Programme Stride – la réintégration des femmes détenues sous responsabilité fédérale dans la communauté

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition des besoinsLe Service correctionnel du Canada lance un appel d’offres pour l’approvisionnement en services de préparation à la mise en liberté, de soutien bénévole et de planification de services de suivi après la remise en liberté à des délinquantes fédérales de l’établissement Grand Valley pour femmes (l’EGVF) à Kitchener, en Ontario.Les travaux nécessiteront ce qui suit :1.1 ObjectifsFournir un processus dynamique de soutien à la réinsertion sociale qui évoluera en fonction des besoins changeants des délinquantes, l’entrepreneur doit établir le processus avant la mise en liberté des femmes dans leur collectivité.Fournir aux délinquantes de l’EGVF condamnées par le gouvernement fédéral des compétences, des expériences, des contacts et des informations essentiels à une réinsertion sociale réussie dans la collectivité, tout en respectant la diversité, l’âge, le sexe, les différences culturelles, religieuses et linguistiques des délinquantes de l’EGVF.Sensibiliser la collectivité aux délinquantes en prison et à leurs problèmes de réinsertion sociale, contribuant ainsi à réduire les mythes qui mènent à la stigmatisation continue des femmes en prison.1.2 TâchesL’entrepreneur doit fournir la base institutionnelle pour l’utilisation des cercles de soutien communautaires pour les délinquantes libérées de l’EGVF.1.3 Résultats prévusL’entrepreneur doit livrer les documents suivants sur une base annuelle pendant la durée du contrat :Un programme hebdomadaire en soirée dans la population principale, comprenant des activités de mobilisation sociale, dans le but de favoriser les relations entre les détenues et les membres de la collectivité.Un programme hebdomadaire en soirée dans l’unité de sécurité minimale offrant à la fois des activités de mobilisation sociale sur place et des permissions de sortir avec escorte vers des lieux de la communauté locale susceptibles de favoriser la réinsertion.Superviser la mise en place des cercles de soutien du réseau Stride, qui formalisent l’intention des bénévoles de soutenir les détenues dans la communauté, après leur libération de l’EGVF.Recruter, former et soutenir les bénévoles qui participent aux activités, aux escortes communautaires, à la planification des sorties et aux cercles communautaires.Organiser des séances de formation des bénévoles pour s’assurer qu’ils atteignent et maintiennent le niveau de connaissances, d’aptitudes et de compétences requis pour leur travail avec les délinquantes.Participer à la formation des bénévoles de l’EGVF-SCC et à la formation des escortes pour des motifs non reliés à la sécurité.Soutenir les événements de l’EGVF en mettant à disposition du personnel ou des volontaires, ou en donnant du matériel, ou toute combinaison des trois.1.4 Produits livrables1.4.1 L’entrepreneur doit fournir des mises à jour mensuelles sur les activités telles que le nombre de délinquantes participant aux activités, le nombre d’escortes facilitées et le nombre d’entrevues menées pour les cercles de soutien, ainsi qu’un rapport sur la formation des bénévoles. Sur une base annuelle, l’entrepreneur doit fournir toute information supplémentaire qui renseigne l’EGVF sur le nombre de cercles de soutien communautaire à la fois en établissement et dans la communauté, le nombre de nouveaux bénévoles formés au cours de l’année ainsi qu’une évaluation des activités proposées chaque semaine tout au long de l’année.1.4.2 Utilisation de papiera. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).1.5 Contraintes1.5.1 Emplacement des travauxa. L’entrepreneur doit effectuer le travail à l’Établissement Grand Valley pour femmes sur une base hebdomadaire. De plus, les bénévoles doivent rencontrer les femmes participant au programme des cercles de soutien, au besoin, afin de les aider à planifier leur mise en liberté. L’entrepreneur peut également effectuer le travail à partir de son lieu d’affaires pour les femmes admissibles à une libération provisoire afin de favoriser l’engagement communautaire.b. Déplacementsi. Des déplacements aux endroits suivants seront nécessaires pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de ce contrat :Établissement Grand Valley pour femmes1575, boulevard Homer WatsonKitchener (Ontario) N2P 2C5Établissement Grand Valley pour femmes, Unité à sécurité minimale520, promenade ManitouKitchener (Ontario) N2C 1S21.5.2 Langue de travailL’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.1.5.3 Exigences relatives à la sécuritéLe marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :a) liste de vérification des exigences de sécurité et guide de sécurité (le cas échéant), comme indiqué dans le contrat;b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :Expérience :Un minimum de cinq (5) ans