Adaptation du Code canadien sur le calcul des ponts routiers pour tenir compte des changements climatiques et aux phénomènes météorologiques extrêmes

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Avec son Projet d’infrastructures publiques essentielles et d’immeubles résilients aux changements climatiques, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) souhaite actualiser les codes modèles nationaux, les normes et les guides élaborés dans le cadre de son programme Réglementation du bâtiment axée sur l’accès au marché afin qu’ils prennent en compte les difficultés que soulèvent les phénomènes météorologiques extrêmes. Le Code canadien sur le calcul des ponts routiers (CSA S6) est une norme indépendante de l’Association canadienne de normalisation (Groupe CSA), organisme de normalisation sans but lucratif du Canada.
Le Projet a pour but d’intégrer la résilience aux changements climatiques aux manuels et aux codes ainsi qu’à la documentation connexe sur lesquels les ingénieurs s’appuieront pour construire et rénover les infrastructures canadiennes, à l’avenir. Le travail consiste à préparer les modifications qu’on envisage d’apporter à la norme du Groupe CSA et à mettre à jour les documents d’appoint. Puisque tous les paliers de l’administration publique canadienne utilisent cette norme, la conception des infrastructures en fonction des changements climatiques s’en trouverait améliorée.
Le contrat dont il est question dans les présentes aboutira à une entente avec le Groupe CSA afin qu’il modifie la version 2024 de son Code canadien sur le calcul des ponts routiers (CCCPR), au terme de son processus consensuel, de façon à ce que la nouvelle version tienne compte des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes. Le CCCPR sera actualisé parallèlement aux travaux entrepris par le CNRC sur l’adaptation aux changements climatiques. Il s’agira du deuxième marché conclu avec le Groupe CSA pour mettre à jour le CCCPR; le premier, qui prendra fin en mars 2019, porte sur la modernisation de la version 2019 du Code.
Voici ce que le CNRC souhaite obtenir du Groupe CSA en vertu du contrat visé par les présentes.
· Création d’un Comité consultatif sur les changements climatiques (CCCC) composé de représentants du Groupe CSA et du CNRC
· Exercice de consultation visant à recueillir les commentaires et les suggestions de ceux qui utilisent le code sur leur expérience avec les changements climatiques
· Tenue de quatre ateliers d’une journée avec des intervenants à Montréal, à Toronto, à Edmonton et à Vancouver (on y discutera des mesures d’adaptation, des pratiques exemplaires et des difficultés liées aux changements climatiques)
· Rédaction de rapports récapitulant les résultats des consultations et des ateliers avec les intervenants
· Élaboration d’un plan de travail et d’un cadre en vue d’ajouter des dispositions sur les changements climatiques aux codes CSA S6 et CSA S6.1, en coordination avec les travaux réalisés par Changement climatique et Environnement Canada et le CNRC, avec son Projet d’infrastructures publiques essentielles et d’immeubles résilients aux changements climatiques
· Formulation de recommandations générales sur l’adaptation des viaducs aux changements climatiques qu’on pourra appliquer à la version de 2024 des codes S6 et S6.1, notamment les répercussions potentielles de tels changements sur l’intensité et la fréquence des contraintes que le climat exerce sur la structure des ponts, les conséquences éventuelles des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes sur la sûreté, la fonctionnalité et la durabilité des viaducs, les mesures envisageables pour atténuer les risques d’une défaillance possible des ouvrages d’ingénierie, ainsi que les moyens qui permettraient d’intégrer et de planifier efficacement l’adaptation des ponts et des chaussées aux changements climatiques dans le contexte des cadres fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux existants
· Développement d’une approche uniforme pour aborder les risques et les facteurs de charge climatiques ainsi que les objectifs de fiabilité en conception
· Élaboration de méthodes qui intégreront les connaissances sur la dynamique du climat aux contraintes que les conditions météorologiques font subir aux infrastructures durant leur vie utile théorique et aux objectifs de fiabilité que de tels ouvrages doivent respecter
· Détermination de la nécessité de changer la manière dont les phénomènes météorologiques extrêmes locaux sont représentés dans le code actuel afin qu’il reflète mieux les observations les plus récentes
· Élaboration de moyens qui permettront aux architectes concevant des ponts routiers dans le Nord canadien de spécifier la composition, les propriétés et la performance des matériaux choisis d’après leur charge théorique et les détériorations qu’ils devraient subir durant leur vie utile en raison des facteurs environnementaux
· Création d’un groupe de travail sur les changements climatiques (GCCC) constitué d’experts dans le domaine, y compris de membres de comités du Groupe CSA responsables des codes. Le GCCC examinerait les dispositions actuelles ou nouvelles concernant l’adaptation aux changements climatiques soumises au comité technique du Groupe CSA en vue de les inclure à la version de 2024 des codes S6 et S6.1, les évaluerait puis formulerait des recommandations en conséquence.
