Services d’Aide aux Aînés, région de l’Ontario

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit offrir des programmes d’Aînés pour répondre aux besoins des délinquants. Les assistants d’Aîné doivent être disponibles pour aider les Aînés et enrichir leurs connaissances en améliorant ainsi les programmes autochtones. Le Service correctionnel du Canada doit, en vertu de la loi, offrir aux délinquants autochtones la possibilité de parfaire leur compréhension de la spiritualité autochtone traditionnelle tout en permettant aux autres de s’adonner à des pratiques correspondant à leurs croyances et à leurs systèmes de valeurs.
1.1 Objectifs
Comme l’exigent la LSCMLC et les plans correctionnels individuels, le SCC fait appel à des assistants d’Aînés pour assurer l’incorporation des pratiques spirituelles autochtones. Ces assistants aident les Aînés œuvrant auprès des délinquants autochtones dans le cadre de leur cheminement de guérison traditionnel à parfaire leur compréhension de la culture autochtone traditionnelle par des enseignements, une orientation et une consultation psychologique. Par ailleurs, ils ont recours aux cérémonies et aux pratiques traditionnelles là où ils ont la responsabilité d’aider les Aînés à soutenir la guérison et l’équilibre.
1.2 Tâches
L’assistant d’Aîné autochtone doit fournir les services suivants :
L’assistant d’Aîné doit aider les délinquants détenus dans les établissements fédéraux à bénéficier des techniques de guérison traditionnelles et des interventions de traitement contemporaines en appuyant le travail des Aînés et de l’équipe interdisciplinaire comme suit :

Veiller à ce que l’Aîné assurant le service soit joint selon le protocole traditionnel pertinent par les délinquants et le personnel;
Veiller à disposer d’un approvisionnement adéquate d’articles cérémoniels traditionnels pour maintenir la dimension cérémonielle du travail;
Coordonner et assurer la surveillance des délinquants durant les cérémonies traditionnelles; célébrer les cérémonies traditionnelles en l’absence de l’Aîné, (p. ex., cérémonie du calumet, cérémonie de suerie et cercle de partage);
Mener des discussions de groupe en vue de déterminer l’utilisation appropriée des objets de cérémonie pour les délinquants et le personnel;
Aider le personnel de liaison autochtone à préparer les rapports (verbal et écrit) et fournir un autre soutien technique à la gestion des cas et aux processus de libération conditionnelle;
Offrir des services de consultation aux délinquants comme demandé en l’absence de l’Aîné ou lorsqu’il est occupé;
Aider à la planification des cérémonies afin qu’elles n’entrent pas en conflit avec d’autres activités ni avec la sécurité de l’établissement, et notifier par écrit les Aînés, le personnel de liaison autochtone et le personnel des services correctionnels concernés de la tenue de ces activités;
Fournir une liste des contacts avec les délinquants, ainsi qu’une liste des activités et des cérémonies auxquelles le chargé de projet ou son remplaçant a assisté;
Participer à des réunions avec le personnel pour faciliter la communication et la coopération avec l’Aîné autochtone;
Offrir des séances de sensibilisation culturelle sur la guérison/les enseignements traditionnels aux membres de l’équipe de gestion de cas et au personnel de l’établissement afin de soutenir un environnement équilibré pour les délinquants autochtones.

1.3 Résultats prévus
Prestation des programmes pour Autochtones et des services d’assistant d’Aîné à la population carcérale.
1.4 Rapports et Communications
Avec l’aide et la coordination de l’agent de liaison autochtone ou de l’agent de libération conditionnelle, l’assistant d’Aîné autochtone rendra compte mensuellement au chargé de projet en lui remettant un résumé des tâches qu’il a accomplies et des heures qu’il y a consacrées. Il se servira des formulaires Résumé hebdomadaire des tâches de l’Aîné et Résumé bi-hebdomadaire des tâches des Aînés/Facture, qui lui seront fournis par le chargé de projet.
1.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à dans divers établissements de la région de l’Ontario.
b. Déplacements
i. Tout déplacement pour des permissions de sortir avec escorte ou des réunions doit être approuvé au préalable par le chargé de projet et sera remboursé au prix coûtant sans aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais administratifs généraux.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le Service correctionnel du Canada (SCC).
L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.
L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’Annexe C.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Fournir un curriculum vitae et deux (2) références de la communauté pouvant confirmer votre travail en tant qu’assistant d’Aîné autochtone.
L’aide et la contribution aux cérémonies autochtones sont des enseignements que les assistants d’Aîné ont généralement reçus dès leur plus jeune âge par les Aînés de leur famille et de leur communauté. Veuillez faire part de votre expérience d’assistant d’Aîné en expliquant comment elle a été obtenue.Tout fournisseur qui soumet un énoncé de capacités doit rencontrer un cercle d’Aîné déjà sous contrat avec le SCC, où il pourra faire part de son expérience et où les Aînés pourront déterminer la validité de l’énoncé de capacités.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités
Cette restriction ne s’applique pas aux contrats signés avec des personnes qui sont des assistants d’Aînés autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Un nombre limité de fournisseurs est en mesure de fournir des services d’Aînés pour répondre aux besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée cet achat, en vertu du paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de six (6) mois, du mai 18, 2020 jusqu’au novembre 17, 2020.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 35,398,85 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Carter, Jason
Adresse : Toronto, Ontario
M5A 2A5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est mai 15, 2020 à 14 h (EDT).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Shane Collins, Administrateur régional des contrats

Service correctionnel du Canada
445, rue Union Ouest, C.P. 1174Kingston, Ontario K7L 4Y8
Téléphone: (numéro sur l'avis officiel)
Télécopie : (numéro sur l'avis officiel)
Adresse courriel : (courriel sur l'avis officiel)