Soutien analytique pour l’évaluation des changements planétaires au Canada

Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans celui-ci, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

Définition du besoinL’objectif du contrat est d’obtenir des conseils d’experts concernant l’extension, l’amélioration, la maintenance et l’application du modèle d’évaluation des changements planétaires ou CGAM (d’après l’anglais Global Change Assessment Model). Le CGAM est un modèle qui s’inscrit dans la durée. Il vise à explorer les tendances et les relations à long terme. Il s’agit d’un outil d’évaluation intégré destiné à explorer les conséquences des changements planétaires et les réactions à ces changements. Il a été élaboré et il est maintenu par le Joint Global Change Research Institute (JGCRI) au Battelle Memorial Institute – Division du nord-ouest du Pacifique et à l’Université du Maryland.
La Direction générale de la politique stratégique (DGPS) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) utilise le CGAM pour élaborer ses politiques environnementales depuis 2015. En 2015, la DGPS a obtenu une version publique (en libre accès) du CGAM, et elle collabore avec le personnel du Joint Global Change Research Institute pour s’assurer que le modèle rend compte correctement de la situation du Canada sur les plans de l’énergie, de l’environnement et de l’économie. La DGPS s’est beaucoup servie du CGAM pour élaborer la Stratégie canadienne de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle, publiée en novembre 2016. Elle l’a fait, puisqu’il s’agissait du principal outil employé par les États-Unis et le Mexique pour élaborer leurs stratégies respectives, afin s’assurer l’uniformité et la complémentarité des approches.
Le CGAM est un outil d’évaluation intégré destiné à explorer les conséquences des changements planétaires et les réactions à ces changements. Il a été élaboré et il est maintenu par le Joint Global Change Research Institute au Battelle Memorial Institute – Division du nord-ouest du Pacifique et à l’Université du Maryland. Cet institut de recherche est le principal établissement voué au développement du CGAM, modèle qui permet d’étudier les interactions entre l’énergie, l’eau, la terre et le climat à des échelles temporelles allant de plusieurs décennies à un siècle. Il existe une version publique du CGAM, mais le modèle principal appartient au JGCRI qui en détient seul et de manière exclusive les droits de propriété intellectuelle. Toute amélioration ou extension du modèle principal qui suppose d’en modifier le code doit être faite par le JGCRI.
Le soutien expert qu’apporte le Joint Global Change Research Institute vise à améliorer les capacités de modélisation et d’analyse économique de la Direction de l’analyse économique de la DGPS pour répondre aux besoins d’analyse approfondie, au moyen d’outils et de formations poussées. Ce soutien porte sur l’extension et l’amélioration du cadre de modélisation du CGAM, l’aide à l’application du CGAM aux questions stratégiques et aux scénarios d’avenir, ainsi que la formation du personnel d’ECCC. Les produits livrables feront en sorte que la Direction de l’analyse économique soit en mesure de répondre aux besoins en évolution du Ministère. Ils serviront aussi de fondement analytique pour répondre aux questions de nature politique et aux besoins d’analyse à l’échelle du pays, de l’Amérique du Nord et du monde.

3. Étendue des travaux
L’entrepreneur offre de la formation, de l’aide technique et des conseils aux fins des travaux d’analyse de la Division du développement des modèles et de la recherche quantitative se rapportant au CGAM. L’entrepreneur soutient et réalise des activités d’élaboration de modèle afin d’accroître la capacité de la Division d’appuyer le programme d’action d’ECCC et du gouvernement du Canada en matière d’environnement, d’énergie et d’économie à l’échelle nationale et internationale.
La réponse au besoin pluriannuel énoncé touchera notamment les champs suivants de soutien technique et de formation consacrée au modèle :

Champ 1 : Améliorations du modèle en matière de secteurs et de technologies
Représentation endogène de la production d’énergie hydroélectrique
Approvisionnement en gaz naturel en fonction des différents types de transformation (comme le GNL, le GNC).
Décomposition du pétrole brut conventionnel en fonction des types (c’est-à-dire léger et lourd).
Décomposition de la production pétrolière non conventionnelle en fonction des technologies et des intrants énergétiques alternatifs.
Décomposition de l’industrie en fonction des secteurs énergivores, comme le pétrole et le gaz naturel, les pâtes et papiers et l’impression, le fer et l’acier.
Représentation des émissions de CO2 provenant, entre autres, des sources comme les émissions fugitives, les procédés industriels, ainsi que les autres sources non énergétiques.
Représentation claire des biocarburants (comme le biodiesel et le biogaz) dans tous les secteurs d’utilisation finale de l’énergie, comme le transport, l’industrie et les bâtiments).
Intégration d’investissements et de la capacité cumulative dans les systèmes de rapports des secteurs de l’approvisionnement et de l’utilisation finale de l’énergie.
Transition de la dernière période historique du modèle de 2010 à 2015.
Intégration de toutes les améliorations énoncées ci-dessus aux nouvelles caractéristiques du modèle, comme les ressources hydriques.

