Élaboration d'un Programme National de Certification en Pilotage

CONTRATSPréavis d’adjudication de contrats (PAC)Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui répondent aux exigences établies dans le PAC, les exigences de la politique du gouvernement en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondent pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.Définition des besoinsAu Canada, il existe plusieurs zones de pilotage où il est obligatoire pour un navire d’être conduit par un pilote breveté. Actuellement, les quatre administrations de pilotage du Canada (Administration de pilotage des Laurentides, Administration de pilotage des Grands Lacs, Administration de pilotage de l’Atlantique et Administration de pilotage du Pacifique) sont responsables des exigences, des examens, de la délivrance et du renouvellement des certificats de pilotage. Comme ce travail est actuellement entrepris sur une base régionale, il n’y a pas de cohérence nationale dans la manière dont les administrations de pilotage exigent ou délivrent les certificats de pilotage.Transports Canada procède actuellement à l’abrogation des règlements sur le pilotage et à la rédaction de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur le pilotage modifiée. Le pouvoir de délivrer des certificats de pilotage reviendra au ministre des Transports, plutôt qu’aux administrations de pilotage elles-mêmes. Le ministère vise à éliminer les incohérences dans l’administration des certificats de pilotage et à créer des pratiques réglementaires fiables et cohérentes.Le rôle de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada (SSMTC) est de maintenir et d’améliorer la sécurité maritime et de travailler à la protection de la vie, de la santé, des biens et du milieu marin. Il s’agit notamment de fournir les services prescrits par les lois et règlements.Compte tenu de ce qui précède, l’intention de la SSMTC est de développer un programme national de certification de pilotage afin d’assurer l’uniformité des exigences et des spécifications pour les demandeurs de certificat de pilotage.Critères d’évaluation de l’énoncé des capacitésTransports Canada a besoin une personne possédant une combinaison d’expérience significative et récente en gestion/supervision dans le domaine du pilotage, ainsi qu’un certificat de compétence maritime et une expérience en gestion/direction d’un programme national de formation :1. Possession d’un certificat de capitaine au long cours2. Expérience dans le rôle de capitaine d’un navire3. Connaissance approfondie et expérience de l’application des règlements suivants dans un environnement de formation et de certification :a. Loi sur le pilotageb. Règlement général sur le pilotagec. Règlements des administrations de pilotaged. Règlement sur le personnel maritimee. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada4. Expérience approfondie dans la rédaction de règlements5. Expérience approfondie de la gestion/direction d’un programme national de formation6. Expérience approfondie de la contribution à l’élaboration et à la supervision d’un programme régional de certification de pilotage7. Expérience approfondie de la mise en œuvre, de la gestion, de l’approbation et de la vérification d’un programme régional de formation au certificat d’administration de pilotage8. Connaissance de l’examen des dossiers des candidats et de la conformité pour un certificat de pilotage9. Connaissance des examens pour les brevets et les certificats de pilotage10. Expertise en liaison avec l’industrie maritime sur tous les aspects opérationnels du pilotage, y compris la législation, les règlements et les procédures qui régissent les administrations de pilotage11. Compréhension des défis qui seront rencontrés par l’industrie maritime et les quatre administrations de pilotage dans la mise en œuvre d’un programme national de certification de pilotage12. Expérience en supervision, en planification, en résolution de problèmes et en prise de décision13. Expérience comme vérificateur principal14. Forte capacité d’analyse et d’interprétation des lois et des règlements* L’expérience est définie comme une expérience acquise sur une période de deux ans ou plus.** L’expérience approfondie est définie comme une expérience acquise sur une période de cinq ans ou plus.Accords commerciauxAucun des accords commerciaux ne s’applique à ces exigences.Accord de libre-échange canadien (ALEC)Accord de libre-échange Canada-ChiliAccords de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)Accord de libre-échange Canada-ColombieAccord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)Accords de libre-échange Canada-HondurasAccorde de libre-échange Canada-CoréeAccord de libre-échange entre le Canada et le PanamaAccord de libre-échange Canada-PérouAccord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–R.-U.)Accord de libre-échange Canada-UkraineOrganisation mondiale du commerce — Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)Justification du fournisseur présélectionnéUne seule personne ou entité capable d'exécuter le contrat.Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limitéAbsence de compétition pour des raisons techniques.Période du marchéLa période de contrat proposée sera du 1er avril 2022 au 31 mars 2024.Coût estiméLa valeur maximale estimée du contrat proposé est de $248,900.00 CAD incluant les taxes applicables. Nom et adresse de l’entrepreneur proposéCapitaine Diane CoutureDroit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit, de préférence par courriel, un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences publiées.Les réponses reçues avant la date de clôture ou le jour même seront considérées uniquement afin de décider de mener ou non un approvisionnement concurrentiel. Les renseignements fournis seront utilisés par l’État aux fins de l’évaluation technique seulement et ne seront pas considérés comme une soumission concurrentielle. Votre réponse par écrit doit fournir suffisamment de preuves (p. ex. des spécifications, des données techniques, des plans ou toute autre preuve) qui démontrent clairement que votre produit ou service est en mesure de satisfaire à cette exigence.Les fournisseurs qui ont soumis une réponse seront avisés par écrit de la décision de TC de poursuivre avec l’approvisionnement non concurrentiel ou de suivre un processus concurrentiel pour l’exigence.Date de clôtureLa date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités est le 17 mars 2022, à 14 h, heure normale de l’Est (HNE).ContactTrevor HardmanProcurement SpecialistPh: 431 335-3874Email: (courriel sur l'avis officiel)