Contrat externe pour le fonds d'accessibilité (EAF)

Emploi et Développement social Canada (EDSC) a besoin d'une expertise en matière de conseil et d'établissement des coûts dans le domaine de la construction d'immobilisations et de la conception accessible pour entreprendre l'évaluation des propositions de projets soumises dans le cadre de la composante de projets de moyenne envergure du Fonds pour l'accessibilité (FA), ainsi que pour entreprendre l'évaluation d'un groupe sélectionné d'éléments d'accessibilité traditionnellement financés dans le cadre de la composante de projets de petite envergure du FA afin de créer un modèle souple et évolutif qui attribuerait des taux fixes pour ces éléments.
L'objectif du préavis d'adjudication de contrat (PAC) est de signaler l’intention du gouvernement du Canada d’attribuer un contrat à :
Architecture f-BLOK
217-1460, boulevard Chevrier
Winnipeg (Manitoba) MB R3T 1Y6
Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir à d’autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le PAC en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de vingt (20) jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de vingt (20) jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d’adjuger le contrat.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur sélectionné.
Contexte
EDSC est responsable de l’administration du FA, un programme fédéral de 22,7 M$ par année en subventions et contributions qui met l’accent sur l’accessibilité du milieu bâti pour les personnes en situation de handicap dans les collectivités et les milieux de travail canadiens. Le FA finance les projets communautaires qui visent à améliorer l'accessibilité et la sécurité des personnes en situation de handicap en éliminant les obstacles dans les collectivités et les milieux de travail canadiens grâce à des projets de construction, de rénovation ou de modernisation. Depuis son entrée en vigueur en 2007, le FA a financé plus de 4 000 projets partout au Canada.
Depuis 2007, le FA a lancé des appels de propositions périodiques pour les trois composantes de financement suivantes :

La composante de projets de petite envergure du FA offre une subvention pouvant atteindre 100 000,00 $ par projet à l’appui de petits projets de construction, de rénovation ou de réaménagement qui améliorent l’accessibilité dans les lieux publics ou les milieux de travail. Voici des exemples de projets : installation de lecteurs d’écran et de systèmes de sonorisation à boucle d’induction, construction de voies et de rampes accessibles, création d’un environnement multisensoriel contrôlé (salle Snoezelen) et construction d’un bureau de conception universelle.
La composante de projets de moyenne envergure offre des subventions allant jusqu’à 3 millions de dollars pour financer de plus gros projets de réaménagement, de rénovation ou de construction d’installations ou d’endroits offrant des programmes et des services pour répondre de façon holistique aux besoins des personnes en situation de handicap en matière d’intégration sociale ou d’intégration au marché du travail.Des projets comme la création ou l’expansion de centres ou de carrefours existants offrant des programmes et services centralisés aux personnes en situation de handicap dans leur collectivité sont jugés admissibles.

La composante d'innovation jeunesse encourage les jeunes à repérer des obstacles à l’accessibilité au sein de leurs collectivités et à travailler avec des organismes locaux pour trouver des solutions permettant d’améliorer l’accessibilité et la sécurité dans les lieux communautaires et les milieux de travail. Des subventions allant jusqu’à 10 000 $ sont offertes pour financer les dépenses en immobilisations de projets admissibles, y compris l’installation d’ouvre-portes automatiques, l’érection de planches de jardin surélevées dans un jardin communautaire ou l’acquisition de fauteuils roulants spécialisés permettant l’accès aux plages sablonneuses.
Définition des exigences
Un entrepreneur de l’extérieur possédant une expertise en construction et en conception accessible est nécessaire pour l’évaluation externe des propositions de projets d’accessibilité de moyenne envergure, ainsi que pour la poursuite des travaux visant à établir des coûts à taux fixe pour les activités de projet fréquemment demandées. Cette expertise est nécessaire pour assurer l’optimisation des ressources du gouvernement du Canada ainsi que la conception de projets efficaces pour les personnes en situation de handicap.
L’entrepreneur devra faire ce qui suit :

Recueillir et analyser de l’information pour effectuer des évaluations et formuler des recommandations
L’entrepreneur examinera les renseignements sur le projet provenant du FA et formulera des recommandations et des évaluations.
L’évaluateur externe fournira à EDSC ses évaluations au moyen de l’outil d’évaluation fourni par EDSC, au besoin.
L’entrepreneur externe élaborera des stratégies et des méthodologies proposées pour l’établissement du coût à taux fixe des activités de projet financées couramment, notamment les ascenseurs, les monte-charge, les terrains de jeu accessibles, les salles multisensorielles, les sentiers accessibles et le stationnement.Déterminer et élaborer des contrôles pour les variables qui peuvent influer sur les coûts à l’échelle du Canada.

