services de collecte d'analyses d'urine

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le service correctionnel Canada a un besoin visant un programme d’analyse d’échantillons d’urine pour les délinquants et pour les délinquantes dans la région du sud de la Saskatchewan, y compris le Centre correctionnel communautaire Oskana. Ce programme doit être conforme à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté conditionnelle, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté conditionnelle et les lignes directrices et la politique liées à la Loi.
Les travaux incluront :
1.1 Objectifs:
Établir les procédures de collecte et d’envoi d’échantillons d’urine. Les échantillons collectés seront envoyés dans un laboratoire à des fins de dépistage d’alcool et de drogue.
1.2 Tâches :
Le Ministère :
1. Fournira un programme de formation de préposé à la collecte d’échantillons d’urine du SCC, avant de commencer toute collecte d’échantillons d’urine.
a. La formation est normalement constituée d’une séance d’une journée qui inclut un examen.
b. La formation couvrira les mesures de sécurité et autres protocoles pertinents à l’exécution des taches en vertu de cet énoncé des travaux.
c. La formation inclura les procédures concernant le signalement de comportements négatifs de délinquants au SCC et le protocole du Centre national de surveillance.
d. La formation est offerte au CCC Oskana par l’entremise du coordonnateur des analyses d’urine du site dans la région du sud de la Saskatchewan et les frais de participation au programme seront à la charge de l’entrepreneur. Aucun honoraire ne sera versé pour couvrir les frais de déplacement.

1. 2.
   Fournira à l’entrepreneur l’ensemble de la documentation nécessaire y compris les règlements et lignes directrices liés aux normes à respecter.
2. 3.
   Fournira des instructions sur les procédures de surveillance, d’approvisionnement et d’envoi des échantillons.
3. 4.
   Établira des procédures pour l’envoi d’échantillons dans un laboratoire spécifié du SCC à des fins de dépistage.
4. 5.
   Fournira la documentation, les contenants pour les échantillons, les sacs et connaissements du service de messagerie, ainsi qu’un contenant d’entreposage sécuritaire pour la documentation, les gants et autres fournitures requis selon ce qui est déterminé par l’autorité technique/de projet.
5. 6.
   Procèdera au renvoi de délinquants à un test d’analyse d’urine en donnant à l’entrepreneur une liste des délinquants à tester lors de chaque séance.
6. 7.
   Fournira un préavis minimum de 24 heures en cas d’annulation de collectes prévues. L’autorité technique/de projet (ou son représentant) fournira cet avis par téléphone. Si le SCC omet de fournir un préavis de 24 heures par téléphone pour annuler une collecte prévue, il versera à l’entrepreneur la moitié du prix inclusif total d’une séance de collecte, conformément à la base de paiement.
7. 8.
   Fournira un horaire mensuel des tests de dépistage. Les tests se feront du lundi au vendredi entre 15h et 19h au CCC Oksana et de 8h00 à 16h00 sur les autres lieux. Il est cependant possible que l’on déroge à cette règle et que l’on procède à des collectes pendant les fins de semaine, conformément aux instructions du Ministère.
8. 9.
   Fournira des instructions et une formation sur quand et comment signaler les incidents (à savoir si un délinquant refuse de fournir un échantillon ou indique qu’il n’est pas en mesure de fournir un échantillon et/ou si on remarque un comportement suspicieux chez un délinquant).

