Programme Communaitaire de Maintien des Acquis

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes aux délinquants. Ces programmes jouent un rôle essentiel dans la réinsertion sociale réussie des délinquants en tant que citoyens productifs et respectueux des lois. Le Service correctionnel du Canada (SCC) dirigera les candidats qui répondent aux critères de sélection vers l’entrepreneur. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Le MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis – Multi-cibles est un programme intégré d’autogestion pour les délinquants à risque modéré ou élevé qui ont terminé un programme MPCI (délinquants non transitionnels) ou qui ont participé aux anciens programmes correctionnels (délinquants transitionnels). Le principal objectif du maintien des acquis est de revoir et de raffiner les compétences de base en autogestion et de les appliquer à des situations quotidiennes, à des obstacles et à des situations à risque élevé afin de réduire le risque de récidive.
Le MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis – Délinquance sexuelle est un programme intégré d’autogestion pour les délinquants à risque modéré ou élevé qui ont terminé un programme du MPCI (délinquants non transitionnels) ou qui ont participé aux anciens programmes correctionnels (délinquants transitionnels). Le principal objectif du maintien des acquis est de revoir et de raffiner les compétences de base en autogestion et de les appliquer à des situations quotidiennes, à des obstacles et à des situations à risque élevé afin de réduire le risque de récidive.
1.2 Tâches
L’entrepreneur ou le facilitateur doit :

1. a)
   Assurer la prestation du nombre demandé de séances (soit qu’il s’agisse du MPCI-MCT ou du PMAC-DS) aux délinquants qui sont référés par le SCC, selon le besoin et conformément aux directives, aux politiques, aux lignes directrices nationales et au Manuel du programme communautaire de maintien des acquis – Multi-cibles du MPCI.
2. b)
   L’entrepreneur offrira des séances de groupe de deux heures à un maximum de dix (10) participants. De plus, des interventions en personne seront offertes aux participants qui étaient absents pendant les séances de groupe afin de couvrir le contenu manqué. Cela fait partie des frais de séance tout compris.
3. c)
   Obtenir le matériel de programme nécessaire et préparer les plans de leçon. L’entrepreneur doit respecter le contenu du cours en fournissant tous les modules pour les programmes communautaires de maintien des acquis du MPCI décrits dans le manuel du programme.
4. d)
   Fournir des salles de classe, de l’équipement et des fournitures du programme, ainsi que tous les services administratifs associés au projet.
5. e)
   Les programmes doivent être offerts en soirée, mais ils pourraient aussi être offerts pendant la journée en fonction de la disponibilité des clients et de leurs besoins.
6. f)
   Chaque séance suit le même processus (voir ci-dessous) et dure environ deux heures (et peut comprendre une pause allant jusqu’à 15 minutes) :

• Tour de table et présentations (30 minutes)
• Sac de soutien (facultative)
• Segment structuré, chacun axé sur un thème précis et un ensemble de compétences (de 50 à 60 minutes)
• Mettre à jour le plan d’autogestion (10 minutes)
• Récapitulation (de 5 à 10 minutes)

g) Pour toutes les personnes qui répondent aux critères du PCM MC du MPCI et du PCM DS et le ou les facilitateurs devront faire ce qui suit :

• Effectuer l’examen des dossiers.
• Effectuer une entrevue semi-structurée avant le programme et consigner sa réalisation dans un registre des interventions.
• Effectuer les essais avant et après le programme (c.-à-d. MGRP et évaluations des objectifs personnels) et les entrevues d’évaluation, au besoin, consigner la réalisation des entrevues dans les registres des interventions et les cotes dans le système de RSGD conformément aux échéanciers des politiques du programme.
• Veiller à ce que le formulaire de consentement au programme soit compris et signé (ou refuser de le signer) avant le début du programme, tout en le documentant dans un registre des interventions dans le SGD. Le consentement à participer est consigné dans le dossier Éducation et formation.
• S’assurer d’organiser une réunion pour les participants qui n’ont pas assisté à une séance et couvrir le contenu manqué. Cela ne doit pas être considéré comme une séance supplémentaire et doit être inclus dans le taux de la séance.
• Les délinquants participeront à un cycle de 12 séances, à moins d’indication contraire, en consultation avec le gestionnaire de programme du SCC. S’il est déterminé qu’un délinquant aura besoin de plus de séances, un rapport provisoire doit être rempli conformément au modèle de programme.
• Tous les rapports doivent être transmis au représentant du Service aux fins d’examen et d’approbation. Examiner le rapport avec le participant et le consigner dans un registre des interventions.

