PAC - Test et évaluation professionnels de la sécurité des pneus

Préavis d’adjudication de contratUn préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme à l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités.Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences en matière de concurrence de la Politique sur les marchés du gouvernement auront été respectées.Une fois que les ministères et les organismes ont fait savoir les résultats du processus aux fournisseurs qui n’ont pas réussi à faire la preuve que leur énoncé de capacités répondait aux exigences établies dans le PAC, ils peuvent attribuer le contrat à l’aide des autorisations électroniques d’appel d’offres du Conseil du Trésor.Si d’autres fournisseurs éventuels présentent des énoncés de capacités pendant les quinze jours civils où le PAC est affiché et s’ils satisfont aux exigences établies dans ce dernier, le ministère ou l’organisme visé doit lancer un processus intégral d’appel d’offres, soit par l’entremise du service électronique d’appel d’offres du gouvernement, soit par les moyens classiques, afin d’attribuer le contrat.2. Contexte et définition des exigencesLe réseau de transport du Canada doit être sécuritaire, efficient, accessible, fiable et propre. Le Centre d’innovation de Transports Canada collabore avec le gouvernement, l’industrie et le milieu universitaire pour mettre à l’essai et évaluer la sécurité et le rendement écologique des technologies de pointe pour les véhicules au Canada. Les résultats des essais du programme servent à l’élaboration des codes, des normes et des règlements dont le gouvernement et l’industrie ont besoin pour introduire des technologies au Canada de façon sécuritaire et en temps opportun.Le secteur des transports contribue grandement aux émissions de gaz à effet de serre (GES), représentant environ 24 % de l’ensemble des émissions au Canada en 2015 (dont 21 % sont générés par les automobiles à passagers). Cette même année, on comptait au pays presque 13 millions d’automobiles à passagers, ce qui signifie qu’il s’en vend environ 0,7 million chaque année. En améliorant le rendement en carburant de ces automobiles, on pourrait réduire les émissions de GES. Par la réduction de la résistance au roulement des pneus, le rendement en carburant pourrait être amélioré de 1,4 à 1,6 %.Afin de mieux répondre aux normes fédérales en matière d’émissions de GES, les fabricants d’automobiles installent des pneus à faible résistance au roulement sur les nouvelles automobiles à passagers et les nouveaux camions légers. Des règlements sont élaborés à l’échelle mondiale pour établir les seuils minimaux de leur rendement ainsi que les systèmes d’évaluation en ce qui concerne l’information des consommateurs.À compter de novembre 2012, l’Union européenne a pris le Règlement n° 661/2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, qui indique les exigences minimales d’efficacité énergétique des pneus, de leur adhérence sur sol mouillé et de leur bruit de roulement externe. Fondé sur les exigences du Règlement de l’UE, le règlement technique mondial n° 16 des Nations Unies portant sur les pneus a été pris en novembre 2014 et modifié en 2016 pour inclure des dispositions en matière d’adhérence sur sol mouillé et de résistance au roulement des pneus des automobiles à passagers.Les États-Unis ont fait adopter en 2015 la loi sur l’amélioration des transports terrestres américains (Fixing America’s Surface Transportation (FAST) Act) qui exige que le département des Transports, l’agence de Protection de l’environnement et le département de l’Énergie établissent des normes minimales de rendement énergétique des pneus.Les pneus à faible résistance au roulement sont susceptibles d’améliorer grandement la consommation de carburant et de réduire les émissions de GES des véhicules routiers. Plusieurs fabricants de pièces d’origine installent des pneus à faible résistance au roulement sur les nouveaux véhicules afin de respecter le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers du Canada.En vue d’élaborer des approches visant à encourager l’installation de pneus à faible consommation, Transports Canada et Ressources naturelles Canada ont étudié la relation entre la résistance au roulement, l’adhérence sur sol mouillé et la traction