Agent de Liaison Familiale

Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé des compétences qui est conforme aux exigences décrites au PAC, le ou avant la date de clôture indiquée au PAC, l’agent responsable des contrats peut procéder à l’octroi du contrat au fournisseur déterminé au préalable.
1. Énoncé des besoins :
Le Service correctionnel du Canada est à la recherche d’un agent de liaison familiale. Ce poste comporte le travail suivant :
1.1 Objectifs :
L’entrepreneur doit aider les délinquantes de l’Établissement Nova pour femmes à entretenir des rapports familiaux pendant leur incarcération. De plus, l’agent de liaison avec les familles aide à régler diverses questions liées à la famille, y compris, mais sans s’y limiter, les processus du tribunal de la famille, l’acquisition de documents essentiels et la facilitation des permissions de sortir avec escorte à des fins de rapports familiaux.
1.2 Tâches :

Recruter, réseauter, consulter les organismes communautaires et/ou les bénévoles et assurer la liaison avec eux.
Réseauter, consulter les représentants du SCC au niveau de l’établissement et de la région et assurer la liaison avec eux.
Mener des entrevues (entrevue de réinsertion familiale) avec des délinquantes souhaitant participer au projet et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux.
Mener des entrevues (entrevue de réinsertion familiale) correspondant aux familles souhaitant participer au projet et administrer l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux.
Offrir un soutien continu aux délinquantes et à leur famille tout au long du processus de planification de la réinsertion et après la libération, y compris escorter les détenues en permission de sortir avec escorte (PSAE), comparaître devant le tribunal, etc., et aider à l’obtention de pièces d’identité essentielles, au besoin.
Assurer la coordination de la continuité des soins pour les délinquantes et leur famille.
Maintenir la ligne d’information sans frais et fournir des recommandations et des renseignements aux familles.
Travailler à sensibiliser davantage la collectivité aux problèmes auxquels font face les familles touchées par les comportements criminels, l’incarcération et la réinsertion sociale.
Collaborer avec d’autres agents de liaison avec les familles dans d’autres régions, ainsi qu’avec le directeur exécutif ou son délégué.
Participer à toute session requis par le SCC pour travailler efficacement en établissement
Offrir un soutien continu et des activités d’éducation et d’information au personnel et/ou aux délinquantes.
Faciliter les vidéoconférences aux fins de la communication avec les membres de la famille et les délinquantes et les comparutions devant les tribunaux des délinquantes, au besoin.
Effectuer des travaux d’établissement de relations avant et après les visites familiales privées et les visites des rapports familiaux, au besoin.
Offrir des programmes aux délinquantes conformément aux exigences du SCC.
Aider l’EGC à acquérir les documents essentiels sur les délinquantes.

1.3 Résultats attendus :

Accroître le nombre de contacts familiaux grâce aux visites familiales privées, les escortes, les appels téléphoniques et les appels par voie de vidéoconférence
Sensibiliser davantage les membres du personnel et de la collectivité à l’incidence que l’incarcération peut avoir sur les familles des délinquants et aux besoins des familles qui sont touchées par l’incarcération
Une meilleure orientation pré-libération pour sensibiliser les délinquantes à quoi elles doivent s’attendre lors de la réinsertion familiale et de la restructuration des relations
L’amélioration des renseignements et des communications avec les familles des délinquantes et la sensibilisation aux services offerts grâce à la correspondance, des appels téléphoniques, la ligne de renseignements sans frais et des visites
Effectuer les entrevues d’orientation et d’évaluation des délinquantes fédérales récemment admises afin d’offrir des renseignements concernant les services et pour déterminer le besoin d’avoir un soutien continu afin de permettre de faire appel davantage aux services de l’agent de liaison familiale
Accroître l’accompagnement des délinquantes devant le tribunal familial et lors des visites familiales afin d’améliorer les liens familiaux
Accroître le nombre de conférences de cas afin de partager les plans de réinsertion familiale dans le cadre du processus de planification correctionnelle
L’amélioration des résultats en réinsertion en assurant l’accès aux documents personnels requis pour de l’assistance financière, l’emploi et la couverture médicale
L’entrepreneur doit faire le suivi des résultats, tels le nombre de contacts avec les délinquantes, les visites, les appels, les activités de formation du personnel et dans la collectivité, les accompagnements devant le tribunal et les escortes.

1.4 Normes de rendement :

L’entrepreneur doit faire un suivi mensuel et rédiger un rapport mensuel au sujet des résultats attendus, tels que mentionnés ci-dessus
L’entrepreneur doit rencontrer chaque délinquante dans un délai de cinq jours de son admission afin de lui proposer de réaliser l’entrevue d’orientation et d’évaluation
Les renseignements concernant le plan de réinsertion familiale sont partagés avec l’équipe de gestion de cas lors du processus d’admission et au cours de la peine et le tout est documenté dans le SGD
L’entrepreneur doit offrir des services qui tiennent compte du sexe de la personne et de sa culture

1.5 Livrables :

Créer et distribuer des dépliants SAF et tout autre document nécessaire pour sensibiliser les délinquantes au projet – veiller à ce que celles qui sont nouvellement admises reçoivent des renseignements sur le projet.
Préparer un résumé écrit mensuel des résultats de l’outil d’évaluation des forces et des besoins familiaux administré dans le but d’établir un plan d’action de réinsertion familiale, de déterminer le soutien approprié, etc.
Travailler de concert avec les délinquantes et leurs familles pour élaborer un plan de réinsertion familiale écrit qui s’ajoutera à leur plan correctionnel. Cela se fera en collaboration avec l’équipe de gestion des cas.
S’assurer que toutes les familles reçoivent « Un nouveau regard », la trousse d’information sur la réinsertion familiale du RCAFD.
Tâches liées à la mesure, à la production de rapports et à l’évaluation du projet.
Présentation du projet à l’Établissement Nova pour femmes.
Tenir un registre des appels téléphoniques facilités aux délinquantes. Le registre sera la propriété du SCC.

