Développement du programme Onkwehonwehneha

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit soutenir la réinsertion des délinquants autochtones par l’entremise d’interventions ciblées au sein du Continuum de soins pour les Autochtones.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
Améliorer la capacité du SCC à réinsérer les délinquants autochtones dans leur communauté par l’entremise de plans basés sur l’article 84 et l’apport de soutien à la réinsertion dans des communautés isolées.
Augmenter la capacité du SCC à engager les collectivités autochtones dans le processus basé sur l’article 84 et identifier et coordonner les ressources disponibles en collectivité pour aider les délinquants.
1.2 Tâches
L’entrepreneur devra :
Éduquer et informer les membres de la collectivité au sujet de l’article 84, de l’article 81 et du Continuum de soins et interventions mis en place pour les Autochtones.
Identifier les ressources et les contacts en collectivité qui peuvent être utilisés par le personnel du SCC au moment de préparer un plan de remise en liberté pour un délinquant.
Travailler en collaboration avec des collectivités et des organisations pour établir un processus pour promouvoir l’engagement du SCC dans le domaine correctionnel.
Fournir de l’information qui aidera le personnel du SCC à développer un plan de remise en liberté en vertu de l’article 84. Ce personnel du SCC pourrait être un agent de libération conditionnelle, ou un agent du développement auprès de la collectivité autochtone (conformément à la politique DC 712-1 du SCC).
D’un accord mutuel, exécuter des tâches supplémentaires à la demande du chef de projet.
Collecter et rédiger un rapport sur toute information supplémentaire, à la demande du chef de projet.
1.3 Résultats prévus

Offrir un soutien accru et culturellement adapté à la réinsertion du délinquant ;
Promouvoir la prise de conscience sur l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (LSCMLC) et les interventions au sein du Continuum de soins pour les Autochtones offertes par le SCC ;
Identifier/développer des ressources en collectivité, telles que des logements, des services de counseling, des emplois, la mise à niveau scolaire et d’autres ressources qui peuvent être utilisées pour soutenir un délinquant en liberté conditionnelle, en vertu de l’article 84 ;
Travailler en collaboration avec le personnel du SCC, y compris les agents du développement auprès des collectivités autochtones et les agents de libération conditionnelle, entre autres, ainsi que les contacts en collectivité pour aider les délinquants autochtones qui ont été remis en liberté dans leur collectivité ou région ; et
Développer des activités en collectivité en accord avec le chef de projet et le détenteur du contrat pour promouvoir la réintégration d’un délinquant.

1.4 Normes de rendement
Les services devront être rendus pendant toute la durée du contrat et l’entrepreneur devra être disponible du lundi au vendredi pendant les heures de travail normales.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Préparer des rapports trimestriels concernant les activités suivantes :

Contacts avec le personnel du SCC.
Contacts dans la collectivité, y compris les noms et coordonnées.
Une liste de ressources à jour, qui inclut, au minimum, des services de soutien à la réintégration, tels que des services de traitement des addictions, des services de logement, des services de soutien par des Aînés, etc.Préparer des plans de remise en liberté qui seront inclus dans les rapports d’évaluation communautaire, selon les besoins.
Des rapports d’activité devront être préparés et soumis en anglais et communiqués à l’administrateur régional, Initiatives autochtones, Région de l’Ontario.

1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux à/au sein de sa communauté autochtone et sur les autres sites liés à ses affaires.
b. Déplacements
i. Dans le cadre de ce contrat, chaque région devra identifier les déplacements nécessaires dans sa région. Tout déplacement devra être préautorisé par le chef de projet et être conforme à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

Aucune exigence de sécurité n'existe.
L'entrepreneur / l'offrant doit être escorté en tout temps pendant l'exécution du présent contrat. L'accès à l'information ou de biens PROTÉGÉS n’est pas autorisée.Exigences d'accès institutionnel

Aucune enquête de sécurité n'est exigée, puisqu'il n'y a aucun accès à des renseignements ou biens de nature délicate. Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le SCC a élaboré des politiques internes strictes afin de s’assurer que la sécurité des opérations en établissement n’est pas compromise.
Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à l'établissement/l’unité au personnel d'un entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’entrepreneur devra disposer d’au moins 3 ans d’expérience directe en prestation de services de soutien et de services sociaux pour Autochtones à des membres de collectivités autochtones.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance est la seule ressource pour Autochtones disponible dans la collectivité d’Akwesasne en mesure de fournir les ressources et les services requis dans le cadre de ce contrat.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de quatre (4) mois, du 3 décembre 2018 au 31 mars 2019, avec l’option de prolonger le contrat d’une (1) période supplémentaire d’un (1) an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 57 150.40 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Conseil Mohawk d’ Akwesasne
Adresse: 12 rue Akwesasne
Boite postale 90
Akwesasne, QC
H0M 1A0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est Jeudi 29 novembre 2018
à 14 h HNE
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Shane Collins, Administrateur régional des contrats
Service correctionnel du Canada
443, rue Union Ouest, C.P. 1174Kingston, Ontario, K7L 4Y8
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopie : (numéro sur l'avis officiel)
Adresse courriel : (courriel sur l'avis officiel)