INSECTIFUGE POUR VÊTEMENTS (PERMÉTHRINE)

Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.2. Définition du besoinLe ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin pour établir une offre à commandes pour la production, l’étiquetage et l’emballage d’un insectifuge pour les vêtements en aérosol à 0,5 % de perméthrine et d’un produit à 40 % de perméthrine, incluant la livraison au dépôt central de matériel médical (DCMM), Petawawa (Ontario).Le volume annuel est estimé à environ 7 500 traitements des vêtements en aérosol à 0,5% de perméthrine et de 35 000 produits à 40% de perméthrine.3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)3.1 Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :3.1.1 Produit de perméthrine à 40 %(i) L’offrant doit prouver que la perméthrine à 40 % qu’il propose est enregistrée auprès de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. L’offrant doit fournir le numéro d’enregistrement des produits antiparasitaires.(ii) L’offrant doit démontrer avec une copie du certificat de lot que la perméthrine qu’il propose la concentration de pesticide de 40%.(iii) L’offrant doit démontrer que le produit de perméthrine à 40 % qu’il propose à la durée de conservation minimale de 24 mois à une température variant entre 15 °C et 30 °C.(iv) L’offrant doit démontrer que le produit de perméthrine à 40 % qu’il propose comprend les renseignements suivants sur les étiquettes du produit :Veiller à ce que tous les contenants le produit de perméthrine à 40 % soient étiquetés conformément aux exigences de l’ARLA. Au minimum, les étiquettes du produit doivent comprendre :Le nom du produit;Les ingrédients;Le numéro d’enregistrement du produit en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires;*Les mesures de sécurité;* Les renseignements toxicologiques;* Le mode d’emploi;* Les instructions de premiers soins.Toutes les étiquettes doivent être imprimées dans les deux langues officielles, en anglais et en français.* Si les renseignements ne sont pas inscrits sur l’étiquette principale, l’offrant doit fournir une copie des étiquettes, des brochures/dépliants où se trouvent les mesures de sécurité, les renseignements toxicologiques, le mode d’emploi et les instructions de premiers soins. Les renseignements (brochures/dépliants) doivent être inclus dans le système de sac.b. L’offrant dot fournir l’étiquette principale et secondaire, une copie des deux étiquettes doit être fournie incluant les brochures et les dépliants. Si le produit fait partie d’un ensemble une photo, un dessin ou un schéma de tous les éléments du produit doivent être fournis.(v) L’offrant doit démontrer que l’étiquetage de la boîte du produit de perméthrine à 40 % qu’il propose comprend au minimum le nom du produit. Une photo de l’étiquetage de la boîte doit être fournie.3.1.2 Système de traitement des vêtements en aérosol à 0,5 % de perméthrine(i) L’offrant doit démontrer que le traitement de vêtements en aérosol 0,5 % de perméthrine qu’il propose est enregistrée auprès de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada. L’offrant doit fournir le numéro d’enregistrement des produits antiparasitaires.(ii) L’offrant doit démontrer que le traitement de vêtements en aérosol 0,5 % de perméthrine qu’il propose contient la concentration de pesticide et vient avec le type de contenant suivant :Ingrédient actif: perméthrineConcentration: 0.5%Un volume minimal de 175 ml et un volume maximal de 250 ml par bouteilleVoie d’administration: AérosolsL’offrant doit fournir une copie de l’étiquette du produit (recto et verso).(iii) L’offrant doit démontrer avec une copie du certificat de lot que le traitement de vêtements en aérosol 0,5 % de perméthrine qu’il propose a une durée de conservation minimale de 36 mois à une température variant entre 15 °C et 30 °C.(iv) L’offrant doit démontrer que tous les contenants de traitement pour vêtements en aérosol à 0,5 % de perméthrine soient étiquetés conformément aux exigences de l’ARLA. Au minimum, les étiquettes des tubes doivent comprendre :Le nom du produit;Les ingrédients;Le numéro d’enregistrement du produit en vertu de la Loi Directions sur les produits antiparasitaires;Le mode d’emploi;Les mesures de sécurité;Les instructions de premiers soins;Les renseignements toxicologiquesToutes les étiquettes doivent être imprimées dans les deux langues officielles, en anglais et en français. Une photo de l’étiquette du tube doit être fournie.(v) L’offrant doit démontrer que l’étiquetage de la boîte du traitement de vêtements en aérosol 0,5 % de perméthrine qu’il propose comprendre, au minimum le nom du produit. Une photo de l’étiquetage de la boîte doit être fournie.4. Applicabilité des accords commerciaux au processus d’approvisionnementLe présent processus d’approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :Accord de libre-échange canadien (ALEC);Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE);l'Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP);l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie;Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras;Accord de libre-échange entre le Canada et la Corée (ALECC);Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama;Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou;Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine (ALECU);Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceLe fournisseur sélectionné à l’avance, Sawyer Products Inc., est le seul fournisseur connu pouvant fournir le système de traitement des vêtements en aérosol à 0,5 % de perméthrine et le produit à 40 % de perméthrine, pour usage militaire.6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État (RME) de http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-402/page-2.html#h-6) est applicable :(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limitéa. Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;b. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); article 13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;c. Accord économique et commercial global (AECG), article(s) 19.12 (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;d. l'Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP); article 15.10 (2) (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;e. Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-9 (b) : absence de concurrence pour des raisons techniques;f. Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;g. Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;h. Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;i. Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;j. Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;k. Accord de libre-échange Canada-Ukraine, annexe 10-13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;l. Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni : Consulter l’ACC Canada-R.-U., car ses dispositions sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante. (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques.8. Période du marché proposé ou date de livraisonLa période de l’offre à commande proposée est à partir de la date de l’offre à commande jusqu’au 31 mars 2025 avec deux (2) périodes d’option supplémentaires d’un (1) ans.9. Coût estimatif du marché proposeLe coût estimatif de l’offre à commande, incluant les périodes d’option supplémentaires est de $2,720,000.00 (taxes non applicables)10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :Nom: Sawyer Products Inc.Adresse: PO Box 18811. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités :Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.12. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacitésLa date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités a été fixée au 25 avril 2022, à 14 h, HAE.13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :Nom : Marie-Diane PayeurTitre : Agente principale de l’approvisionnementCourriel : (courriel sur l'avis officiel)