20181376 - PAC

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités.
Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
CONTEXTE
Le gouvernement du Canada a convenu qu’il devait innover et trouver de nouvelles façons de régler les problèmes persistants là où une approche traditionnelle a échoué. Cet engagement comprend l’amélioration des retombées des programmes en place, la mise à l’échelle et l’étendue des connaissances des mesures efficaces dans l’ensemble du gouvernement et le renforcement des compétences et des capacités au sein de la fonction publique pour la rendre plus agile, axée sur les résultats et à l’écoute des Canadiens.
Créée en 2017, l’Unité de l’impact et de l’innovation (IIU) collabore avec des ministères et organismes par l’intermédiaire de l’initiative Impact Canada (IIC) du gouvernement du Canada en fournissant de nouveaux instruments de politiques, en mettant en commun des pratiques prometteuses, en appuyant la mise en œuvre et en participant à un apprentissage collaboratif et systématique et à une évaluation rigoureuse dans la conception et la mise en œuvre d’initiatives stratégiques reposant sur les résultats dans le contexte canadien. L’UII travaille dans un grand nombre de secteurs de politiques et de programmes.
En plus de son travail dans le cadre de l’IIC, l’UII est parfois sollicitée par des ministères pour aider à résoudre des problèmes difficiles et hors du commun présentés par des programmes et politiques de longue date. Pour répondre à ce besoin, l’UII applique une approche reposant sur ce qui fonctionne pour améliorer la manière dont le gouvernement et ses partenaires créent, diffusent et adoptent des éléments de fait crédibles pour leur processus décisionnel, ce qui contribue ensuite à des politiques, à des programmes et à des services plus efficaces.
OBJET
L’objectif du travail est d’appuyer l’engagement de l’UII à renforcer la prise de décision reposant sur des données probantes au moyen de nouvelles technologies qui favorisent une conception, une gestion, une surveillance et une évaluation plus efficientes et efficaces des politiques et des programmes. De meilleures données probantes favorisent l’amélioration de la conception des politiques, de la gestion, une surveillance ciblée et en temps opportun et, en dernière analyse, des résultats stratégiques meilleurs et plus durables.
Dans le cadre de ce marché, l’entrepreneur fournira des services consultatifs stratégiques, un soutien aux programmes ainsi qu’un accès à un système de mesure et d’établissement de rapports standardisé qui permet d’obtenir des données de référence et des données prévisionnelles.
En particulier, l’entrepreneur fournira une plateforme reposant sur des données probantes pour permettre aux analystes des politiques et aux décideurs d’effectuer de la recherche sur les résultats, les composantes des programmes et les profils des bénéficiaires dans un contexte stratégique. De plus, l’entrepreneur déterminera les stratégies et les résultats fondés sur des données probantes les plus efficaces pour guider la conception d’un portefeuille et pour éclairer les décisions en matière d’investissement dans les politiques sociales. Une option pour créer de nouveaux modèles logiques ou cadres d’incidence ou tirer parti de modèles logiques ou de cadres d’impact existants liés à des données probantes est aussi requise.
Pour appuyer la prise de décisions fondée sur des données probantes, l’entrepreneur fournira une évaluation des bénéficiaires possibles du financement en utilisant les données historiques sur le bénéficiaire du financement harmonisées avec les résultats stratégiques, suivie d’une évaluation de l’incidence probable de l’investissement en question. Rapports sur l’incidence du projet et le rendement du capital investi attendu pour chaque bénéficiaire possible du financement, ainsi que des recommandations pour optimiser un portefeuille de programmes en fonction de la répartition des investissements souhaitée. Pour appuyer la prise de décisions, il faudra également un outil d’établissement de rapports convivial axé sur l’efficacité du bénéficiaire, la rentabilité et des données de référence pour chaque résultat souhaité.
L’entrepreneur devra aussi fourni un outil en ligne pour aider à améliorer la qualité des données probantes. Il devra notamment fournir des outils de collecte de données probantes intuitifs, mettre en œuvre un soutien au renforcement des capacités des partenaires, pour appuyer l’utilisation de ces outils, et réaliser une évaluation rigoureuse et continue de la qualité des données.
Enfin, une analyse des données sur l’incidence est nécessaire pour créer des rapports au niveau des programmes et du portefeuille qui peuvent être utilisés pour comprendre les progrès du portefeuille vers l’obtention des résultats, les facteurs qui ont déterminé leur réussite, et le rendement du capital investi, afin que les ministères et les organismes puissent comprendre quels programmes sont les plus efficaces, ainsi que leur incidence générale sur l’ensemble du secteur social.
Critères d’évaluation

Avoir fait ses preuves dans la normalisation, la taxonomie et l’évaluation des programmes à retombées sociales.
Tirer parti d’un nombre considérable d’études de recherche et d’éléments de documentation parallèle pour chaque secteur de résultat des politiques sociales.
Vaste expérience de la prestation soutien à la conception, à la gestion, à la surveillance et à l’évaluation de politiques fondées sur des données probantes
Achèvement de projets connexes dans plus de 40 domaines de politiques du secteur social.
Expérience du travail dans le cadre de modèles de partenariat complexe comprenant des collaborateurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

ACCORDS COMMERCIAUX
Le présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Panama, s’il est en vigueur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Bien que MM détienne les droits de propriété intellectuelle de l’IGP et des outils connexes, le gouvernement du Canada sera propriétaire des produits livrables qui sont fournis par l’intermédiaire des services en question.

JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
Mission Measurement, Inc. (“MM”) fournit des outils de soutien et de mesures axés sur les données à des gouvernements, des organismes de bienfaisance, des sociétés et des organismes à but non lucratif. En 2012, MM a mis au point l’Impact Genome Project® (« IGP »), l’ensemble de données codées le plus important au monde dans le secteur social. L’IGP, qui met à profit des données provenant de plus de 10 000 études universitaires et méta-analyses, aide les décideurs à sélectionner des stratégies d’intervention efficaces et à maximiser leur rendement sur le capital investi dans le changement social. L’IGP repose sur des algorithmes commerciaux, des taxonomies faisant appel aux métadonnées, à la technologie de l’intelligence artificielle et à des protocoles de codage.
Certains des éléments propres à l’IGP sont mis en évidence ci-dessous :

Taxonomie normalisée des données sur l’impact standardisé. L’IGP a mis au point des cadres détaillés faisant appel à des données provenant de rapports de recherche et d’évaluation de programmes qui rendent compte des caractéristiques des programmes à retombées sociales. Ces cadres englobent les résultats escomptés des programmes, les activités menées dans le cadre de ces programmes, et le contexte des programmes. L’harmonisation des données avec ces cadres les traduit en un « langage » commun, révélant les éléments communs des programmes qui, de prime abord, peuvent sembler uniques, ce qui permet d’obtenir un précieux ensemble de données pouvant servir à analyser des stratégies, à comparer des programmes ou à les asseoir sur des repères solides, et à élaborer des modèles de prévision.

Ces taxonomies englobent les éléments suivants :

Résultats : 190 résultats dans 45 domaines à retombées sociales, y compris les définitions de ce que signifie atteindre chaque résultat selon plus de 618 000 points de données;
Stratégies de programme (ou « gènes ») : Une taxonomie à cinq niveaux, assortie d’activités et de mécanismes catégorisés qui sont utilisés dans le cadre de chaque programme. Ces « gènes » peuvent être analysés et mis en corrélation statistique avec des résultats positifs;

Bénéficiaires et contextes : Cette taxonomie comprend les caractéristiques et les environnements opérationnels communs des bénéficiaires (p. ex. composition démographique, statut socio-économique, emplacement, lieu géographique, etc.). Elle permet une mise en correspondance plus précise pour l’analyse et la conception de programmes.

Base de données probantes codées. L’IGP est la première base complète de données probantes, classées par résultat, pour la recherche en sciences sociales. La base de données probantes, qui comprend des documents publiés et de la « documentation parallèle » codés selon la taxonomie de l’IGP, permet aux décideurs de faire des recherches dans la base de données recherche par résultat, stratégie ou caractéristique de conception de programme.
Modèles de prévision du RCI. Les métadonnées de l’IGP, combinées à des données probantes empiriques, permettent aux décideurs d’évaluer d’avance les programmes éventuels, et de faire une estimation de leurs retombés sociales probables (p. ex. taux d’efficacité, coût par résultat et résultats escomptés pour un investissement donné). En collaboration avec des partenaires universitaires de l’Université de Chicago, MM élabore également des analyses du « rendement du capital investi » qui tiennent compte de la valeur économique d’un résultat obtenu.
Points de repère et rapports. S’appuyant sur ses taxonomies, l’IGP comprend une plateforme universelle de production de rapports qui permet aux décideurs et aux praticiens de rendre compte de l’incidence de leurs programmes à l’aide de mesures fondées sur des données probantes, de comparer leurs résultats avec ceux d’organisations semblables, et de déterminer le rendement du capital investi pour des résultats à court terme.

DURÉE DU CONTRAT
La période du contrat commence à la date d’adjudication et prend fin le 31 mars 2020.
ESTIMATION DES COÛTS
MM fixe le prix de ses contrats en fonction du produit livrable et du temps, selon les besoins de chaque mission.
La valeur maximale estimative du contrat est de 300 000 $ CA, toutes taxes incluses.
NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR
Dénomination sociale : Mission Measurement, Inc.
Adresse du bureau : 240, rue Richmond Ouest, Toronto, ON M5V 2C5
Adresse postale : Case postale 9789, succursale A, Toronto, ON M5V 1V6

DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne dont le nom figure dans le préavis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
DATE DE CLÔTURE
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 31 Octobre 2018 à 14 h (heure normale de l’Est).
AUTORITÉ CONTRACTANTE
Tara Kaddouh
Agente principale des contrats
Bureau du Conseil privé
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)