1. h)
   Au besoin, consulter l’agent de libération conditionnelle de chaque participant ou lui fournir de la rétroaction en ce qui a trait à la conduite, à la présence, à la réponse du client aux personnes suivant le traitement de groupe ou individuel, y compris la collecte de renseignements collatéraux de l’agent de libération conditionnelle en vue de la production du rapport final.
2. i)
   Soit immédiatement, ou dans un délai de 24 heures, fournir un rapport verbal (appel téléphonique) et écrit (registre des interventions dans le Système de gestion des délinquants) sur les absences non prévues de séances de groupe ou individuelles à l’agent de libération conditionnelle du sujet.
3. j)
   Consulter l’agent de libération conditionnelle et le gestionnaire de programme du délinquant avant de retirer le participant du programme.
4. k)
   Si le comportement du client se détériore ou s’il contrevient aux conditions de libération pendant qu’il participe à ces séances, l’entrepreneur doit immédiatement en informer le personnel du SCC afin que des mesures appropriées puissent être prises pour assurer la sécurité du public; cette mesure peut entraîner le retrait temporaire du client de la collectivité.
5. l)
   Conformément à la plus récente Directive du commissaire 726 – Programmes correctionnels, le facilitateur remplira un registre des interventions dans le SGD (à moins d’être à un établissement où il n’y a pas de connectivité) dans un délai d’un jour ouvrable :

• Il y a un contact avec le délinquant qui n’est pas une exigence du programme.
• Une entrevue individuelle est réalisée avec le délinquant.
• Une séance de rattrapage a été effectuée.
• L’échange de renseignements concernant la participation des délinquants au programme.
• S’il y a des renseignements importants pour l’équipe de gestion de cas.

1. m)
   Le facilitateur devrait saisir un registre mensuel des interventions pour documenter les dates et les numéros des séances pour chaque participant. Ce registre des présences doit être saisi avant la fin de chaque mois dans le Système de gestion des délinquants (SGD).
2. n)
   Tenir à jour les données statistiques sur chaque délinquant selon les politiques nationales, régionales ou de district et les transmettre à l’AC. Le travail postérieur au programme exige que toutes les données recueillies et administrées soient gérées conformément au guide de documentation du programme ou transmises au gestionnaire de programme ou à la personne désignée pour le site.
3. o)
   Tenir à jour une feuille de présence au programme indiquant le nom des participants au programme, la séance à laquelle ils ont assisté, les séances manquées ou rattrapées et la mention des dossiers de travail saisis (qui doivent être transmis avec la facture mensuelle au responsable de projet).
4. p)
   L’entrepreneur doit aviser le SCC par écrit lorsque des changements surviennent dans la prestation du programme, tels qu’un changement d’horaire et la disponibilité du facilitateur.
5. q)
   Le ou les facilitateurs, ou un représentant désigné de l’entrepreneur, pour les programmes communautaires de maintien des acquis du MPCI peuvent être tenus d’assister aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle (CIC) ou à formuler des commentaires à ce sujet. Cette communication avec le CIC facilite l’intervention correctionnelle et le processus de gestion des cas.
6. r)
   Sensibiliser continuellement le personnel du SCC, au besoin, chaque année.

1.3 Résultats prévus
Dans le cadre de son mandat, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit offrir des programmes aux délinquants. Ces programmes jouent un rôle essentiel dans la réinsertion sociale réussie des délinquants en tant que citoyens productifs et respectueux des lois. Le Service correctionnel du Canada (SCC) dirigera les candidats qui répondent aux critères de sélection vers l’entrepreneur.
Le MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis – Multi-cibles est un programme intégré d’autogestion pour les délinquants à risque modéré ou élevé qui ont terminé un programme MPCI (délinquants non transitionnels) ou qui ont participé aux anciens programmes correctionnels (délinquants transitionnels). Le principal objectif du maintien des acquis est de revoir et de raffiner les compétences de base en autogestion et de les appliquer à des situations quotidiennes, à des obstacles et à des situations à risque élevé afin de réduire le risque de récidive.
Le MPCI – Programme communautaire de maintien des acquis – Délinquance sexuelle est un programme intégré d’autogestion pour les délinquants à risque modéré ou élevé qui ont terminé un programme du MPCI (délinquants non transitionnels) ou qui ont participé aux anciens programmes correctionnels (délinquants transitionnels). Le principal objectif du maintien des acquis est de revoir et de raffiner les compétences de base en autogestion et de les appliquer à des situations quotidiennes, à des obstacles et à des situations à risque élevé afin de réduire le risque de récidive.
1.4 Produits livrables
1.4.1