L’entrepreneur devra :

1. 1.
   Fournir des préposés à la collecte de sexe masculin et féminin et qui ont suivi et terminé le programme de préposé à la collecte d’échantillons d’urine du SCC (aux frais de l’entrepreneur) avant de commencer à fournir des services de collecte d’échantillons d’urine.
2. 2.
   Disposer de personnel local pour les sites requis, y compris Regina, Swift Current, Yorkton, Kamsack, et Maple Creek (tous ces sites se trouvent dans la Saskatchewan). Aucun frais de déplacement ne sera remboursé dans le cadre de la collecte d’échantillons.
3. 3.
   Après que l’agent de libération conditionnelle a procédé à un renvoi, collecter des échantillons d’urine venant de délinquants et de délinquantes sous la surveillance du bureau de libération conditionnelle de la région de Regina ou du CCC Oksana conformément à la politique et à la législation.
4. 4.
   Envoyer les échantillons avec un connaissement au laboratoire approuvé par le Ministère.
5. 5.
   Remplir les fiches de consignation mensuelles et une facture détaillée et les envoyer à l’autorité de projet. L’entrepreneur devra fournir tous les détails concernant les dépenses ainsi que les documents appuyant chaque facture.
6. 6.
   Se rendre aux audiences de tribunal, aux réunions avec les comptables ou les gestionnaires du SCC, selon les besoins.
7. 7.
   Fournir de l’équipement protecteur personnel aux préposés.
8. 8.
   Les échantillons devront être collectés conformément à l’article 66(1) des règlements de la LSCMLC et à la Directive 566-10 ou à la version la plus récente de la politique, en respectant les renseignements personnels, la confidentialité et les exigences de non-divulgation liées à l’identité du donneur.
9. 9.
   S’il est prévu qu’un préposé soit absent, c’est à l’entrepreneur qu’il revient de trouver un préposé remplaçant. Une absence planifiée inclut une maladie, des vacances, un congé personnel ou toute incapacité à fournir des services de collecte d’échantillons d’urine pendant une période donnée.
10. 10.
    Les préposés remplaçants devront avoir suivi le programme de formation de collecte d’échantillons d’urine avant de commencer à collecter des échantillons d’urine.
11. 11.
    L’autorité de projet devra approuver le préposé remplaçant avant le début des collectes.
12. 12.
    Il est possible qu’il soit nécessaire de procéder à des collectes urgentes/non prévues et une réponse dans l’heure qui suit sera requise, selon la demande de l’autorité technique/du projet (Remarque : Une collecte non prévue est une collecte requise en donnant moins de 24 heures de préavis, mais l’échantillon devra malgré tout être collecté pendant les heures de bureau de la GRC.)
13. 13.
    Niveau d’effort estimé pour les collectes à Regina : (À peu près 95 collectes par mois).

Niveau d’effort estimé pour les collectes à Swift Current : À peu près 5 collectes par mois
Niveau d’effort estimé pour les collectes à Yorkon: À peu près 5 collectes par mois
Niveau d’effort estimé pour les collectes à Kamsack: À peu près 5 collectes par mois.
Niveau d’effort estimé pour les collectes à Maple Creek : À peu près 5 collectes par mois.

1. 14.
   L’autorité de projet établira un horaire de collecte et le fournira au préposé au moins une semaine avant le mois suivant.
2. 15.
   L’entrepreneur devra fournir un préavis de 24 heures en cas d’annulation. Tout changement devra être approuvé par l’autorité de projet.
3. 16.
   La collecte des échantillons d’urine devra être menée par un préposé de sexe masculin auprès des délinquants et une préposée de sexe féminin auprès des délinquantes.
4. 17.
   L’aire ou la collecte aura lieu devra être fouillée par le préposé avant l’arrivée du délinquant.
5. 18.
   L’accès à l’aire de collecte sera contrôlé pendant que la collecte de l’échantillon d’urine a lieu.
6. 19.
   Le préposé devra vérifier l’identité du délinquant par l’entremise d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement avant la collecte de chaque échantillon.
7. 20.
   Le préposé devra escorter le délinquant à l’aire de collecte et devra procéder à une inspection visuelle du délinquant uniquement. Le préposé devra demander au délinquant d’enlever tout vêtement trop volumineux, comme par exemple un manteau ou un survêtement trop ample, afin de limiter la possibilité de falsification de l’échantillon d’urine.

Remarque : Seul le personnel du SCC est autorisé à mener une fouille au corps/fouille habituelle non intrusive des délinquants.

