphones installés dans l’appartement.PERSONNELIl ne faut pas confier la charge d’un appartement supervisé à des bénévoles ou à des stagiaires.L’entrepreneur doit s’assurer que le personnel, les bénévoles et les stagiaires ont atteint l’âge de la majorité de la province.Orientation, formation et perfectionnement du personnelAvant l’entrée en fonction de tout membre du personnel dans le cadre de ce contrat, l’entrepreneur doit prévoir une séance d’orientation adaptée au poste en question. Au terme de cette séance, l’employé doit signer un formulaire attestant qu’il a reçu l’orientation, et le formulaire sera par la suite placé dans son dossier personnel. La séance d’orientation des membres du personnel devra au moins porter sur :les objectifs et les buts des appartements supervisés;les politiques et procédures des appartements supervisés;la confidentialité;les premiers soins;les techniques de base d’intervention en situation de crise;les mesures à prendre en cas d’urgence;la relation avec le SCC;les obligations contractuelles de l’organisme.L’entrepreneur doit s’assurer que le membre du personnel responsable du soutien à la gestion de cas est formé ou qu’il recevra une formation au cours de sa première année d’emploi dans les domaines suivants :l’intervention en situation de crise;les techniques de counseling;le désamorçage de situations de conflit.À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur pourrait être tenu de participer à des séances d’orientation et/ou d’information supplémentaires portant sur l’EDT, y compris, mais sans s’y limiter, des séances de sensibilisation à la culture autochtone et/ou aux différences culturelles et/ou à l’égalité des sexes.EXIGENCES ADMINISTRATIVESL’entrepreneur doit fournir au SCC les rapports suivants :rapports d’utilisation mensuels indiquant le total des places utilisées selon le nom, le numéro SED et le sexe du résident;comptes rendus d’incidents à mesure qu’ils surviennent;autres registres ou rapports demandés par le SCC.Les rapports supplémentaires, comme il est précisé au paragraphe 49, peuvent inclure des états financiers, et l’entrepreneur doit fournir ces rapports au SCC sur demande.Le SCC se réserve le droit d’auditer ou de faire auditer les comptes et les registres des appartements supervisés, pendant la validité et après la fin du présent contrat et aux frais du SCC, afin de s’assurer de la conformité aux conditions et obligations énoncées dans le présent contrat. Le moment de ces audits sera déterminé par les deux parties. La portée et le champ d’application de ces audits seront déterminés par le SCC, et ceux-ci pourront être effectués par des employés du SCC ou par ses mandataires.L’entrepreneur reconnaît que le SCC, ou ses mandataires, peuvent auditer les registres financiers des appartements supervisés, ou de ses mandataires, directement ou indirectement reliés au présent contrat, dans la mesure qui sera nécessaire pour convaincre le SCC que les fonds ont été employés en conformité avec les modalités du présent contrat. Des audits peuvent être menés pour, entre autres, valider toutes les transactions financières effectuées, de même que les budgets, les prévisions et/ou les tarifs facturés au SCC.L’entrepreneur doit s’assurer que les registres sont mis à la disposition du SCC, ou de ses mandataires, à des fins d’audit et sur préavis raisonnable, et permettre au SCC, ou à ses mandataires, de vérifier et d’inspecter les registres, d’en prendre des extraits et d’en tirer des copies.L’entrepreneur doit mettre à la disposition du SCC, ou de ses mandataires, des installations convenables pour permettre à ceux-ci d’effectuer lesdits audits et lesdites inspections, et communiquer au SCC, ou à ses mandataires, tous les renseignements nécessaires pour la compréhension des registres.L’entrepreneur doit s’assurer qu’une auto-évaluation est effectuée chaque année. L’aide du SCC peut être sollicitée afin d’élaborer un outil d’auto-évaluation. Les critères d’évaluation doivent être directement reliés à l’EDT et aux exigences administratives.1.3 Résultats prévusS’il y a lieu et au besoin, le foyer doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au foyer avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans SCC.1.4 Normes de rendementLes appartements supervisés doivent respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel des appartements supervisés doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies. Les appartements doivent avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle.Les appartements supervisés doivent être pourvus d’une trousse de premiers soins accessible avec une liste du contenu médical approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent et le contenu doit être inspecté chaque mois.L’entrepreneur responsable des appartements supervisés doit s’assurer, à chaque quart, de la présence d’un membre du personnel possédant un certificat de secourisme valide de l’Ambulance Saint-Jean (ou un autre équivalent en premiers soins) en plus de la certification valide en réanimation cardiorespiratoire (RCR).L’entrepreneur responsable des appartements supervisés doit veiller à ce que les résidents aient accès à un téléphone et que les numéros d’urgence soient affichés près de chacun des téléphones installés dans l’appartement.S’il y a lieu et au besoin, l’entrepreneur établira une stratégie pour répondre aux besoins en matière de culture et de spiritualité des résidents, incluant, mais sans s’y limiter, les besoins des résidents autochtones.1.5 Produits livrables1.5.1 L’entrepreneur doit fournir des services résidentiels aux personnes qui y ont été dirigées par le SCC et qui ont été acceptées par l’entrepreneur, sous la forme d’unités d’habitation meublées ou semi-meublées, avec un accès à de l’équipement de cuisine.L’entrepreneur doit fournir au délinquant résident un soutien général et de l’aide dans ses efforts pour réintégrer la collectivité et pour atteindre les objectifs à court et à long termes du plan correctionnel. On attend du personnel de l’entrepreneur qu’il soutienne l’équipe de gestion de cas pour toute la durée du séjour du délinquant.1.5.2 Utilisation de papiera. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).1.6 Contraintes1.6.1 Emplacement des travaux a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à le lieu de travail de l’entrepreneur. b. Déplacements ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.1.6.2 Langue de travailL’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais1.6.3 Exigences relatives à la sécuritéLe marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:DOSSIER TPSGC N° 21880-23-00451. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC. 3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. b)
   du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).2.

Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :A. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;B. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.5. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesCet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceIl n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les domaines qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de respecter les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes qui peuvent exécuter l’étendue des travaux, compte tenu de leurs antécédents, de leur expérience et de leur familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux. Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services uniquement en raison de leur mandat précis à fournir un logement, une surveillance, un soutien d’ordre général et une aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.9. Titre de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.10. Période du contrat proposé ou date de livraisonLe contrat proposé est pour une période de 11.5 monts, à partir du 13 avril 2023 au 31 mars 202411. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de : 823 286,31$ (TPS/TVH en sus).12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceNom : Lookout Housing and Health SocietyAdresse : 544 Columbia Street, New Westminster, BC V3L 1B113. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 12 avril 2023 à 14 h (HAP).15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :Katie SimpsonE-mail: (courriel sur l'avis officiel)