Établissements résidentiels communautaires – Centre de traitement

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition des besoinsLe Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.Afin d'être en mesure de gérer la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et d’assurer la sécurité du public de façon continue, le SCC définit ses besoins et conclut des ententes contractuelles avec des établissements résidentiels communautaires (ERC) qui sont en mesure de répondre aux exigences. Ces établissements résidentiels communautaires contribuent à la gestion de ce risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes de soutien social et économique, un encadrement et des interventions soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition.1.1 ObjectifsFournir des services d’hébergement, de traitement, de surveillance, des services généraux de soutien et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée en vue de la réinsertion des délinquants dans la société.1.2 TâchesLes tâches que l’entrepreneur doit exécuter en vertu du contrat comprennent celles qui suivent sans en exclure d’autres :Fournir des services résidentiels pour délinquants sous responsabilité fédérale en libération conditionnelle;Fournir des services de sécurité, y compris le contrôle des activités des résidents et de leurs destinations lorsqu’ils sont à l’extérieur de l’établissement;Aider les résidents dans leurs efforts de réinsertion sociale : leur fournir des renseignements de base pour qu’ils se mettent en rapport avec des groupes d’entraide communautaires et d’autres organismes, selon leurs besoins individuels;Être en rapport constant avec les services de police locaux.1.3 Résultats prévusAider les délinquants en liberté sous condition à réussir leur réinsertion sociale dans la collectivité en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois.1.4 Normes de rendementLes établissements résidentiels communautaires (ERC) et leurs cadres, employés et sous-traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.Les ERC doivent respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel des ERC doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.1.5 Produits livrables1.5.1 Services d’hébergement en services spécialisés pour les délinquants présentant des besoins spéciaux, de surveillance, d’interventions résidentielles accrues (IRA), d’exigences administratives (établissement de rapports) et de l'encadrement des délinquants à risques plus élevés en communauté.1.5.2 Utilisation de papiera. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet;b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable;c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).1.6 Contraintes1.6.1 Emplacement des travaux a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans ses locaux ; b. Déplacement - Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.1.6.2 Langue de travailL’entrepreneur qui assure la surveillance directe des cas doit effectuer les travaux dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client, et ce, incluant la rédaction de rapport. L’entrepreneur qui n’assure pas une surveillance directe doit pour sa part, effectuer les travaux dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client, mais n’est pas tenu d’assumer les frais de traduction de rapport.1.6.3 Exigences relatives à la sécuritéLe marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de Vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une Cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B délivrées par la Direction de la Sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une Cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, y compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe D ;b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :Expérience : Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.L’organisme qui dirige un ERC doit être une entité juridique, c’est-à-dire un organisme sans but lucratif ou une entreprise privée à but lucratif qui est régie par un conseil d’administration dont les membres sont issus du milieu communautaire.L’organisme doit être accrédité par les instances fédérales.3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.5. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesCet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceIl n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les lieux indiqués à la section 12. Nom et adresse des fournisseurs sélectionnés à l’avance qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de rencontrer les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.9. Titre de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.10. Période des contrats proposés ou date de livraison21301-23-4024352Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant cinq (5) périodes supplémentaires d’un an.21301-23-4024355Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’un an.11. Coût estimatif des contrats proposés21301-23-4024352La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1 148 031.83 $ (TPS/TVH en sus).21301-23-4024355La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1 572 901.60 $ (TPS/TVH en sus).12. Nom et adresse des fournisseurs sélectionnés à l’avance21301-23-4024352Nom : DECLIC-ACTIONAdresse : 2255, rue Bienville Laval (Québec) H7H 3C921301-23-4024355Nom : Le Programme de Portage relatif à la dépendance de la drogue inc.Adresse : 1790, ch. Du Lac Écho Prévost (Québec) J0R 1T013. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 22 mars 2022, 14 h HAE.15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :Nom : Manon PaulinTitre : Agente régionaleService correctionnel CanadaCentre régional des servicesDirection générale : Services des contrats et de gestion du matérielTéléphone : 514-235-9156Télécopieur : 450-664-6626Courriel : (courriel sur l'avis officiel)