1. 21.
   Les échantillons d’urine devront être fournis sous l’observation directe du préposé. « Observation directe » signifie que le délinquant doit fournir son échantillon en étant visible, et de telle manière que le préposé puisse voir le contenant et le jet d’urine entrer dans le contenant, en tout temps.
2. 22.
   Le nombre de personnes impliquées dans la manutention des échantillons devra être maintenu à un minimum. Normalement seuls le préposé et le délinquant seront en contact avec le contenant utilisé pour l’échantillon avant qu’il ne soit sécurisé.
3. 23.
   On devra mettre la portion appropriée du formulaire d’analyse d’urine – Chaine de possession (SCC/CSC 1065) dûment remplie dans un sac imperméable scellé et mettre ce sac dans le contenant d’envoi.
4. 24.
   Chaque bouteille d’échantillon devra être scellée, signée et datée par le préposé et le délinquant ou le coordinateur du programme, et ces renseignements devront être inscrits sur un papier autocollant anti-falsification apposé sur le haut du contenant d’envoi. Ce papier autocollant devra être apposé sur le couvercle en couvrant une partie des deux côtés du contenant.
5. 25.
   Le préposé devra préparer les échantillons et ajouter un connaissement en vue de l’envoi au laboratoire d’analyse approuvé par le Ministère. Le préposé devra contacter la compagnie Purolator pour qu’elle collecte les échantillons dans les postes de la GRC.
6. 26.
   Le préposé devra à l’occasion, obtenir la signature d’un délinquant et faire office de témoin sur un Avis de prestation d’échantillons d’urine (SCC) numéro de formulaire 1064-01. Ces formulaires seront préparés par l’agent de libération conditionnelle attribué et présentés au préposé à la collecte à des fins de signature avant qu’il ne procède à la collecte d’un échantillon.
7. 27.
   Le bureau de libération conditionnelle de Regina ou le CCC Oksana devront être immédiatement informés si un délinquant refuse ou est incapable de fournir un échantillon et/ou si le préposé remarque un comportement suspicieux de la part du délinquant. Si ceci se produit en dehors de l’horaire de travail établi, il faudra contacter le Centre national de surveillance.
8. 28.
   Procéder aux arrangements nécessaires avec les détachements locaux de la GRC pour collecter les échantillons dans leurs stations respectives (Swift Current, Yorkton, Kamsack, et Maple Creek) pendant leurs heures de travail normales. Arranger avec les détachements de la GRC de prendre possession et d’entreposer les documents relatifs aux analyses d’urine et d’entreposer les échantillons d’urine jusqu’au lendemain dans un lieu sécuritaire.
9. 29.
   Il est possible que le soumissionnaire à qui on aura attribué le contrat ait à participer à une réunion à la demande de l’autorité de projet et de l’autorité technique, avant le début des travaux.

