Placements dans une maison privée (PMP)

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition des besoins:Exigence de vaccination contre la COVID-19Cette exigence est assujettie à la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 relative au personnel des fournisseurs. Le fournisseur doit compléter l’attestation de l’exigence de vaccination contre la COVID-19 et la fournir à l'autorité contractante avant l’attribution du contrat.Le Service correctionnel du Canada a l'obligation d'aider les délinquants et de promouvoir la réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois. Les travaux comprendront les éléments suivants :1.1 Objectifs:Favoriser la réinsertion réussie des délinquants dans la communauté en leur offrant un milieu de vie convenable.1.2 Tâches:Le contractuel participant au programme de PMP qui signe un contrat avec le SCC doit accorder au délinquant un accès sans restriction 24 heures sur 24 à certaines parties de la résidence et lui donner librement accès à un environnement sécuritaire qui comprend une chambre à coucher chauffée (dotée de meubles et de literie), une salle de bain, une pièce où prendre ses repas/cuisiner, une salle de lavage et une salle commune.S’il y a lieu et au besoin, le contractuel participant au programme de PMP établira une stratégie pour répondre aux besoins en matière de culture et de spiritualité des résidents, incluant, mais sans s’y limiter, les besoins des résidents autochtones.Le contractuel participant au programme de PMP doit veiller à ce que les personnes appelées à le remplacer à la maison pour fournir des services de soutien soient majeures aux termes de la loi de la province où la maison est située. Les remplaçants doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le présent contrat. Le contractuel participant au programme de PMP, en collaboration avec le chargé de projet, doit déterminer à quel moment et dans quelles circonstances il fait appel à des remplaçants. Ces personnes ne peuvent fournir de services de soutien à la surveillance sans l’approbation préalable du SCC.Le contractuel participant au programme de PMP doit s’assurer que les remplaçants fournissant des services de soutien reçoivent les renseignements nécessaires au sujet de chaque délinquant afin de réduire au minimum les risques pour leur propre sécurité et celle du public.Le contractuel participant au programme de PMP doit s’assurer que le délinquant est présent dans les limites de sa propre résidence (contractuel) durant une certaine période prédéterminée par jour civil, et ce, selon ce qui est défini avec la collaboration de l’agent de libération conditionnelle du délinquant.Le contractuel participant au programme de PMP doit permettre aux membres de la famille ou aux amis proches du délinquant (sur approbation de l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance et du contractuel participant au programme de PMP) de rendre visite au délinquant durant les heures prescrites, établies par le contractuel participant au programme de PMP. Aucun visiteur ne peut passer la nuit à la résidence, à moins d’y avoir été préalablement autorisé par le contractuel participant au programme de PMP et l’agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance.Le contractuel participant au programme de PMP a comme responsabilité générale de favoriser une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique.Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir au délinquant des services de d’encadrement et de soutien qui l’aident à réaliser les objectifs à court et à long termes énoncés dans son plan correctionnel et la stratégie communautaire.Le contractuel participant au programme de PMP recommandera, à l’agent de libération conditionnelle, s’il y a lieu, des services qui permettraient de répondre aux besoins des délinquants ou qui tiennent compte des exigences en matière de sécurité publique, notamment et sans s’y limiter des services pour toxicomanes, des services de soutien au revenu et d’emploi ou des soins médicaux (incluant la santé mentale) et dentaires.Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir trois (3) repas par jour au résident ou lui fournir suffisamment de nourriture pour qu’il puisse se préparer trois (3) repas par jour. Ceux-ci doivent respecter les exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien. Les résidents qui reçoivent de la nourriture sont responsables de la qualité de leur alimentation, et donc de leur bien-être en matière de nutrition.1.3 Résultats prévus:PMP fournir aux délinquants un hébergement, un soutien et une assistance dans un environnement familial. Des besoins spécialisés et / ou un placement dans diverses zones géographiques peuvent être satisfaits grâce à des placements dans un PMP.1.4 Normes de rendement:S’il y a lieu et au besoin, le contractuel participant au programme de PMP doit s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident à la maison privée avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-4.Le contractuel participant au programme de PMP doit suivre les dispositions de la DC 566-12. Il doit s’assurer que les délinquants, au moment de leur admission dans la maison privée, sont informés verbalement et par écrit des procédures ayant trait aux effets personnels. La disposition de la DC 566-12 sur les pertes ou les dommages dans les établissements résidentiels communautaires doit s’appliquer aux demandes d’indemnisation pour perte ou dommage aux effets personnels présentées par les délinquants.Le contractuel participant au programme de PMP doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel de la maison privée doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.1.5 Produits livrables:1.5.1 Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir, verbalement et par écrit, des renseignements sur les règlements internes de la maison à chaque résident au moment de l’admission de celui-ci et veiller à ce que le résident comprenne les règlements internes du contractuel participant au programme de PMP et qu’il accepte de s’y conformer. Un formulaire signé par le résident attestant qu’il accepte de suivre les règlements internes doit être fourni à l’agent de libération conditionnelle, et une copie signée de ce formulaire doit être remise au résident.Le contractuel participant au programme de PMP doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle. Le contractuel participant au programme de PMP doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.L'entrepreneur de PMP doit fournir au SCC les rapports suivants:a) Rapports d'utilisation mensuels indiquant le total des lits utilisés par le nom de résident, numéro SED et le sexe;b) les rapports d'incident / d'accident, car ils se produisent; et,c) D'autres journaux ou des rapports, comme demandé par le SCC.1.5.4 Utilisation de papier:a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).1.6 Contraintes:1.6.1 Emplacement des travaux:a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à divers endroits dans la Abbotsford, Colombie-Britannique.1.6.2 Langue de travail:L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.1.6.3 Exigences de sécurité : Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).2. Exigences essentielles minimalesTout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :A. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;B. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.5. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesCet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceLa fourniture d'une maison privée de placement sur les services (PMP) pour délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition exige de l'expérience de travail avec les délinquants, une certaine compréhension du système de justice pénale, et la politique et les procédures du Service correctionnel du Canada.Il ya de personnes limitées / PMP qui sont en mesure de fournir ces services résidentiels spécialisés. Les fournisseurs de la liste ci-dessous PMP fournissent des services résidentiels PMP pour les délinquants en liberté dans la collectivité pour une certaine période de temps et contribuent considérablement à la sécurité publique par l'exercice de leur expérience et de capacité à aider à la réhabilitation sûr du délinquant dans la société.Le fournisseur répond aux exigences obligatoires mentionnés ci-dessus.7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.9. Titre de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.10. Période du contrat proposé ou date de livraisonLe projet de contrat est pour une période d'un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, avec une option de prolonger le contrat pour quatre (4) autres périodes d'un an11. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimative du contrat, y compris l'options, est 450,000.00 $12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceSumas Mountain Contracting Ltd.Abbotsford, BC13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.Les fournisseurs peuvent présenter un énoncé de capacités pour l’emplacement énuméré à la section 1.6.1 – Emplacement des travaux du présent PAC.14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 24 mars 2022 à 14h (PDT).15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :Katie Simpson – Agente p.i. d’administration de district33344 King Road, PO Box 3333Abbotsford, BC V2S 5X7Telephone: 604-870-2401Telecopieur: 604-870-2402Courriel: (courriel sur l'avis officiel)