Centre de Ressources aux visiteurs

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a l'obligation d'offrir un programme de centre de ressources aux visiteurs (CRV) pour répondre aux besoins des adultes et des enfants qui rendent visite à un membre de la famille ou à un ami incarcéré en offrant un environnement sécuritaire et agréable où tous les visiteurs sont accueillis avec dignité et respect. Cette initiative offre des informations, des références, de l'éducation, un soutien / intervention intérimaire et la possibilité pour les familles de discuter des difficultés auxquelles elles peuvent faire face en toute confiance.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Le CRV appuie l'objectif de la DC 559, qui est de: fournir aux détenus un mécanisme pour développer et maintenir des relations positives avec la communauté et la famille, aider à atteindre les objectifs de leur plan correctionnel et faciliter leur réintégration en temps opportun, tout en contribuant à la protection de la société. De plus, il appuie la DC 710-8 et l'engagement envers les visites familiales privées qui ont lieu dans des structures distinctes à l'intérieur du périmètre de l'établissement où le détenu peut rencontrer des visiteurs autorisés en privé pour améliorer les compétences de vie quotidienne, maintenir des relations et des responsabilités positives dans la communauté et la famille. (par exemple, compétences parentales) et / ou atténuer l'impact négatif de l'incarcération sur les relations familiales.

1. 1.
   Etendre le programme VRC aux cinq régions du SCC; et
2. 2.
   Aider les délinquants à développer des relations adultes-enfants et des compétences de communication appropriées qui renforcent les liens familiaux.

1.2 Tâches
Les tâches que l'entrepreneur doit faire comprennent, sans s'y limiter:

Fournir des informations et des ressources sur les services correctionnels, ceci inclue mais n’est pas limiter à; services aux victimes, la justice réparatrice.
Parlez aux familles de leurs préoccupations et offrez des informations sur les procédures de sécurité (par exemple, qu'est-ce qu'un scanner ionique?), Visitez les références pour le transport et l'hébergement;
Références pour le transport et l'hébergement des visiteurs.
Fournir des ressources de réintégration adaptées aux enfants et aux familles;
Offrir des activités pour encourager les liens familiaux et les relations.

Le contracteur doit parlent aux familles de leurs préoccupations et soutiennent la réintégration en répondant en toute confidentialité aux besoins, aux craintes des personnes, en proposant des références et en suggérant des contacts dans la communauté qui pourraient aider à la réintégration.
Le contracteur doit avoir un impact positif sur la santé mentale du délinquant et de sa famille en réduisant le stress et l'anxiété liés aux visites et au maintien de la connexion.

1.3 Résultats prévus
Élargir / établir le programme VRC dans les cinq régions du SCC.
1.4 Produits livrables
1.4.1 Les livrables que l'entrepreneur doit fournir comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants:

Services aux familles des personnes incarcérées dans les cinq régions du SCC;
Des CRV à des sites supplémentaires (en établissement ou en bureau de libération conditionnelle) déterminer par l'entrepreneur en collaboration avec les fonctionnaires du SCC;
Des mises à jour verbales ou écrites sur une base trimestrielle, ou selon les besoins, tout au long du projet, en particulier en se concentrant sur les obstacles et / ou les défis à la mise en œuvre du programme pour le gestionnaire de projet.
Les factures doivent inclure des détails sur les dépenses liées aux déplacements des bénévoles par région ainsi que pour les fournitures et les ressources du CRV.

1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
L'entrepreneur doit exécuter les travaux à aux endroits qui seront déterminés par l'entrepreneur et la collaboration du SCC lors de l'attribution du contrat.
Déplacements :
Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : Ces emplacements seront situés dans les cinq régions administratives du SCC (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Colombie-Britannique).
1.5.2 Langue de travail
L'entrepreneur doit exécuter les travaux dans la langue officielle du délinquant où les services sont fournis.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

DOSSIER TPSGC

N° 21120-20-3422504

1. 1.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. 3.
   L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. 5.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe c ;
2. b)
   du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Doit avoir 6 ans d'expérience, acquise au cours des 15 dernières années avant l'attribution du PAC, travaillant dans des environnements correctionnels avec des familles et ceci à l'échelle nationale.
Doit avoir réalisé deux (2) projets au cours des dix (10) dernières années avant l'attribution du PAC au cours desquels ils ont travaillé avec des délinquants dans des milieux ou des établissements communautaires, gérant un réseau de bénévoles et des projets de réinsertion sociale et ceci à l'échelle nationale.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles pour fournir un soutènement aux familles des délinquants incarcérés afin de d`améliorer les relations communautaires et familiales dans une manière positives et support une réinsertion des délinquants en temps avantageux.
Le fournisseur est la seule organisation canadienne qui peut exécuter la portée des travaux, compte tenu de l'historique et de l'expérience et de la familiarité avec le niveau d'information requis pour effectuer les tâches identifiées dans la portée des travaux.
Regroupement canadien d`aide aux familles des détenu(e)s est particulièrement bien placé pour fournir ces services compte tenu de son mandat spécifique de fournir des services de liaison familiale aux délinquants incarcérés et à leur famille.
Le fournisseur pré-identifié satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’un (1) an de mars le 19/2020 au mars le 19/2021, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $75,000.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Name: Canadian Families and Corrections Network
Address: P.O. Box 35040
Kingston, Ontario
K7L 5S5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 17 mars 2020 à 14 h.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Nom Nadine Pike
Titre; Agente principale d’approvisionnement
Opérations des contrats, ACService correctionnel Canada / Gouvernement du Canada
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)