1.3 Résultats attendus:
Établir les procédures liées à la collecte et l’envoi d’échantillons d’urine. Les échantillons collectés seront envoyés au laboratoire à des fins de dépistage d’alcool/de drogue.
1.4 Normes de rendement :
L’entrepreneur devra procéder aux collectes d’échantillons d’urine conformément à l’horaire fixé et tout retard/annulation devra être signalé à l’autorité de projet ou ses représentants dès que possible. L’entrepreneur devra remplir le formulaire requis aussi précisément que possible car tout renseignement inexact entrainerait des résultats de test invalides.
1.5 Livrables:
1.5.1 L’entrepreneur devra fournir des détails sur les dépenses en incluant les documents qui appuient les renseignements fournis (formulaire SCC/CSC 1065) avec chaque facture. Les factures détaillées devront être envoyées au CCC Oksana et au bureau de libération conditionnelle de Regina pour les échantillons collectés sur d’autres sites. Tous les documents devront être envoyés par voie électronique avant le 5e jour du mois suivant.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes:
1.6.1 Lieu des travaux :
a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux sur les lieux suivants : CCC Oksana à Regina et dans tous les détachements locaux de la GRC à Swift Current, Yorkton, Kamsack, et Maple Creek. Nous anticipons qu’aucun déplacement ne sera requis pour exécuter les travaux en vertu de ce contrat. Les échantillons devront être entreposés sur les sites ci-dessous uniquement s’ils sont entreposés pour plus d’une journée. Le SCC fournira la glacière nécessaire pour entreposer les échantillons qui devront rester sur le site.
Oskana CCC: 1650 Halifax St, Regina, SK S4P 1S8
Swift Current RCMP detachment: 2 1 Ave NE, Swift Current, SK S9H 4W4
Yorkton RCMP detachment: 15 Palliser Way, Yorkton, SK S3N 4C5
Kamsack RCMP detachment: 305 Queen Elizabeth Blvd, Kamsack, SK S0A 1S0
Maple Creek RCMP detachment: 110 Maple St, Maple Creek, SK S0N 1N0
b. Déplacements :
i. Les déplacements sur les lieux suivants seront requis pour exécuter les travaux en vertu de ce contrat:
Oskana CCC: 1650 Halifax St, Regina, SK S4P 1S8
Swift Current RCMP detachment: 2 1 Ave NE, Swift Current, SK S9H 4W4
Yorkton RCMP detachment: 15 Palliser Way, Yorkton, SK S3N 4C5
Kamsack RCMP detachment: 305 Queen Elizabeth Blvd, Kamsack, SK S0A 1S0
Maple Creek RCMP detachment: 110 Maple St, Maple Creek, SK S0N 1N0
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. 1.
   L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. 3.
   Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. 5.
   L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. b)
   du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères fixés pour évaluer l’énoncé des capacités (exigences minimum essentielles):
Tout fournisseur intéressé devra montrer par le biais d’un énoncé des capacités qu’il répond aux critères suivants :
Expérience: L’entrepreneur devra avoir à son acquis un minimum de six (6) mois d’expérience en coordination de services de collectes d’échantillons d’urine acquise au cours des deux (2) dernières années.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs de services d’analyse d’urine. Le Corps canadien des commissaires, division de la Saskatchewan du sud, a prouvé sa capacité et son expertise à fournir des services de collecte à des fins d’analyse d’urine. Ce fournisseur est le seul fournisseur capable de fournir les services requis, en raison de ses antécédents, son expérience et sa connaissance de ce qui est requis et de mener à bien les travaux identifiés dans l’étendue des travaux. Ce fournisseur est positionné de façon unique pour fournir ces services, car il fournit actuellement des services d’analyse d’urine au CCC Oksana et au bureau de libération conditionnelle de Regina. Il est en mesure de fournir les services requis par les sites ruraux requis, à savoir Swift Current, Maple Creek, Weyburn, Yorkton, et Kamsack. Le Corps de commissaires de la Saskatchewan du sud fournit des services de sécurité sur ces sites. Leurs employés sur les sites identifiés fournissent une option rentable en matière de services de collectes à des fins d’analyse d’urine et leurs services ont été satisfaisants. Leur expérience dans le domaine de l’analyse d’échantillons d’urine et les ressources dont ils disposent dans ces lieux isolés peuvent répondre à nos besoins. Ils ont procédé aux arrangements nécessaires avec les détachements locaux de la GRC pour collecter les échantillons aux postes respectifs de la GRC (Swift Current, Yorkton, Kamsack, et Maple Creek) pendant les heures de travail normales.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée de 5 ans, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $204,110.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Corps canadien des commissaires, Division de la Saskatchewan du sud
Adresse: 122 rue Albert Regina, SK S4R 2N2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 11 juin 2020 à 14 h CST.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Amanda McCaig
Contracting and Materiel Services
Correctional Service Canada
3427 Faithfull Avenue
Saskatoon, SK S7K 8H6
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)