PAC - Fourniture d’expertise juridique à la CCSN sur les modifications proposées à la législation concernant l’équipement de la force d’intervention pour la sécurité nucléaire

Si aucun autre fournisseur ne soumet, avant la date de clôture, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut dès lors procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, s’il s’avère qu’un énoncé de capacités remplit les exigences énoncées dans le PAC, l’autorité contractante lancera alors un processus d’appel d’offres en bonne et due forme.
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) d’octroyer un contrat pour ces services à :
William C. Bartlett
L’État fait savoir par la présente qu’il a l’intention de n’inviter à soumissionner que le fournisseur susmentionné.
2. CONTEXTE
La CCSN souhaite explorer d’autres cadres juridiques concernant le déploiement des armes à feu dans les sites nucléaires à sécurité élevée ainsi que les pouvoirs et les protections de ceux qui les utilisent. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) collabore avec d’autres organisations du gouvernement fédéral, dont Sécurité publique Canada (SPC), Justice Canada (JUS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Ressources naturelles Canada (RNCan) et le Bureau du Conseil privé (BCP), qui seraient intéressés par toute nouvelle proposition. À mesure que divers régimes sont examinés, de nouvelles questions pourraient être soulevées et des modifications pourraient être suggérées qui devraient être analysées du point de vue de la CCSN. La CCSN a donc besoin de l’expertise juridique de l’expert-conseil proposé qui, jusqu’à maintenant, a joué un rôle central dans l’élaboration des propositions.
3. EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. 1)
   L’expert-conseil doit posséder une vaste expérience (au moins 15 ans) en tant qu’expert juridique en droit pénal travaillant à l’élaboration des lois et règlements fédéraux.
2. 2)
   L’expert-conseil doit posséder une connaissance approfondie des lois et règlements fédéraux pertinents, y compris le Code criminel du Canada, la Loi sur les armes à feu et ses règlements d’application et les autres lois sur le contrôle des armes à feu. Par « connaissance approfondie », nous entendons également la compréhension de la raison d’être de leurs dispositions pertinentes au cours de leur élaboration. L’expert-conseil devra également connaître la CCSN, son mandat, ainsi que les lois et règlements applicables à ce dossier - y compris la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et le Règlement sur la sécurité nucléaire - et connaître les sites nucléaires à sécurité élevée et leurs exigences en matière de sécurité.
3. 3)
   L’expert-conseil doit posséder une vaste expérience de l’élaboration de lois et de règlements, y compris le processus d’approbation des politiques et le processus des comités parlementaires.

4. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
La CCSN procède actuellement à un examen du Règlement sur la sécurité nucléaire dans le cadre de sa pratique régulière de maintien d’un cadre de réglementation moderne. Les installations nucléaires à sécurité élevée exigent des exploitants qu’ils fournissent des agents de sécurité nucléaire, y compris une force d’intervention pour la sécurité nucléaire armée sur le site, afin de protéger adéquatement les sites. Dans le cadre de l’examen, une plus grande clarté sur les rôles et les responsabilités des exploitants et de leur personnel de sécurité a été identifiée comme un des objectifs de la mise à jour de la réglementation.
La CCSN profite donc de l’occasion pour examiner si le cadre juridique actuel est adéquat et si d’autres options pourraient être utilisées : le cadre législatif canadien relatif à la disponibilité et à la possession d’armes à feu est complexe et a été élaboré au fil des ans pour répondre à plusieurs préoccupations. Les travaux effectués à ce jour dans ce dossier indiquent qu’il y a de nombreuses considérations dont il faut tenir compte pour naviguer dans le cadre juridique existant afin d’élaborer des solutions de rechange qui permettront de mieux servir les sites nucléaires à sécurité élevée.
Le fournisseur proposé possède une vaste expérience concrète en matière d’élaboration de la législation canadienne et une compréhension unique de la justification et des compromis qui ont été faits dans l’élaboration de la législation et des règlements connexes. En tant qu’ancien fonctionnaire, il est également au courant du processus d’approbation des politiques et des diverses étapes nécessaires pour guider une proposition tout au long du processus parlementaire.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du contrat proposé sera conservée par l’entrepreneur.
6. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX AU MARCHÉ
Le présent marché est assujetti aux modalités des accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange Canada-Panama

7. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : alinéa 6d) - « le marché ne peut être exécuté que par un seul fournisseur ».
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité sont invoqués en vertu de :
l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article 513 : Appel d’offres limité, paragraphe 2(ii);
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); article 1016, procédures d’appel d’offres limité, alinéa 2b);
l’Accord économique et commercial global (AECG) - la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs;
l’Organisation mondiale du commerce – Accord relatif aux marchés publics (AMP-OMC), article XV, Appel d’offres limité, alinéa 1b).
8. PÉRIODE VISÉE PAR LE CONTRAT PROPOSÉ
La durée du contrat proposé est pour une période s’échelonnant de novembre 2019 à juin 2020.
Le contrat contiendra une option permettant de prolonger sa durée d’une année supplémentaire (jusqu’en juin 2021).
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
Le coût estimatif du contrat est de 50 000 $ CAN pour la période initiale et de 50 000 $ CAN supplémentaires pour l’année d’option pour un total de 100 000 $ CAN, plus toutes les taxes applicables.
10. ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
La date et l’heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes :
Le 13 NOVEMBRE 2019 à 14 h (HNE)
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
12. PERSONNE-RESSOURCE
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
(courriel sur l'avis officiel)