Expert en Toxicologie - analyse d'urine

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition des besoinsLe Service correctionnel du Canada a besoin d’une expertise dans le domaine de la toxicologie en ce qui trait aux tests de dépistage de drogue dans l’urine humaine. Les travaux nécessiteront ce qui suit :1.1 ObjectifsObtenir des compétences spécialisées en matière d’analyse d’urine.1.2 TâchesExaminer et réviser les exigences incluses dans le document de demande de proposition requis pour le processus d'appel d'offres afin d'attribuer un contrat à un laboratoire spécialisé dans les analyses d'urine ;Évaluation des propositions de laboratoire reçues, inspection des laboratoires, y compris la participation au processus de débriefing pour les soumissionnaires non retenus, et tout autre problème survenant après l'attribution du contrat ;Inspecter les laboratoires qui fournissent des analyses d'urine pour le SCC conformément aux normes du ‘’Research Triangle Institute, Substance Abuse and Mental Health Services Administration (SAMHSA)’’, normalement deux fois par an et à tout autre moment à la demande du chargé de projet ;Fournir des opinions d'experts et des témoignages (par exemple, à des fins judiciaires, des audiences disciplinaires, etc.) sur tous les sujets liés aux analyses d'urine et aux substances intoxicantes. Les catégories de substances intoxicantes qui sont testées par analyse d'urine sont répertoriées dans la Directive du commissaire 566-10 du Service correctionnel du Canada – Analyse d'urine ; Examiner les résultats des laboratoires et évaluer les procédures d'assurance/contrôle de la qualité des laboratoires ; etFournir des conseils d'experts indépendants sur les analyses d'urine, l'interprétation des résultats et tout autre problème lié à la toxicomanie aux coordonnateurs nationaux et régionaux des analyses d'urine du SCC.1.3 Résultats prévusAu fur et à mesure des besoins, l'entrepreneur doit fournir des conseils d'expert en toxicologie médico-légale pour s'assurer que l'action du SCC en matière de détection par analyse d'urine est conforme aux derniers développements en toxicologie analytique/médico-légale.1.4 Normes de rendementL'entrepreneur doit être disponible pendant les heures normales de travail du SCC (de 08 h 00 HNE/HAE à 20 h 00 HNE/HAE, du lundi au vendredi) pour recevoir les appels et/ou les courriels des coordonnateurs du programme d'analyse d'urine. Les demandes non urgentes seront traitées dans les deux (2) jours ouvrables. Les demandes urgentes seront traitées dans le même jour ouvrable si possible. *Les coordonnateurs du programme d'analyse d'urine indiqueront clairement dans leur demande de consultation si l'enquête est jugée urgente1.5 Produits livrables1.5.1 L'entrepreneur doit soumettre des rapports semestriels fondés sur les constatations faites à la suite des inspections des installations des laboratoires. Les inspections évalueront les capacités techniques et les procédures de sécurité du laboratoire d'analyse de drogues sous contrat et vérifieront que le laboratoire effectue adéquatement tous les travaux requis en vertu de son contrat, en particulier les tests qui sortent du cadre des activités certifiées SAMHSA des laboratoires mais sont une exigence du SCC. Les laboratoires seront évalués sur la base d'entretiens avec des membres du personnel du laboratoire, d'un examen des procédures opérationnelles standard et des documents de politique, des dossiers des ressources humaines, des dossiers de formation et des documents analytiques basés sur les tests d'échantillons du SCC.1.5.2 Utilisation de papiera. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).1.6 Contraintes1.6.1 Emplacement des travauxa. L'entrepreneur doit effectuer à leur place d'affaires. L'entrepreneur n'aura pas besoin d'accéder aux installations du SCCb. DéplacementsDes déplacements seront nécessaires pour l'exécution des travaux liés à l'inspection des laboratoires effectuant des analyses d'urine pour le SCC ou toute autre destination demandée par le représentant du SCC1.6.2 Langue de travailL’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais ou en français.1.6.3 Exigences relatives à la sécuritéLe marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de Sécurité des Contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens protégés, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGCL’entrepreneur ou l’offrant ne doit pas emporter de renseignements ou de biens protégés hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecteLes contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGCL’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécuritédu Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :1. Doit avoir au moins trois (3) ans d’expérience (acquise durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat [PAC]) de la prestation de conseils d’expert, conformément aux lignes directrices de la Substance Abuse and Mental Health Services Administration (SAMHSA), notamment l’examen de demandes de propositions d’offres à commandes, l’inspection sur place des laboratoires retenus et des laboratoires qui ont obtenu des contrats avec le SCC.2. Doit avoir cinq (5) ans d’expérience (acquise durant les sept (7) dernières années précédant la date de clôture du PAC) en toxicologie judiciaire.3. Doit avoir cinq (5) ans d’expérience (acquise durant les dix (10) dernières années précédant la date de clôture du PAC) de la prestation d’avis professionnels, de témoignages et de conseils dans tous les secteurs des analyses d’urine chez les humains et du contrôle de la qualité.4. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience (acquise durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC) de la méthodologie analytique et de l’interprétation des résultats du dépistage de drogues dans l’urine.5. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience (acquise durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC) de l’application des lignes directrices de la SAMHSA dans divers contextes.6. Ne doit avoir aucun lien (personnellement et professionnellement) avec les laboratoires accrédités de la SAMHSA qui ont actuellement un contrat avec le SCC pour le dépistage de drogues dans l’urine chez les humains, ou qui pourraient en décrocher in.Qualifications Académiques:Le fournisseur doit avoir une formation d’inspecteur de laboratoire. La formation doit être dispensée par la SAMHSA, l’American Board of Forensic Toxicology (ABFT), National Accreditation Board (ANAB) ou un organisme équivalent (le fournisseur doit démontrer en quoi sa formation est équivalente).Le fournisseur doit être titulaire d’un doctorat en chimie organique, biochimie ou toxicology.Le diplôme doit être avoir été obtenu auprès d’une université canadienne reconnue ou l’équivalent établi par un service canadien reconnu d’évaluation des titres universitaires, s’il a été obtenu à l’extérieur du Canada.La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.Titre professionnel, accréditation et/ou certification :Doit posséder une certification valide en toxicologie médico-légale de l’American Board of Forensic Toxicology.3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatCe marché est soumis aux accords commerciaux suivants :Accord de libre-échange Canada-ChiliAccord de libre-échange canadien (ALEC)Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP)Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG)4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.5. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesCet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceL'entrepreneur proposé est un professionnel en toxicologie médico-légale et un expert en analyse de drogue dans l'urine. L'entrepreneur est le seul fournisseur connu qui peut compléter la portée des travaux, compte tenu de l'historique, de l'expérience et de la familiarité avec les travaux requis pour accomplir les tâches identifiées dans la portée des travaux. Le fournisseur identifié possède les qualifications essentielles minimales.Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) — article XIIIb. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;Canada – Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG), article 19.12b. si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;9. Titre de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.10. Période du contrat proposé ou date de livraisonLe contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1ier avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’un an.11. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 369 000.00$ (TPS/TVH en sus).12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceNom : Dr. Curtis OleschukAdresse : 27 rue Old OakKingston ON K7M 7C313. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 11 mars 2022 à 14 :00 (HNE).15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :Danielle Blanchet, Agente Principale des Contrats340 Avenue Laurier OuestOttawa ON K1A 0P9Téléphone : 506-377-9624Courriel : (courriel sur l'avis officiel)