1.5.2. Utilisation de papier :
a. Si des documents doivent être imprimés, à moins que l’Autorité du projet indique autrement, le format par défaut est en noir et blanc et recto-verso.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que le matériel est imprimé sur du papier ayant un contenu minimal recyclé de 30 % et/ou qui est certifié comme étant en provenance d’une forêt gérée durablement.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont plus nécessaires (conformément aux normes de sécurité).
1.6 Exigences :
1.6.1 Emplacement du travail :
L’entrepreneur doit effectuer le travail à l’Établissement Nova pour femmes, 180, rue James, Truro (Nouvelle-Écosse) B2N 6R8.
1.6.2 Langue de travail :
Le contractant doit effectuer tout le travail en langue anglaise.
1.6.3 Exigences de sécurité :
Les exigences de sécurité suivantes font partie de ce contrat :

1. 1.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. 3.
   L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. 5.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe « c »;
2. b)
   du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences minimales essentielles :
Un fournisseur intéressé doit démontrer à l’aide d’un énoncé des compétences qu’il est conforme aux exigences suivantes :
Posséder au moins quatre ans d’expérience acquise au cours des sept dernières années dans la prestation de services spécialisés de liaison familiale avec les délinquantes incarcérées. Ce travail spécialisé de liaison familiale comprend l’évaluation des besoins familiaux, la planification de la réinsertion familiale, l’expertise dans les procédures devant le tribunal de la famille, ainsi que la prestation de la formation aux membres du personnel et la formation dans la collectivité au sujet de l’incidence que l’incarcération peut avoir sur les délinquantes et leur famille.
Posséder au moins deux ans d’expérience acquise au cours des cinq dernières années, de travail dans le domaine de la sensibilisation aux disparités entre les sexes.
Avoir une ligne d’information sans frais dédiée aux services de réinsertion familiale à l’intention des délinquantes et de leur famille.
Titres universitaires :
Le personnel qui fournit les services doit posséder un diplôme universitaire en travail social, en criminologie, en sociologie ou en études de la condition féminine.
Le diplôme doit avoir été décerné par une université canadienne reconnue, ou s’il est obtenu à l’extérieur du Canada, il doit être reconnu par un service canadien de reconnaissance des diplômes étrangers.
La liste des organismes reconnus est affichée sur le site internet du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
Désignation ou l’agrément professionnel : S/O
3. Applicabilité d’une entente sur le commerce à ce contrat :
Ce contrat n’est pas sujet à une entente sur le commerce.
4. Marché réservé aux entreprises autochtones
Cette demande de service n’est pas réservée aux fournisseurs autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Cette demande de service n’est pas sujette à une Entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification pour le choix d’un fournisseur précis :
Le fournisseur est le seul organisme canadien qui peut effectuer le travail demandé, compte tenu de son expérience et de ses connaissances des renseignements requis pour effectuer les tâches indiquées à l’énoncé de travail.
Le Regroupement canadien d’aide aux familles des détenus est en mesure de fournir ces services, compte tenu de son mandat particulier d’offrir des services d’accueil familial aux délinquants incarcérés et à leurs familles.
Le fournisseur et les membres de son personnel sont conformes aux exigences minimales requises.
7. Exception en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats
L’exception suivante en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats est invoquée pour les fins de cette demande de service :
d) Uniquement une personne est en mesure d’exécuter le contrat.
8. Exclusions et/ou motifs pour un appel d’offre limité :
Cette demande n’est pas sujette à une entente sur le commerce.
9. Propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat
10. Durée du contrat proposé, ou les dates de livraison :
Le contrat proposé est pour une durée d’un (1) an à compter du 6 novembre 2018 au 5 novembre 2019, avec une option de prolongation du contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an.
11. Estimé des coûts du contrat
Le montant estimé du contrat, avec les options, est de 186,300,000 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur pré identifié :
Nom : Canadian Families and Corrections Network
Adresse : C.P. 35040
Kingston (ONT) K7L 5S5
13. Le droit des fournisseurs de soumettre un énoncé des compétences
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils possèdent les compétences et la disponibilité pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits au PAC peuvent soumettre un énoncé des compétences par écrit à la personne ressource indiquée à cet avis le ou avant la date et l’heure de clôture de cet avis. Cet énoncé des compétences doit clairement indiquer comment le fournisseur respecte les exigences indiquées.
14. Date et heure de clôture pour soumettre un énoncé des compétences
La date et l’heure butoir pour accepter un énoncé des compétences est le 5 novembre 2018 à 14h00 HAA.
15. Demandes de renseignements et soumission d’un énoncé des compétences
On doit communiquer avec la personne suivante en ce qui concerne les demandes et pour soumettre un énoncé des compétences :
Mme Danielle Blanchet
Agente régionale des contrats
1045, rue Main, 2e étage
Moncton (N-B) E1C 1H1
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)