• Les REGISTRES DES INTERVENTIONS doivent être remplis pour chaque cas, individuellement, et les séances de rattrapage doivent avoir lieu après chaque séance, dans un délai d’un jour ouvrable. Toutes les autres entrées connexes (c.-à-d. les progrès liés au sujet de la séance) doivent être transmises avant la fin de chaque mois.
• Les RAPPORTS DE PROGRAMME DÉFINITIFS/INTÉRIEURS doivent être saisis dans le SGD huit (8) jours ouvrables après un cycle de 12 séances depuis l’affectation au programme. Une fois le rapport terminé, un courriel doit être envoyé au personnel de bureau pour qu’il le saisisse dans le SGD et au gestionnaire de programme pour l’examen de la qualité une fois qu’il est consigné dans le Système de gestion des délinquants. Lorsque la connectivité du SGD est accessible à l’entrepreneur, avec un courriel sécurisé, les rapports de programme et les registres des interventions doivent être traités comme suit :

o L’entrepreneur doit consigner le rapport et le registre des interventions dans le SGD et aviser l’adjoint administratif du service des programmes que le rapport a été consigné.
o L’entrepreneur doit aviser le gestionnaire de programme que le rapport a été consigné et qu’il est prêt à être examiné.
o L’entrepreneur communiquera également l’état d’affectation du délinquant en ce qui a trait à la raison du rapport final.
• LES DONNÉES RELATIVES À LA MGRP ET À L’ERP DOIVENT ÊTRE SAISIES POUR CHAQUE DÉLINQUANT CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE OU AU MATÉRIEL DU PROGRAMME.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au bureau locaux de St.John’s et Corner Brook.
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
Exigences en matière de sécurité des technologies de l’information (TI)
Les présentes exigences en matière de sécurité des TI découlent de la Norme opérationnelle de sécurité : Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI).
Les exigences énoncées dans les paragraphes qui suivent s’appliquent au contrat précisé ci-dessus ainsi qu’à tous les entrepreneurs qui consultent des renseignements PROTÉGÉS ou utilisent de l’équipement de TI PROTÉGÉ. Équipement de TI PROTÉGÉ s’entend de l’ensemble du matériel et des appareils de TI (notamment, sans toutefois s’y limiter, les ordinateurs, les ordinateurs portables, les clés USB, les disques optiques, les cartes mémoire et les tablettes) servant à stocker ou à traiter des renseignements PROTÉGÉS.

