Services de prélèvement des échantillons d’urine pour analyse

Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition de l’exigence Exigence de vaccination contre la COVID-19Cette exigence est soumise à la Politique de vaccination contre la COVID-19 pour le personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit remplir le certificat d’exigence en matière de vaccination contre la COVID-19 et le fournir à l’autorité contractante avant l’attribution du contrat.Le Service correctionnel du Canada (SCC) a un besoin, sur demande, de service de prélèvement des échantillons d’urine pour analyse pour les délinquants et délinquantes mis en liberté sous surveillance dans la collectivité, ce qui est une exigence de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les échantillons recueillis sont transmis aux fins d’analyse en laboratoire pour détecter la consommation de substances et d’alcool. La collecte aux fins d’analyses subséquentes permet au SCC de veiller à ce que les cas comportant des conditions spéciales d’abstention puissent faire l’objet d’une surveillance de leurs conditions d’abstinence.Le travail comprendra ce qui suit :1.1 Objectifs :L’entrepreneur doit fournir des services de prélèvement des échantillons d’urine pour analyse au cours de la période du contrat, au Service correctionnel du Canada (SCC), en fonction des besoins, et conformément à la Directive du commissaire et aux Lignes directrices 566-11, à l’article 55-57 de la LSCMLC et aux articles 60 à 62 du RSCMLC; 65 à 72 (A et B) inclusivement. Le SCC ne garantit pas le nombre de renvois pour les analyses d’urine ni la fréquence des analyses pour cette entente.1.2 Tâches L’entrepreneur doit prélever des échantillons d’urine auprès des délinquants (hommes et femmes) dans le cadre d’un aiguillage en vue d’une analyse liée à la consommation de substances.IMPORTANT : Le prélèvement des échantillons d’urine doit être effectué par un homme pour les délinquants, et par une femme pour les délinquantes.L’entrepreneur doit élaborer un calendrier pour le prélèvement des échantillons d’urine.L’entrepreneur fournira un espace de bureau fixe ou un service de réponse téléphonique (p. ex. messagerie vocale). Cela sera la responsabilité de l’entrepreneur.L’entrepreneur doit assurer la surveillance et l’inspection de la zone sécurisée aux fins de prélèvement des échantillons. Le prélèvement de l’urine doit être effectué sous observation directe. « Observation directe » signifie une façon par laquelle les délinquants doivent fournir un échantillon d’urine sans obstruer la vue de l’échantillonneur, qui peut ainsi voir en tout temps le contenant et l’urine pénétrant dans le contenant.L’entrepreneur est responsable d’établir le calendrier des rendez-vous aux fins de prélèvement des échantillons d’urine selon le renvoi. Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de joindre ou de trouver le sujet, il communiquera avec l’agent de libération conditionnelle immédiatement ou d’ici le jour ouvrable suivant.L’entrepreneur doit aviser le SCC par téléphone immédiatement ou au plus tard le jour ouvrable suivant si un délinquant ne se présente pas, refuse ou omet de fournir un échantillon, suivi d’un avis écrit en envoyant un message électronique ou en envoyant un message par télécopieur à l’attention de l’agent de libération conditionnelle du client ou du responsable de l’agent de libération conditionnelle à l’établissement où l’analyse est requise.Si l’entrepreneur n’est pas en mesure de communiquer avec le délinquant ou de le localiser pour planifier la prise d’échantillons d’urine, après deux (2) tentatives ou appels infructueux pour communiquer avec lui, l’entrepreneur en avise immédiatement l’agent de libération conditionnelle du client ou le responsable de l’agent de libération conditionnelle. L’ALC ou le RALC devra communiquer avec le client et fixer un rendez-vous, conforme à nos conditions, avec l’entrepreneur dans un délai d’un (1) ou deux (2) jours ouvrables. Si le client ne se présente pas à la prise d’échantillons d’urine, cela serait considéré comme un « EN CAS D’ABSENCE » facturable.IMPORTANT : L’entrepreneur ne doit PAS réclamer les frais de « EN CAS D’ABSENCE » s’il n’est pas en mesure de trouver un délinquant ou s’il ne communique pas avec lui à des fins de prélèvement d’échantillons pour analyse.L’entrepreneur doit prendre les dispositions nécessaires pour expédier les échantillons obtenus par la poste. Le responsable de l’analyse paiera les frais d’expédition à l’avance. L’entrepreneur recevra un numéro à composer pour commander les formulaires d’expédition prépayés.L’entrepreneur peut être tenu de voyager (sous réserve de l’approbation écrite du chargé de projet) pour le prélèvement des échantillons d’urine et doit être payé conformément à l’annexe B, Base de paiement, ci-inclus..Toute demande de sous-traitance par l’entrepreneur sera soumise à l’examen et à l’approbation de l’agent principal de libération conditionnelle et fera l’objet d’une cote de sécurité appropriée du SCC.Lorsque l’entrepreneur n’est pas disponible pour des analyses non prévues ou d’urgence, le coordonnateur de l’analyse d’urgence du SCC a la possibilité de solliciter un autre entrepreneur.1.3 Résultats attendus:Veiller à ce que les délinquants libérés avec des conditions spéciales d'abstinence puissent faire surveiller leurs conditions d'abstinence.1.4 Normes de Performance :Dans la mesure du possible, l’entrepreneur prélèvera des échantillons multiples au même emplacement la même journée. (Plus d’un échantillon d’urine prélevé à un établissement en une seule journée.)L’entrepreneur doit assurer la continuité des échantillons recueillis et documenter les renseignements sur la pièce. Une quantité minimale d’urine de 40 ml doit être fournie en même temps conformément à l’article 9 de la DC 566-11 (ci-joint).1.5 Produits livrables L’entrepreneur doit remplir un rapport de synthèse mensuel, qui doit être joint à la facture mensuelle, et le soumettre au Service correctionnel du Canada.L’entrepreneur doit rédiger et soumettre les renseignements sur les formulaires et les documents pertinents du SCC en ce qui concerne les procédures d’analyse de drogue, c.