Services d'enquêtes

Elle a été créée en 1978 pour appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le but est de promouvoir l’égalité des chances et de protéger les particuliers contre les actes discriminatoires. La Commission est aussi investie d’un mandat en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui vise à corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les Autochtones, les personnes ayant une déficience et les membres de minorités visibles. La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale. De plus amples renseignements sur la Commission son disponibles sur site le site Internet de la Commission à l’adresse http://www.chrc-ccdp.gc.ca
La partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne décrit les responsabilités de la Commission en ce qui a trait au traitement des plaintes de discrimination. La Direction générale - Services des plaintes / Division d’évaluation des plaintes des droits de la personne est chargée de la réalisation des enquêtes. Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le mot « enquête » correspond à l’étape du processus de traitement des plaintes au cours de laquelle on recueille et analyse des éléments de preuve afin de recommander aux membres de la Commission canadienne des droits de la personne la suite à donner.
Désigné aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’enquêteur est chargé de réaliser l’enquête et de rédiger, à l’intention des membres de la Commission, un rapport dans lequel il recommande la suite à donner à la plainte.
OBJECTIF ET EXIGENCES DU PROJET
La Commission désire dresser une convention ministérielle d’offre à commandes pour réaliser les enquêtes au sujet des plaintes qu’elle reçoit. Le travail du soumissionnaire doit satisfaire aux exigences de la Commission quant à l’objectivité et à l’impartialité.
PORTÉE DU TRAVAIL
Le travail d’enquête peut exiger la tenue de rencontres, d’entrevues de plaignants, de représentants des mis en cause, et de témoins tels qu’identifiés au cours de l’enquête ainsi que la préparation d’un rapport d’enquête présentant la preuve recueillie, le tout conformément aux pratiques d’enquête de la Commission. Le travail peut être effectué en personne, par téléphone et/ou par correspondance, ou une combinaison de ces méthodes en consultation avec le représentant de la Commission. Les soumissionnaires intéressés devraient savoir que le mandat de la Commission est d’envergure nationale et qu’elle vise à fournir ses services dans toutes les régions du Canada.
PÉRIODE DES OFFRES À COMMANDES RÉSULTANT DE LA PRÉSENTE DEMANDE
Les commandes subséquentes aux offres à commandes résultant de la présente demande de soumissions s’étendront sur une période de deux (2) ans à compter de la date d’adjudication des offres.
Aucune entente contractuelle ne devra être considérée comme ayant force exécutoire tant qu’une commande subséquente à une offre à commandes n’aura pas été attribuée aux offrants retenus.
La Commission ne garantit pas qu’un volume de travail spécifique sera attribué aux offrants retenus à la suite de la présente demande d’offres à commandes.
OPTION DE PROLONGATION DE LA PÉRIODE DES OFFRES À COMMANDES
L’offrant doit accorder à la Commission l’option irrévocable de prolonger la durée de l’offre à commandes pour trois (3) périodes supplémentaires d’une (1) année chacune, aux mêmes conditions. La Commission peut exercer cette option à tout moment, en envoyant un avis écrit à l’entrepreneur au moins 5 jours civils avant la date d’expiration de l’offre à commandes.
Les propositions peuvent être soumises dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.