S’assurer que les spécifications et les composants sont conformes au Code national du bâtiment et à la norme Conception accessible pour l'environnement bâti de l’Association canadienne de normalisation (B651-12 (R2018) et/ou aux codes du bâtiment et/ou lois et normes en matière d’accessibilité en vigueur dans les administrations si les activités du projet étaient entreprises.
L’entrepreneur devra évaluer la faisabilité et l’exactitude des coûts, ainsi que les échéanciers proposés, et déterminer les secteurs de projets qui pourraient nécessiter des ajustements ou des améliorations.
L’entrepreneur doit être en mesure d’évaluer et d’examiner les projets dans les deux langues officielles.
Assister, en personne ou par téléconférence, aux réunions avec EDSC au besoin.

Élaborer des outils
Élaborer des outils pour déterminer l’établissement des coûts à taux fixe pour les activités de projet financées couramment.
Fournir des outils à la fois conviviaux et exacts.
Fournir des manuels de l’utilisateur pour tous les outils mis au point.
Fournir des mises à jour des outils, au besoin.

S’assurer que les spécifications et les composants sont conformes aux plus récents codes nationaux du bâtiment et à la norme Conception accessible pour l’environnement bâti de l’Association canadienne de normalisation (B651-12 (R2018) et/ou codes du bâtiment et/ou lois et normes en matière d’accessibilité en vigueur dans les administrations si les activités du projet étaient entreprises.
Justification du fournisseur présélectionné
EDSC a déterminé que f-BLOK est le seul fournisseur capable de bien faire le travail. Pour arriver à cette décision, il s'est fondé sur un processus ouvert de demande de renseignement lancé pour les mêmes services en août 2018 qui n’a attiré aucun autre soumissionnaire. De plus, le service f-BLOK a été retenu dans le cadre d’un précédent PAC pour l’élaboration de la phase 1 de l’établissement des coûts à taux fixe.
Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Accord de libre-échange Canadien
Accord Canada-États-Unis-Mexique
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de:

Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 514, section 1 (b) (ii)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – article XC, section 1 (b)
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) – article 13.9, section 2 (b)
Accord économique

Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun marché réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
(d) une seule personne est capable d'exécuter le marché.
Durée du contrat
Phase 2 de l’établissement du coût à taux fixe (provisoirement d’octobre à janvier 2020) : peut-être axée sur des projets d’accessibilité à l’extérieur, comme des sentiers, des terrains de jeu et des stationnements, ainsi que des ascenseurs et des monte-charge.
Phase 3 de l’établissement du coût à taux fixe (provisoirement de févier 2021 à mai 2021) : peut mettre l’accent sur des articles technologiques et sensoriels pour lesquels un coût fixe est adaptable, comme des oreillettes, alarmes incendie visuelles, bureaux adaptés, salles multi sensorielles normalisées et lecteurs d’écran.
Évaluation des propositions de projets de moyenne envergure (janvier 2022 provisoirement). Le nombre exact de propositions reste à déterminer.
En plus de la tenue à jour des modèles de taux fixes actuels au cours des deux prochaines années pour s’assurer que l’établissement des coûts est à jour et reflète les coûts actuels.
Valeur estimative du contrat
La valeur estimative totale du contrat est de 176,000,00 $, taxes applicables en sus.
Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle appartiendra à EDSC.
Soumission des énoncés de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de répondre aux exigences décrites dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
Exigences essentielles minimums
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a l’expérience et les ressources qualifiées pour entreprendre les travaux précisés, y compris les suivants :

Le soumissionnaire doit démontrer, au moyen d'exemples concrets, qu’il a une connaissance pratique du coût des matériaux locaux et de la main-d’œuvre locale associés à la construction, y compris une connaissance pratique du Code national du bâtiment et des codes du bâtiment régionaux.
Le soumissionnaire doit démontrer son expertise en matière de produits et de solutions accessibles, y compris la conception inclusive.
Le soumissionnaire doit être membre en règle et demeurer en règle pendant toute la durée du contrat, de l'Institut canadien des économistes en construction.
Le soumissionnaire doit être certifié Sceau d'or (estimation) par l’Association canadienne de la construction.
Le soumissionnaire doit cumuler un minimum de 5 ans d'expérience comme consultant en évaluation des coûts de construction et de la faisabilité des projets au cours des 10 dernières années.
Le soumissionnaire doit démontrer, au moyen d'exemples concrets, qu’il possède des connaissances et de l’expérience dans l’application de la norme B651-12 (R2018) intitulée Conception accessible pour l’environnement bâti de l’Association canadienne de normalisation.
Le soumissionnaire doit être en mesure d'évaluer les projets dans les deux langues officielles.

La date et l’heure limite pour accepter les énoncés de capacités sont :
Le lundi 21 septembre, 2020, à 14 h, heure avancée de l'est (HNE)
Les questions et les énoncés de capacités doivent être acheminés directement par courriel à :
Camille Wanjohi
(courriel sur l'avis officiel)