dans la neige des pneus de remplacement des véhicules légers.Ressources naturelles Canada s’est engagé à élaborer des normes minimales de rendement énergétique des pneus (NMRE) pour les pneus de remplacement des automobiles à passagers et des camions légers. Les NMRE des pneus seraient adoptées en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique (1992) – les pneus seraient classés comme un « produit consommateur d’énergie », en utilisant la résistance au roulement comme mesure de l’efficacité énergétique.Transports Canada collabore avec l’Association canadienne du pneu et du caoutchouc (ACPC) pour approfondir les travaux nécessaires en appui d’une norme d’efficacité énergétique. Les considérations de sécurité devront être prises en compte, car l’ACPC a indiqué qu’une telle norme sans norme minimale de performance de traction correspondante entraînerait une mauvaise performance des pneus.Les variables relatives à la sécurité des pneus, c’est-à-dire l’adhérence sur sol mouillé et la traction dans la neige, pourraient être étudiées plus en détail pour les nouvelles technologies de pneus disponibles sur le marché et pour les types de pneus que seul le Canada souhaite réglementer (c.-à-d. les pneus à neige, les pneus pour camions légers) dans différentes dimensions, car la sécurité des pneus est régie par le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile du Canada.Au Canada, plus de 60 % du marché des pneus de remplacement est constitué de pneus d’hiver, et il est essentiel de tenir compte des pneus d’hiver lors de l’élaboration des normes d’efficacité énergétique des pneus au Canada et lors de la mise à jour des procédures d’essai normalisées.3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacitésL’entrepreneur sera évalué en fonction de ses capacités à effectuer les essais de pneus tels que spécifiés dans les procédures d’essai normalisées établies par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), la Society of Automotive Engineers ou d’autres organismes rédacteurs de normes. Des devis seront demandés pour les pneus de véhicules légers et de véhicules lourds. Les essais consisteront en un échantillon d’environ 50 à 100 pneus testés pour une combinaison de procédures décrites ci-dessous, selon les plans d’essai annuels.Transports Canada choisira parmi la liste suivante de procédures/normes d’essai pour chaque modèle de pneu de véhicules légers ou lourds sélectionné :• Résistance au roulement : ISO 28580;• Adhérence sur sol mouillé : UN-ECE R117;• Traction dans la neige : ASTM F1805. ASTM F1805 (version « essai hivernal » de Transports Canada);• Analyse mécanique dynamique (AMD) propriétés viscoélastiques;• Composition de la bande de roulement (plastifiant, polymère, carbone, centres) : analyse thermogravimétrique (ASTM E1131-03);• Analyse complète et détaillée de la composition du pneu;• Traction sur la glace : ASTM F1805, procédure modifiée pour les surfaces glacées. Type de roue unique ASTM F1805;• Conseil en analyse : effectuer une analyse spécifique des résultats d’essais sur une base horaire.* Essais uniques : une modification raisonnable du travail non spécifié dans les procédures ci-dessus sera annexée en fonction des besoins. Une offre de vente officielle sera requise pour les essais personnalisés/modifiés ou les essais non inclus dans la liste de prix ci-dessus. Les travaux annexes doivent soutenir les objectifs généraux du projet tels qu’ils sont énoncés dans l’énoncé des travaux.L’entrepreneur doit être en mesure de mettre à l’essai les dernières révisions des procédures au fur et à mesure de leur évolution, conformément à la liste des essais fournie ci-dessus.L’entrepreneur effectuera les travaux dans un laboratoire nord-américain.3.1 Processus de mise à l’essaiL’entrepreneur doit effectuer ce qui suit :Il doit fournir le personnel qualifié, les installations, les matériaux, les fournitures et l’équipement nécessaires pour effectuer et gérer les essais requis.Il doit effectuer l’essai des pneus sélectionnés et livrés au laboratoire d’essai par Transports Canada. Ce dernier sera responsable de l’expédition des pneus mis à l’essai aux lieux appropriés.Des essais supplémentaires peuvent être requis et autorisés par Transports Canada aux fins d’enquêtes particulières, sous réserve