-à-d. le formulaire Chaîne de possession (CSC/SCC 1065). (Fourni par le SCC)1.5.2 Consommation de papier :a. Si du matériel imprimé est nécessaire, l’impression recto verso en noir et blanc est le format par défaut, sauf indication contraire du chargé de projet.b. L’entrepreneur doit s’assurer que le matériel imprimé est sur papier avec un contenu recyclé d’au moins 30 % et/ou certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).1.6 Contraintes :1.6.1 Lieu de travail : a. L’entrepreneur doit exécuter les travaux dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. b. Déplacements i. Des déplacements dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador seront nécessaires pour l’exécution des travaux dans le cadre de ce contrat.1.6.2 Langue de travail :L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.1.6.3 Exigences de sécurité :Ce contrat comprend les exigences de sécurité suivantes :EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ POUR LES FOURNISSEURS CANADIENS No de dossier de TPSGC 21280-22-4041160 1. L’entrepreneur ou l’offrant doit, en tout temps pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, détenir une vérification d’organisation désignée (VOD) valide, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).2. Le personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant qui doit avoir accès à des renseignements, à des biens ou à des emplacements sensibles PROTÉGÉS doit CHACUN détenir un STATUT DE FIABILITÉ valide, accordé ou approuvé par le PSC de TPSGC.3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés, et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est informé de cette restriction et qu’il la respecte.4. Les contrats de sous-traitance qui contiennent des exigences relatives à la sécurité ne doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC de TPSGC.5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions suivantes : a)a) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et guide de sécurité, joint à l’annexe C;b) Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles) :Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :Expérience :Doit posséder deux (2) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années dans la prestation de services de collecte d’analyses d’urine et la collaboration avec les délinquants avant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat (PAC).Doit avoir un permis de conduire valideDoit avoir une couverture d'assurance responsabilité civile automobile valideQualifications académiques :Doit posséder un diplôme d’études secondaires.Le diplôme doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement secondaire canadien reconnu, ou l’équivalent tel qu’établi par un service canadien d’évaluation des diplômes reconnus, s’il a été obtenu à l’extérieur du Canada.La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.3. Applicabilité d’une entente sur le commerce à ce contratCe contrat n’est pas sujet à une entente sur le commerce.4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCet approvisionnement n’est assujetti à aucune réserve pour les fournisseurs autochtones.5. Entente sur les revendications territoriales globalesCe contrat n’est pas sujet à une Entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du fournisseur sélectionné à l’avanceLe Corps Canadien des Commissionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador possède l’infrastructure organisationnelle et l’expérience de travail avec les délinquants nécessaires pour appuyer les activités clés du présent contrat et aider le SCC à remplir son mandat à l’égard des délinquants de la Terre-Neuve-et-Labrador condamnés par le gouvernement fédéral. Un nombre limité de fournisseurs sont disponibles pour offrir ces services et les appels d’offres passés ont toujours produit une seule soumission du Corps canadien des commissionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador.Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraphed) une seule personne est en mesure d’exécuter le contrat.8. Exclusions et/ou motifs d’appel d’offres limitésLes exclusions et/ou les motifs d’appel d’offres limités suivants sont invoqués en vertu de l’article des accords commerciaux précisés :Ce contrat n’est pas sujet à une entente sur le commerce.9. Droit de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.10. Durée du contrat proposé, ou les dates de livraisonLe contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à compter du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, avec une option de prolongation du contrat pour quatre (4) périodes supplémentaires d’un (1) an.11. Estimation des coûts du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 80 000,00 $ (TPS/TVH en sus).12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceNom : Corps canadien des commissionnaires de Terre-NeuveAdresse : 83, chemin Thorburn, bureau C, St. John’s (T.-N.-L.)13. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date et à l’heure de clôture du présent avis. L’énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences annoncées.14. Date et heure de clôture pour soumettre un énoncé des capacitésLa date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés des capacités sont le 5 mai 2022 à 14:00h HAA.15. Demandes de renseignements et soumission des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et l’énoncé des capacités doivent être adressés à :Jessyko Bernard, Agent régional des contrats1045 rue Main, Moncton, NB, E1C 1H1Téléphone : 506-378-8710Courriel : (courriel sur l'avis officiel)