d’expérience au cours des dix (10) dernières années avant la date de clôture du PAC, dans la prestation de services de réinsertion sociale aux délinquantes en milieu correctionnel, en identifiant les services communautaires disponibles pour aider à établir des plans de libération et à réussir la réinsertion sociale.Un minimum de trois (3) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années avant la date de clôture du PAC dans l’exécution d’un programme basé sur le volontariat. La gestion du programme doit inclure le recrutement, la sélection, la formation et le maintien en poste de bénévoles.Un minimum de trois (3) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années avant la date de clôture du PAC, à travailler avec les communautés, les victimes et les délinquants dans le cadre d’activités fondées sur une philosophie réparatrice qui cherche à réparer les dommages causés aux relations entre les délinquants et les victimes ainsi qu’entre les délinquants et les communautés. Une philosophie réparatrice, qui répond à la criminalité en se concentrant sur la réparation des pertes subies par les victimes, en tenant les délinquants responsables des dommages qu’ils ont causés et en instaurant la paix au sein des communautés. De plus, ils cherchent à comprendre et à traiter les circonstances qui ont contribué au crime afin de prévenir la récidive une fois que le délinquant est libéré.Études :Le coordinateur du programme doit être titulaire d’un baccalauréat dans le domaine de la psychologie, du travail social ou des sciences sociales.Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.5. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesCet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceIl y a un nombre limité de fournisseurs disponibles pour offrir des services de réinsertion sociale dans la collectivité afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquantes du SCC.Community Justice Initiatives (CJI) est le seul service de ce type à offrir un soutien inclusif aux délinquantes de toutes origines dans la région de Kitchener-Waterloo. Depuis plus de 20 ans, le Programme d’orientation appuie la réinsertion sociale réussie des femmes purgeant une peine fédérale dans la collectivité au moyen de principes d’engagement communautaire et de justice réparatrice. Les philosophies de réinsertion de CJI s’alignent et renforcent les principes de justice réparatrice du Service correctionnel du Canada, notamment la guérison des victimes, la responsabilisation des délinquantes et la participation des citoyens à la création de communautés plus saines et plus sûres. L’accent mis par CJI sur l’engagement et la justice réparatrice permet à ses bénévoles de s’engager auprès des femmes afin d’accroître les attitudes prosociales, l’engagement et les liens communautaires.Le programme des cercles de soutien a servi de modèle à d’autres établissements qui se sont efforcés de recréer l’intervention pour leur population. Grâce aux soirées Stride, CJI engage et équipe des bénévoles aux côtés des femmes incarcérées pour encourager le développement de ces liens positifs. Ces relations, ces liens et ces expériences donnent aux femmes qui sortent de prison la possibilité de se créer une nouvelle vie et de réduire les schémas de comportement destructeurs et les activités criminelles.Grâce à des programmes comme Stride à l’intérieur de la prison, à l’engagement de bénévoles et à des liens uniques avec des organisations communautaires diverses et complémentaires, des ponts de soutien sont créés entre la communauté et les femmes. Stride favorise également une communauté mieux informée sur les questions de criminalité, d’incarcération et de réinsertion. CJI forme des bénévoles spécialement pour l’établissement, fournit des connexions et des activités de mobilisation qui se concentrent sur l’élimination des barrières, l’augmentation des réseaux communautaires pour les femmes et la promotion d’attitudes prosociales.Le fournisseur préétabli répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.9. Titre de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.10. Période du contrat proposé ou date de livraisonLe contrat proposé est d’une durée de 5 mois, du 9 novembre 2022 au 31 mars 2023 avec une option de prolongation du contrat pour 4 périodes supplémentaires d’un an.11. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 315,350.00$ (TPS/TVH en sus).12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceNom : Initiatives de justice communautaireAdresse : lieu de travail de l’entrepreneur.13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation des déclarations de capacités sont le 8 novembre 2022 à 14 h HNE.15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :Jason Scott – agent régional de l’approvisionnement445, rue Union, Kingston (Ontario) K7L 4Y8Téléphone : 613-328-9380Courriel : (courriel sur l'avis officiel)