Services professionnels pour le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI)

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Entrepreneur spécialisé en intervention de groupe et en intervention individuelle étant en mesure d'offrir des services d'intervention aux délinquants fédéraux en collectivité présentant divers besoins.
L'entrepreneur est appelé à intervenir auprès de délinquants présentant une problématique en délinquance sexuelle, en toxicomanie, en violence générale ou familiale ou une problématique de comportement criminel structuré.
Son expertise doit témoigner de sa capacité à procéder à l’évaluation du risque des délinquants et doit mettre en évidence ses compétences à offrir un programme structuré d'intervention de groupe ou individuel à une clientèle judiciarisée.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs : En avril 2014, le SCC mettait en place un tout nouveau modèle de programme correctionnel au Québec. Il s'agit d'une nouvelle génération de programmes correctionnels, soit le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI). Ce modèle de programme permet de continuer à cibler les besoins et les risques spécifiques des délinquants, mais la nature multicible des volets du programme permet aussi de cibler de façon plus générale les besoins et les risques des délinquants en un seul et même programme. Comme la plupart des délinquants sous responsabilité fédérale ont des besoins dans plus d'un domaine, la nature intégrée et multicible des programmes du MPCI renforce la compréhension que les délinquants ont de la corrélation entre leurs multiples facteurs de risques personnels et la façon dont ils peuvent utiliser les mêmes compétences pour les gérer efficacement.
La sixième priorité organisationnelle du SCC est de préserver des relations productives avec les divers partenaires contribuant à la sécurité publique. Le SCC offre donc la possibilité aux entrepreneurs de proposer leurs services pour offrir ce nouveau programme à la clientèle sous responsabilité fédérale.
1.2 Tâches : L'entrepreneur doit offrir un, des ou l’ensemble des programmes correctionnels nationaux suivants : le programme communautaire (pour les délinquants n'ayant jamais fait de programme en établissement) et le programme communautaire de maintien des acquis du modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) multicible, pour délinquants sexuels, pour autochtones et pour Inuit.
1.3 Résultats prévus : Le SCC fournira à l'entrepreneur ou à ses employés la formation afin d'être en mesure d'offrir les programmes demandés. Le matériel didactique sera remis à l'entrepreneur avant les formations. La formation pour le programme dans la collectivité (PC) et le programme de maintien des acquis Multicible (PMAC Multi) est d’une durée de deux (2) semaines consécutives. À cela s’ajoute une autre semaine de formation pour les délinquants sexuels, non consécutive à celle pour le PC et le PMAC Multi. Finalement, une formation de trois (3) jours supplémentaires est requise sur les outils actuariels utilisés avec les délinquants sexuels. Cette dernière formation pourrait être consécutive à la formation d’une semaine pour délinquants sexuels. Selon les besoins, l’entrepreneur doit compléter les formations spécifiques suivantes :

Programme communautaire de maintien des acquis du MPCI pour autochtones, d’une durée d’une semaine
Programme pour Inuit, d’une durée de deux (2) semaines consécutives

D’autres programmes correctionnels peuvent être développés par le SCC durant la période couverte par l’offre à commandes. Des formations additionnelles en lien avec ces nouveaux programmes pourraient donc être requises.
L'entrepreneur doit s'engager à participer ou à faire participer des membres de son personnel à ces formations à la première opportunité qui lui sera offerte.
Les entrepreneurs ou les membres de son personnel ayant déjà suivi une/des formation(s) n’ont pas à refaire celles déjà suivies.
Suivant la formation, un processus de certification doit être complété. Ce processus comprend entre autres, de filmer la prestation de certaines séances du programme.
1.4 Normes de rendement : Les programmes sont à entrées continues. L'entrepreneur ne peut interrompre les services pour une période supérieure à quatre (4) semaines. Ainsi, l’entrepreneur doit prévoir un remplaçant qui satisfait aux critères obligatoires de l’Annexe D.
L'entrepreneur doit être en mesure d'offrir les programmes en soirée et/ou durant la journée, selon les spécifications du SCC. L'horaire de travail de l’entrepreneur doit favoriser la participation des délinquants. Les programmes doivent être offerts entre 8 heures et 21 heures, du lundi au jeudi, et entre 8 heures et 16 heures le vendredi.
1.5 Produits livrables :
1.5.1 L'entrepreneur doit fournir au SCC les rapports abrégés, les rapports de fin de cycle ou les rapports finaux requis selon les normes relatives aux programmes correctionnels nationaux (Lignes directrices 726-1).
L'entrepreneur doit soumettre au SCC ou à son représentant désigné, des rapports de programme dans la langue officielle de choix du délinquant (français ou anglais).
1.5.2 Utilisation de papier :
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes :
1.6.1 Emplacement des travaux :
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la région du Lac St-Jean (incluant Alma, Roberval, Dolbeau)
b. Déplacements :
À l’exception des formations qui peuvent avoir lieu dans les locaux du SCC, aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux dans la langue officielle de choix du délinquant (français ou anglais), incluant la rédaction des rapports
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR

CANADIEN:

DOSSIER TPSGC

No 21301-21-3493706

1. 1.
   L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. 3.
   L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.)
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. 5.
   L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. b)
   le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : Le personnel proposé doit posséder une expérience appréciable en ce qui a trait à l’entrevue, à la motivation et/ou au counselling de personnes lors de rencontres individuelles ou de groupe, dans le but de modifier le comportement humain. Remarque : **Une expérience appréciable s'entend d'une expérience d'une (1) année acquise au cours d’un stage ou d’un emploi généralement associés à l'exécution d’une ou de ces activités.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle : Le personnel proposé doit être membre d’un ordre professionnel relié au domaine de la santé mentale conformément à la Loi 21 OU posséder un permis d’exercice de la psychothérapie OU avoir entrepris les démarches pour l’obtention d’un permis d’exercice.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité d’entrepreneurs disponibles et intéressés à fournir des services de programmes correctionnels soit le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) pour répondre aux besoins de réinsertion sociales des délinquants du SCC dans la collectivité.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de huit (8) mois, de l’octroi jusqu’au 31 mars 2021 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année chacune.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 112 050.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : CRC Roberval
Adresse : 96 Avenue Gagné, Roberval, QC, G8H 1E5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 24 juillet 2020 à 14 :00 HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Isabelle Gravel
Agente régionale, approvisionnements et contrats
Centre régional des services - Ressources matérielles
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Numéro de téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)