1. 1.
   L’entrepreneur doit signaler au chargé de projet toute perte ou tout vol soupçonné de renseignements PROTÉGÉS dans les deux heures suivant la detection.
2. 2.
   Tout l’équipement de TI PROTÉGÉ doit se trouver dans un espace qui respecte les exigences d’une zone de travail, telle qu’elle est définie dans la Norme opérationnelle sur la sécurité matérielle du Conseil du Trésor.
3. 3.
   Tous les renseignements PROTÉGÉS dont l’entrepreneur a la garde et qui sont stockés, traités ou transmis par voie électronique doivent être chiffrés à l’aide d’un produit conforme aux normes de chiffrement du gouvernement du Canada définies dans l’alerte de sécurité de la TI ITSA-11E, « Algorithmes cryptographiques approuvés par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) pour la protection des renseignements sensibles et pour les applications d’authentification et d’autorisation électroniques au sein du GC ». Ils doivent également être protégés par un mot de passe robuste d’au moins huit caractères (majuscules, minuscules et chiffres).
4. 4.
   Tous les renseignements PROTÉGÉS dont l’entrepreneur a la garde doivent être stockés au Canada uniquement. Le stockage de renseignements PROTÉGÉS à l’extérieur du Canada est interdit. Seuls des services de stockage infonuagiques basés au Canada et autorisés spécifiquement par le Service peuvent être utilisés pour stocker des renseignements PROTÉGÉS; tous les autres services infonuagiques sont interdits.
5. 5.
   Sur tout l’équipement de TI PROTÉGÉ, un logiciel antivirus récent doit être installé et mis à jour avec les définitions de virus les plus récentes.
6. 6.
   Le système d'exploitation (SE) du matériel informatique utilisé pour traiter des renseignements de nature délicate doit être appuyé par le vendeur, i.e. le produit ne doit pas être arrivé en fin de vie et les mises à jour les plus récentes doivent être disponibles. Le SE et les applications installées doivent utiliser les mises à jour les plus récentes.
7. 7.
   Chaque utilisateur autorisé qui accède à de l’équipement de TI PROTÉGÉ doit posséder son propre compte unique doté de privilèges d’utilisateur et protégé par un mot de passe robuste. Il est interdit de partager les comptes informatiques. Les comptes informatiques dotés de privilèges d’administrateur doivent servir exclusivement à des tâches d’administration des systèmes et ne doivent pas donner accès à Internet.
8. 8.
   Sur tout l’équipement de TI PROTÉGÉ, l’enregistrement d’événements de sécurité doit être activé et ces enregistrements doivent être conservés au moins un mois.
9. 9.
   Sur tout l’équipement de TI PROTÉGÉ, un économiseur d’écran protégé par un mot de passe et réglé à 15 minutes ou moins doit être activé.
10. 10.
    Tout l’équipement de TI PROTÉGÉ qui est branché sur Internet doit être connecté à un routeur configuré de façon sécuritaire conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie (p. ex. pare-feu compatible avec la traduction d’adresse de réseau [NAT], protection par un mot de passe, configuration documentée, journal de sécurité activé, tenu à jour et passé en revue et filtrage des accès).
11. 11.
    Sur tout l’équipement de TI PROTÉGÉ, les disques durs (et tout autre support de stockage interne) contenant des renseignements PROTÉGÉS doivent être retirés et mis en lieu sûr avec l’entrepreneur avant le retrait de l’équipement des locaux de l’entrepreneur aux fins d’entretien.
12. 12.
    S’il a été déterminé qu’un disque dur utilisé pour traiter ou stocker des renseignements PROTÉGÉS n’est plus utilisable, le disque dur doit être retiré de l’équipement hôte, puis remis au chargé de projet en vue de sa destruction.
13. 13.
    Lorsque des appareils (disques durs et supports de stockage de données portatifs, entre autres) ne sont plus requis pour traiter ou stocker des renseignements PROTÉGÉS, les renseignements doivent être éliminés de façon sécuritaire conformément au document ITSG-06 – Effacement et déclassification des supports d’information électroniques. Les renseignements PROTÉGÉS stockés au moyen de services infonuagiques autorisés doivent aussi être éliminés lorsqu’ils ne sont plus requis.
14. 14.
    Si les renseignements PROTÉGÉS sont affichés sur un écran d’ordinateur ou consultés en format imprimé, ils ne doivent pas être visibles par des personnes non autorisées.
15. 15.
    Tout accès à distance au système d’information de l’entrepreneur et aux renseignements PROTÉGÉS qu’il héberge, notamment toute connexion à distance aux ordinateurs et autres périphériques réseau, doit être sécurisé conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie (p. ex. connexion chiffrée, authentification à deux facteurs, journal de sécurité, partage de tunnel désactivé, listes de contrôle d’accès, logiciel d’accès à distance standard fourni par l’entrepreneur). Toute partie recourant à l’accès à distance doit également répondre à toutes les exigences précisées dans le présent document.

