DDP POUR LA PRESTATION DE FORMATIONS LINGUISTIQUES

Seuls les proposants qui satisfont à ces exigences passeront à la étape suivante.
ETO. 1
Emplacement des données. Toutes les données de la SCHL, lorsqu’elles sont inactives ou en transit, doivent demeurer dans les limites géographiques du Canada et être consultées à partir du Canada.
ETO. 2
Visa d’intégrité Le proposant retenu doit s’assurer que les personnes ayant accès aux données de la SCHL aient obtenu la cote de sécurité appropriée selon la classification du gouvernement du Canada en matière de filtrage de sécurité (ou l’équivalent approuvé par la SCHL) avant le début de tout travail.
ETO. 3
Sécurité des données Si la SCHL doit partager des documents contenant des renseignements de nature délicate ou protégée (y compris des renseignements personnels) avec le proposant retenu, ce dernier doit être en mesure de se conformer aux législations canadiennes applicables comme la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en plus de faciliter la conformité de la SCHL à ces lois. Le proposant doit aussi garantir qu’il dispose de toutes les mesures de protection nécessaires pour protéger les données de la SCHL (y compris les renseignements personnels) dans son réseau informatique.
ETO. 4
Apprentissage virtuel Le personnel enseignant proposé doit avoir de l’expérience et être capable d’enseigner l’anglais ou le français langue seconde aux adultes de façon virtuelle.