Les maisons modulaires

L’entreprise doit, à ses risques et à ses frais, assumer l’entièreté des dépenses engagées dans le cadre de cette démarche, notamment en ce qui concerne la fourniture des renseignements et les visites possibles.
Les discussions sur le sujet de la présente DR avec un membre du personnel du projet représentant la GRC, ou tout autre employé participant aux activités du projet ne sauraient être interprétées comme une offre d’achat ou un engagement de la part de la GRC ou du gouvernement du Canada.
Même si les documents, renseignements ou données recueillis sont considérés comme étant de nature commerciale confidentielle et ne seront pas fournis à un tiers à l’extérieur du Canada, le Canada se réserve le droit d’utiliser les renseignements aux fins de rédaction d’une ébauche des exigences de rendement et de planification budgétaire.
Les renseignements fournis ne seront pas attribués à leur auteur, mais ils peuvent être rendus publics de manière à ce qu’ils ne soient pas divulgués au fournisseur. De leur côté, les fournisseurs ne seront liés d’aucune façon par leur réponse à la présente DR. Toutes les réponses à la DR seront fournies au Canada de manière confidentielle, c’est-à-dire qu’elles seront soumises aux dispositions législatives applicables. Elles demeureront la propriété du Canada une fois reçues, et elles pourront être utilisées pour faciliter l’élaboration de décisions et de documents de planification interne, ou peut-être une DP. Les réponses à la présente DR ne seront pas retournées.
Les exigences peuvent faire l’objet de modifications selon les renseignements fournis en réponse à cette DR. Les fournisseurs sont avisés que tout renseignement soumis au Canada en réponse à cette DR peut ou non être utilisé par le Canada dans l’élaboration d’une DP éventuelle. La publication de cette DR n’oblige pas le Canada à publier une DP subséquente et ne l’engage pas légalement ou autrement à conclure une entente ou à accepter ou rejeter les suggestions qui lui sont faites.
Cette DR n’aura pas pour conséquence l’établissement de listes d’entreprises soumissionnaires admissibles pour effectuer un travail ultérieur. Dans le même ordre d’idées, la participation à cette DR ne constitue pas une condition ou un préalable pour participer à une DP.
Les entreprises qui répondront à cette DR doivent préciser si les renseignements soumis sont de nature confidentielle ou exclusive ou si leur réponse comprend des renseignements sur des marchandises contrôlées.
Toutes les demandes de renseignements et autres communications liées à la présente DR doivent être transmises directement à l’autorité contractante de la GRC.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.