Services d'hébergement - Appartements satellites

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.
Afin d'être en mesure de gérer la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et d’assurer la sécurité du public de façon continue, le SCC définit ses besoins et conclut des ententes contractuelles avec des établissements résidentiels communautaires (ERC) qui sont en mesure de répondre aux exigences. Ces établissements résidentiels communautaires contribuent à la gestion de ce risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes de soutien social et économique, un encadrement et des interventions soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition.
Objectifs
Le SCC contracte via des marchés de services avec plusieurs ressources communautaires susceptibles d'héberger des cas en semi-liberté, en libération conditionnelle totale, en libération d'office et sous le coup d'une ordonnance de longue durée. Les fournisseurs doivent également être en mesure d'offrir des programmes de réinsertion sociale et de nombreux services afférents.
Conséquemment, le SCC entend passer des contrats de service avec les ERC qui fournissent des services d’hébergement, des services de sécurité (y compris de la supervision de 24 heures) et des services de soutien aux délinquants; ces derniers pourront bénéficier de ces services pour réintégrer la collectivité de manière sécuritaire.
1.2 Tâches
L’énoncé des travaux suivant s’applique à tous les marchés qui seront conclus. Les tâches qui devront être exécutées en vertu des contrats comprennent celles qui suivent sans en exclure d’autres:

1. 1.
   Fournir des services résidentiels pour délinquants sous responsabilité fédérale en libération conditionnelle.
2. 2.
   Fournir des services de sécurité, y compris le contrôle des activités des résidents et de leurs destinations lorsqu’ils sont à l’extérieur de l’établissement.
3. 3.
   Aider les résidents dans leurs efforts de réinsertion sociale : leur fournir des renseignements de base pour qu’ils se mettent en rapport avec des groupes d’entraide communautaires et d’autres organismes, selon leurs besoins individuels.
4. 4.
   Être en rapport constant avec les services de police locaux.

1.3 Résultats prévus
En plus de l'hébergement, les services tiennent lieu de support préventif, d'alternative à l'incarcération, de conditions d’encadrement imposées par la Commission des Libérations conditionnelles du Canada dans le cadre d’une réinsertion sociale à partir de la communauté, d'étape à une sentence ou de dépannage. Toutes les activités et tous les services offerts par les fournisseurs doivent être conformes aux exigences du SCC.
Aussi, le SCC considère l'établissement d'interrelations positives avec les collectivités canadiennes comme un pré requis nécessaire à la sécurité publique. La majorité des délinquants seront un jour de retour dans la société. Au moment de leur mise en liberté, qu'ils soient arrivés à la fin de leur peine ou qu'ils aient obtenu une libération conditionnelle, les délinquants ont besoin de l'appui des citoyens et des collectivités pour réintégrer la société. À cette fin, le SCC s'efforce d'avoir des partenaires au sein des collectivités qui possèdent une expertise spécialisée au niveau de la réinsertion sociale des délinquants et qui travaillent à la mise en place de collectivités sûres et dynamiques.
1.4 Normes de rendement
Avant d'être autorisé à offrir des services au SCC, le fournisseur convient et doit démontrer qu'il respecte l’ensemble des politiques et procédures du SCC en ce qui a trait à la protection de la vie privée, la protection des renseignements personnels, le traitement de l’information, la sécurité du personnel, etc.
Le fournisseur est soumis à un processus d’évaluation annuelle et fait l’objet d’un suivi constant de la part des employés du SCC. L’encadrement des délinquants se fait toujours en collaboration avec un employé du SCC lequel s’assure que l’entrepreneur respecte l’ensemble des procédures.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Services d’hébergement, services d’accompagnements en appartement satellite, surveillance, enquêtes communautaires, exigences administratives (établissement de rapports) et l'encadrement des délinquants à risques plus élevés en communauté.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit livrer les services attendus au lieu de travail de l’entrepreneur.
b. Déplacement
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur qui assure la surveillance directe des cas doit fournir les services dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client, et ce, incluant la rédaction de rapport. L’entrepreneur qui n’assure pas une surveillance directe doit pour sa part, fournir les services dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le client, mais n’est pas tenu d’assumer les frais de traduction de rapport.
1.6.3 Exigences de sécurité

1. 1.
   L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. 3.
   L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, comprit un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. 5.
   L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
2. b)
   le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;
Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.
L’organisme doit fournir des services d’hébergement comme ils sont décrits dans la section intitulée « 1.1 Objectifs » et « 1.2 Tâches ».
L’organisme doit respecter intégralement les normes des services résidentiels communautaires du SCC.
L’organisme qui dirige un ERC doit être une entité juridique, c’est-à-dire un organisme sans but lucratif ou une entreprise privée à but lucratif et est régie par un conseil d’administration dont les membres sont issus du milieu communautaire.
L’organisme connait et reflète les orientations du SCC relativement aux contributions des communautés.
L’organisme est accrédité par les instances fédérales et provinciales (SCQ et SCC).
L’organisme est une organisation communautaire des secteurs visés à but non lucratif ou lucratif et qui possèdent les ressources, l’expérience et l’infrastructure nécessaires pour accueillir la clientèle visée du SCC.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les lieux indiqués à la section 1.6.1 Emplacement des travaux qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de rencontrer les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
La période prévue du contrat commence le 14 janvier 2019 au 31 mars 2020, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant cinq (5) périodes supplémentaires d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative des marchés, sans année d’option, est mentionnée plus bas; VOIR LES VALEURS INDIQUÉES À L’ARTICLE 12 du présent document.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Le SCC a l’intention d’attribuer un marché de services professionnel au fournisseur suivant :
Entrepreneur : La Petite Ferme de l’Auberge
Adresse : 728 Chemin Bachand, Roxton Falls, QC, J0H 1E0
Valeur du marché estimée - Incluant les années d’option (TPS/TVH extra) : 93 000.00 $
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 9 janvier 2019 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Manon Paulin
Agente régionale, approvisionnements et contrats
Centre régional des services
Ressources matérielles
Service correctionnel Canada
250, montée St-François, Laval (Québec) H7C 1S5
(courriel sur l'avis officiel)