De plus, en ce qui a trait aux contrats pour lesquels des exigences en matière de connectivité ont été énoncées dans la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (c.-à-d. que l’on a répondu « oui » à la question 11e), les exigences en matière de sécurité des TI suivantes doivent être respectées :
16. Tout équipement PROTÉGÉ muni d’un accès au Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), à ses applications auxiliaires ou au système de courriel du Service correctionnel du Canada (SCC) doit répondre aux exigences suivantes :
a. protection du BIOS par un mot de passe;
b. configuration du BIOS de façon à ne permettre le démarrage qu’à partir du lecteur C:;
c. désactivation de toutes les fonctionnalités sans fil;
d. verrouillage ou arrêt du système lorsqu’il n’est pas utilise.
17. Ce qui suit ne doit en aucun cas être installé ou utilisé sur tout équipement PROTÉGÉ muni d’un accès au Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), à ses applications auxiliaires ou au système de courriel du Service correctionnel du Canada (SCC) :
a. outils de piratage qui pourraient contourner les contrôles de sécurité;
b. logiciels poste-à-poste (P2P) servant à communiquer avec d’autres systèmes par Internet;
c. logiciels client-serveur comme les serveurs Web, des serveurs mandataires ou des serveurs de fichiers, à l’exception de Citrix Receiver;
d. services de messagerie Web, à l’exception d’Outlook Web Access pour se connecter au SCC;
e. logiciels de commande à distance (excepté lorsqu’autorisé spécifiquement par le Service) ;
f. services infonuagiques (p. ex., Google Drive, Dropbox, Apple iCloud), excepté lorsqu’autorisé spécifiquement par le Service (voir l’exigence nº 4).
Sécurité ministérielle – sécurité physique et personnelle
En plus des éléments susmentionnés, la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) procédera à des vérifications d’organisation désignée (VOD) et à des vérifications de la cote de protection des documents (CPD) afin d’assurer le respect des exigences suivantes :

• Chaque entrepreneur, agent de l’entrepreneur, sous-traitant, bénévole ou toute autre partie qui demande l’accès à des renseignements PROTÉGÉS doit détenir une COTE DE FIABILITÉ valide, octroyée par la DSIC de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), et présenter un motif légitime de consulter les informations renseignements en question (besoin de savoir).
• Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, tous les supports de stockage de données portatifs contenant des renseignements PROTÉGÉS doivent être mis en lieu sûr dans un coffre de sécurité répondant aux normes de sécurité du gouvernement du Canada, dans une zone de travail.
• Tous les documents produits ou remplis par l’entrepreneur qui contiennent des renseignements PROTÉGÉS doivent porter la mention affichant la cote de sécurité dans le coin supérieur droit de chaque page. De plus, tous les supports de stockage amovibles, comme les clés USB et les bandes de sauvegarde, doivent porter une étiquette de la cote de sécurité des renseignements qu’ils contiennent, p. ex., PROTÉGÉ.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Démontrer que leur entreprise ou organisme a au moins un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans des projets comportant des services de counseling ou d’intervention auprès de clients à risque dans un organisme qui fournit des services aux personnes qui leur ont été référées par un ministère professionnel ou fédéral ou provincial.
Démontrer que le ou les facilitateurs proposés ont au moins un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans l’évaluation du comportement humain.
Démontrer que le ou les facilitateurs proposés ont au moins un (1) an d’expérience au cours des cinq (5) dernières années dans l’intervention auprès de personnes ou dans la réalisation d’interventions individuelles ou de groupe visant à changer le comportement humain auprès de diverses clientèles, comme les personnes qui ont eu une maladie mentale, qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale, qui ont été sans abri, qui ont eu des problèmes financiers ou personnels qui les empêchaient de fonctionner au travail.
Démontrer que le ou les facilitateurs proposés sont diplômés d’une université reconnue dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain (comme un baccalauréat en psychologie, en sociologie, en travail social, en criminologie ou en éducation).
- OU –
Démontrer que le ou les facilitateurs proposés sont diplômés d’une université reconnue et possèdent une combinaison supplémentaire d’études postsecondaires dans un domaine axé sur la compréhension et l’évaluation du comportement humain.
Inclure le curriculum vitæ complet de chaque facilitateur propose.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précises
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de une (1) année, du 1ier avril 2019 jusqu’au 31 mars, 2020 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires de une année..
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 380,070.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : The John Howard Society of Newfoundland and Labrador Inc.
Adresse : 342 Pennywell Road
St. John’s Newfoundland
A1E 1V9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 8 mars 2019 à 14 :00 HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Danielle Blanchet
1045 rue Main, 2ième étage
Moncton NB E1C 1H1
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)