· Production d’un rapport sur les modifications recommandées à la version de 2024 des codes S6 et S6.1 du Groupe CSA ainsi que sur l’analyse des répercussions et du coût des nouvelles formulations ou des formulations qu’on propose de changer dans les codes et les explications qui les accompagnent
· Traduction en français du rapport sur les recommandations
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités que son association ou son entreprise satisfait aux exigences suivantes :
· Elle est une organisation de normalisation agréée par le Conseil canadien des normes.
· Elle détient les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Code canadien sur le calcul des ponts routiers.
· Elle cumule une expérience considérable (dix années au moins) dans l’administration et l’élaboration de codes et de normes par le biais de comités techniques solidement établis et bien équilibrés.
· Elle possède la capacité manifeste de traiter avec de nombreuses organisations industrielles et de réglementation sur les questions techniques se rapportant au Code canadien sur le calcul des ponts routiers.
· Elle élabore des codes et des normes en lien avec le Code canadien sur le calcul des ponts routiers depuis au moins dix ans.
· Elle cumule au moins dix années d’antécédents dans le développement de codes avec le service des codes canadiens du Conseil national de recherches du Canada.
4. Accords commerciaux applicables au marché
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :

Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Groupe CSA (auparavant connu sous l’appellation Association canadienne de normalisation ou CSA) est une organisation de normalisation sans but lucratif qui élabore des normes dans 57 domaines. Le Groupe diffuse ses normes en version imprimée ou électronique et dispense des services de formation ainsi que des services consultatifs. Il se compose de représentants de l’industrie, du gouvernement et des consommateurs.
Le Groupe CSA a vu le jour en 1919 sous le nom d’Association canadienne de normalisation (ACNOR) et a été constitué en société au palier fédéral avec pour raison d’être la création de normes. Il est agréé par le Conseil canadien des normes, société d’État qui promeut l’efficacité et l’efficience en normalisation au pays. Pareil agrément atteste que le Groupe CSA possède les compétences requises pour élaborer des normes et dispenser des services de certification s’appuyant sur des critères et des méthodes reconnus dans le monde entier.
Le Groupe CSA publie et met à jour le Code canadien sur le calcul des ponts routiers depuis1922 et détient les droits d’auteur pertinents. Il a déjà collaboré avec le CNRC au développement de normes qui complètent les codes de construction nationaux de ce dernier ou qui s’appuient sur les recherches poursuivies au CNRC.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
7. Titre de propriété intellectuelle
Le Code canadien sur le calcul des ponts routiers (la propriété intellectuelle), ou code S6, appartient au Groupe CSA. Les travaux exécutés en vertu du présent marché ont pour seul objectif de moderniser ce code en l’adaptant en fonction des changements climatiques.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de deux ans et trois mois à partir de la date où il entrera en vigueur (le 24 janvier 2019). Il devrait donc prendre fin le 31 mars 2021.
9. Coût estimatif du contrat proposé
Le contrat sera plafonné à 819 000 $ CA (TVH en sus).
Le Conseil national de recherches du Canada pourrait envisager la conclusion de contrats supplémentaires sur une période de trois ans, jusqu’à concurrence de deux millions de dollars.
10. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
Dwayne Torrey
Directeur, Normes d’infrastructure et de construction
Groupe CSA
178, boul. Rexdale, Toronto (Ontario) M9W 1R3
Tél. : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
11. Droit des fournisseurs à soumettre un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
Les énoncés de capacités doivent être reçus au plus tard le 23janvier 2019 à 14 h (heure de l’Est).
13. Renseignements et soumission des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Katie Homuth
Agente principale de négociation des marches (intérimaire)
Conseil national de recherches du Canada
Services d’approvisionnement
Édifice M58, 1200, chemin de Montréal, Ottawa (Ontario)Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
(courriel sur l'avis officiel)