Champ 2 : Développement des éléments commerce et marché du modèle
Commerce bilatéral de l’électricité, du pétrole brut et du gaz naturel en Amérique du Nord.
Commerce international du pétrole non conventionnel canadien, par exemple, avec la Chine et l’Inde.
Représentation endogène du macroindicateur dans le modèle.
Suivi des ressources énergétiques nationales par rapport aux ressources importées dans la demande énergétique finale du Canada.

Champ 3 : Conception et exploration de scénarios canadiens axés sur les aspects suivants :
Technologies actuelles;
Technologies révolutionnaires;
Diminution de la demande et économie mondiale à faibles émissions de carbone.

Champ 4 : Avancement de la stratégie politique pour le milieu du siècle
Concevoir des profils propres au Canada en matière d’énergie et d’émissions qui englobent :
Normes relatives au carburant à faibles émissions en carbone et leur prolongement jusqu’en 2050 et après;
Près de 100 % de l’électricité propre et à émissions nulles d’ici 2050 et après;
Électrification des appareils d’utilisation finale (fixes et mobiles) d’ici 2050 et après;
Augmentation du stockage de l’énergie nucléaire, de la bioénergie et du carbone en guise de sécurité dans les domaines difficiles;
Facteurs hors secteur de l’énergie : émissions fugitives, procédés industriels, agriculture, etc.

Champ 5 : Conception de profils interrégionaux en matière d’énergie et d’émissions qui englobe :
Promesses régionales à court terme (le cas échéant), comme les contributions prévues déterminées au niveau national.
Profils à long terme conformes aux cibles de 2 °C et/ou 1,5 °C.
La décomposition de la cible de 2 °C/1,5 °C par l’élimination du CO2 et l’atténuation des émissions de CO2.
Profils à long terme réalisés par des réductions des émissions de CO2 et des réductions autres que du CO2.
Profils à long terme de 2 °C et/ou 1,5 °C réalisés en adoptant les Objectifs de développement durable et des profils socioéconomiques communs.

Champ 6 : Élaboration d’une version provinciale du CGAM du Canada
Comparer les données de réduction d’échelle pour l’élaboration d’un modèle provincial.
Ventiler la production pétrolière non conventionnelle par la technologie et l’apport des énergies alternatives.
Remanier les systèmes de données pour répondre aux besoins de plusieurs sous-régions au Canada.
Faire interagir les ressources hydriques avec les systèmes de l’énergie, de l’agriculture et de l’aménagement du territoire.
Élaborer des scénarios de référence à l’échelle provinciale et les comparer avec le modèle national de comptabilisation de l’énergie et des émissions.

Champ 7 : Analyse des politiques avec la version provinciale du CGAM du Canada
Analyse de la stratégie pour le milieu du siècle.
Politiques sur l’établissement des prix du carbone et dans le cadre de la Western Climate Initiative en utilisant la version provinciale du CGAM du Canada.
Initiatives de réglementation des gouvernements provinciaux, comme l’Alberta Climate Leadership Plan et la réglementation du méthane par le secteur du pétrole et du gaz naturel.
Innovation technologique en vertu du cadre pancanadien, comme les incitatifs liés à l’adaptation à l’énergie solaire par les secteurs d’utilisation finale.

8. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

10 années d’expérience dans l’élaboration de modèles d’énergie intégrés et de réduction des émissions des bâtiments au moyen du cadre de modélisation du CGAM et du logiciel connexe.
10 années d’expérience dans l’élaboration de prévisions à long terme à partir de modèles intégrés en matière d’énergie, d’émissions et d’équilibre économique basés sur le CGAM.
10 années d’expérience dans la formation et l’assistance technique pour le logiciel de modélisation CGAM.
10 années d’expérience dans la publication de résultats de travaux de recherche sur la modélisation d’évaluation intégrée dans des revues spécialisées reconnues.10. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Joint Global Change Research Institute du Battelle Memorial Institute – Division du nord-ouest du Pacifique et à l’Université du Maryland est l’institution ayant créé le CGAM. Alors que le JGCRI publie régulièrement le modèle comme une plate-forme à source ouverte pour favoriser la recherche publique, c’est à lui qu’appartiennent les droits de propriété intellectuelle du CGAM. De plus, le JGCRI a élaboré une version spécialisée pour la recherche du CGAM-Canada adapté pour harmoniser le modèle avec le système d’énergie et d’émissions du Canada. Le modèle de recherche personnalisé CGAM-Canada et son produit respectif ne sont pas régis par les mêmes exigences en matière de permis de source ouverte. Ces droits peuvent être accordés exclusivement avec la permission écrite expresse du JGCRI. Le JGCRI n’autorise aucun distributeur ou revendeur de produits à valeur ajoutée à vendre ses modèles.
L’expertise du JGCRI va au-delà de l’accès nominal au modèle CGAM-Canada en tant que tel. Alors qu’on travaille depuis plus de 10 ans à l’élaboration continue du modèle et compte tenu de l’expertise combinée qui remonte aux années 1970, le JGCRI est la seule institution capable d’offrir en matière de modélisation l’expertise permettant de développer le CGAM-Canada et d’adapter son utilisation de manière à répondre aux besoins spécifiques à chaque région. Alors que l’exigence principale du contrat consiste à fournir une expertise à la demande à la Division du développement des modèles et de la recherche quantitative de la Direction de l’analyse économique en ce qui concerne la mise en valeur, la maintenance et l’application de sa version interne du MEGC-Canada, on considère l’accès au code source et au système de données fondamentales comme étant un prérequis. Tous les membres de l’équipe du JGCRI ont accès au code source et au système de données fondamentales, ainsi qu’à l’expertise leur permettant de les manipuler pour les adapter à une région en particulier.
Compte tenu de la nature des exigences et du besoin d’avoir accès à la propriété intellectuelle du modèle, seule l’équipe du JGCRI peut réaliser avec succès le travail décrit dans l’énoncé des travaux. Aucune autre société n’est en mesure d’offrir le soutien technique et d’apporter les modifications au modèle exigées par Environnement et Changement climatique Canada.
11. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6(d), du Règlement – une seule organisation ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.
12. Titre de propriété intellectuelle
L'entrepreneur détient les droits de propriété intellectuelle
"1. Dans cette section:
"Matériel" signifie tout ce qui est créé ou développé par l'entrepreneur dans le cadre des travaux prévus au contrat et dans lequel le droit d'auteur existe."Informations de base" s'entend de toutes les propriétés intellectuelles qui ne sont pas des informations originales incorporées dans les travaux ou nécessaires à l'exécution des travaux et qui sont des informations exclusives ou confidentielles de l'entrepreneur, de ses sous-traitants ou de toute autre tierce partie;"Informations de base" désigne toute propriété intellectuelle conçue, développée, produite ou mise en oeuvre pour la première fois dans le cadre des travaux prévus au contrat;2. Le matériel créé ou développé par l'entrepreneur dans le cadre des travaux prévus au contrat appartient à l'entrepreneur.3. L'entrepreneur accorde au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et sans redevance, lui permettant d'exercer tous les droits compris dans le matériel, à des fins gouvernementales non commerciales. Le Canada peut avoir recours à des entrepreneurs indépendants pour exercer sa licence conformément à la présente clause.4. À la demande de l'autorité contractante, l'entrepreneur doit fournir au Canada, à la fin des travaux ou à tout autre moment requis par l'autorité contractante, une renonciation permanente et écrite aux droits moraux au sens de la Loi sur le droit d'auteur, RS , 1985, ch. C-42, sous une forme acceptable pour l'autorité contractante, de la part de chaque auteur ayant contribué aux travaux. Si l'entrepreneur est un auteur, il renonce définitivement à ses droits moraux.5. L'entrepreneur accorde également au Canada une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et sans redevance pour utiliser les informations de base dans la mesure où ces informations sont requises par le Canada pour exercer ses droits d'utilisation. le matériel.

1. 6.
   Le droit d'auteur sur toute amélioration, modification ou traduction du Matériel fait par ou pour le Canada appartient au Canada. Le Canada accepte de reproduire l'avis de droit d'auteur de l'entrepreneur, le cas échéant, sur toutes les copies du matériel, et de reconnaître le droit de l'entrepreneur sur le droit d'auteur de l'ouvrage original sur toutes les copies de traductions du matériel réalisées par ou pour le Canada.
2. 7.
   Aucune restriction autre que celles énoncées dans la présente section ne doit s'appliquer à l'utilisation par le Canada du matériel ou de la version traduite du matériel. ”

13. Période du contrat proposé ou date de livraison
À déterminer. Le contrat proposé s’étend de l’attribution du contrat au 31 janvier 2020 et il s’assortit de quatre options de prolongation d’une année chacune.
14. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 375 000 $ en dollars américains (la TPS et la TVH non comprises).
Année de référence (y compris les déplacements) = 75 000 $
Première année d’option (y compris les déplacements) = 75 000 $
Deuxième année d’option (y compris les déplacements) = 75 000 $
Troisième année d’option (y compris les déplacements) = 75 000 $
Quatrième année d’option (y compris les déplacements) = 75 000 $
Total = 375 000 $
Factures : coût + honoraires
15. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :

Joint Global Change Research Institute
Battelle Memorial Institute
5825 University Research Ct. STE 3500
College Park, MD
20740
16. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit montrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
17. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont le 13 décembre 2018 à 14 h, heure normale de l’Est.
18. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités.
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Reg Landry
Division de l’approvisionnement et des contrats
Direction générale des services ministériels et des finances :
Environnement et Changement climatique Canada
200, boul. Sacré-Cœur, Gatineau (Québec) K1A 0H3
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)