des limites financières du présent contrat. Il incombera à Transports Canada d’assumer les coûts de tout autre essai requis.L’entrepreneur doit mettre en œuvre et maintenir un système d’étalonnage approprié et des conditions de laboratoire comme spécifié dans la norme d’essai applicable.Au besoin, l’entrepreneur doit fournir des montages et de l’équipement d’essai tels que, mais sans s’y limiter, des roues d’essai pour les pneus.L’entrepreneur doit prévoir un entreposage intérieur des pneus pendant la préparation des essais et une fois les essais terminés pour permettre l’analyse des résultats.L’entrepreneur doit maintenir la communication avec Transports Canada et fournir les éléments suivants sur demande :Accusé de réception de l’échantillon de pneus ou du groupe d’échantillons aux lieux d’essai;Procédures d’essai du laboratoire d’exploitation;Discussions/consultations techniques relatives à l’essai des pneus et pertinentes pour ce programme d’essai;Accès aux sites d’essai par les employés de Transports Canada (visites sur place). L’entrepreneur doit fournir des installations de réunion sur le lieu de l’essai si celui-ci ou Transports Canada demande la tenue de réunions.4. Accords commerciauxLe présent contrat est assujetti aux accords commerciaux suivants :Accord de libre-échange canadien (ALEC);Accord de libre-échange Canada-Colombie-Britannique (ALECCo);Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH);Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC);Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA);Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP);Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne;Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.);Accord de libre-échange Canada–Ukraine (ALECU)Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceAucun fournisseur ne remplit les conditions de participation.Smithers Rapra a accès à plusieurs sites d’essai au Texas, en Ohio et au Michigan pour effectuer des essais hivernaux et non hivernaux au cours d’un exercice financier.Smithers Rapra possède des connaissances uniques et a travaillé avec diverses agences gouvernementales comme la NHTSA et la California Energy Commission pour leurs initiatives.Smither Rapra a remporté le contrat T8080-180281 pour des services professionnels dans le passé avec Transports Canada.6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limitéAbsence de concurrence pour des raisons techniques.7. Durée du contratLa durée du contrat proposé s’échelonne à partir de la date où le contrat est attribué jusqu’au 31 mars 2025.8. Coût estimatifLa valeur maximale estimée du contrat proposé est de 300 000 CAD (taxes applicables comprises).Essai en 2022-20232022-2023100 000,00 $Essai en 2023-20242023-2024100 000,00 $Essai en 2024-20252024-2025 100 000,00 $9. Nom et adresse de l’entrepreneur proposéSmithers Rapra425, W. Market StAkron (OH) 44303États-Unis10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacitésLes fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour la prestation des services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne-ressource dont le nom figure dans le préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. Dans cet énoncé, le fournisseur doit prouver qu’il satisfait aux exigences requises.Les réponses reçues au plus tard à la date de clôture seront prises en considération dans le seul but de déterminer s’il y a lieu de procéder à un appel d’offres concurrentiel. L’État n’utilisera l’information fournie qu’aux seules fins d’évaluation technique et non dans le cadre d’un processus concurrentiel. Les réponses écrites doivent fournir des preuves suffisantes (p. ex. spécifications, données techniques, dessins et autres preuves) démontrant clairement en quoi le produit ou le service proposé satisfait aux exigences.Les fournisseurs qui auront présenté un énoncé de capacités seront avisés par écrit de la décision prise par Transports Canada de conclure un contrat sans appel d’offres ou de procéder à un appel d’offres.11. Date de clôtureLa date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 15 novembre 2022 à 14 h (heure normale du Centre).12. Personne-ressourceAnthony SenauthSpécialiste en approvisionnement par intérimTransports CanadaCourriel : (courriel sur l'avis officiel)