Des services psychiatriques

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel du Canada est tenu d’offrir des services psychiatriques. Voici en quoi consiste le travail à effectuer :
1.1 Objectifs :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a l'obligation légale, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), de veiller à ce que « chaque délinquant reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé mentale non essentiels ». Cette exigence vise à fournir des services de santé mentale essentiels par l’intermédiaire d’un psychiatre aux délinquants du Bureau de libération conditionnelle de Victoria.
1.2 Tâches :
Le contractant doit fournir des services de santé mentale aux délinquants souffrant d’une maladie mentale grave, comme demandé par le chargé de projet et conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée au Cadre par SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par SCC.
Ces services comprennent, entre autres, les tâches suivantes :

Évaluer et traiter les délinquants sur une base individuelle.
Participer à la planification du congé ou de la libération, sur demande.
Fournir des consultations aux autres fournisseurs de soins de santé afin d’assurer la continuité des soins. Cela comprend les consultations avec les fournisseurs de soins de santé mentale communautaires et le médecin prescripteur si le délinquant réside dans la collectivité.
Fournir des consultations et des conseils en matière de services de santé mentale à l’équipe de santé mentale ou à la direction de l’établissement, sur demande.

1.3 Résultats anticipés :
Services de soins psychiatriques offerts aux délinquants, au besoin.
1.4 Normes de rendement :
1.4.1 Le contractant doit tenir compte du sexe des délinquants, des différences culturelles, religieuses et linguistiques, ainsi que des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
1.4.2 Le contractant doit fournir les services conformément aux normes d’exercice et aux codes de déontologie du collège des médecins et chirurgiens approprié et ceux du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
1.4.3 Conformité aux lignes directrices nationales et provinciales
Le contractant doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices nationales et provinciales, aux normes d’exercice et aux politiques et aux lignes directrices du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
Le contractant doit consulter le chargé de projet afin de s'assurer que les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes d’exercice et aux politiques applicables les plus récentes.
1.5 Produits livrables :
La contribution estimée dans le cadre du contrat est d'environ 7 heures par mois, soit deux séances
(84 heures par année).
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux

L’entrepreneur doit effectuer les travaux àNanaimo Bureau des services correctionnels communautaires.Adresse :200 - 256, rue WallaceNanaimo, BC V9R 5B3

Déplacements

i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché Se rendre à divers sites dans la région de libération conditionnelle de Nanaimo pour rendre visite à des délinquants sous surveillance.- depuis ce contrat est pour les services mobiles, les travaux seront effectués à divers endroits dans la région de libération conditionnelle de Nanaimo pour rendre visite à des délinquants sous surveillance.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :

DOSSIER TPSGC

No 21807-18-0093

1. 1.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. 3.
   L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. 5.
   L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
2. b)
   du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d’un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.

L’entrepreneur ou l’offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l’élimination, l’utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l’entrepreneur ou l’offrant.
Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l’entrepreneur ou l’offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.

2. Critères d’évaluation des énoncés de capacités (exigences minimales essentielles) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il répond aux exigences suivantes :
La ressource proposée doit avoir au moins six (6) mois d'expérience en soins psychiatriques acquise au cours des deux (2) dernières années.
Titre professionnel, carte de compétence ou accréditation :
La ressource proposée doit détenir un permis d’exercice en règle émis par l’organisme d’octroi de permis d’exercice pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services seront fournis.
La ressource proposée doit être membre en règle du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada avec une spécialisation en psychiatrie.
La personne doit avoir obtenu son diplôme d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire reconnu du Canada, ou une équivalence approuvée par un service canadien reconnu d'évaluation des diplômes si le diplôme a été obtenu à l'extérieur du Canada.
La liste des organismes reconnus se trouve dans le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification pour le fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.Le nombre de personnes ou de cabinets qui ont la volonté et la capacité de fournir des services de psychiatre dans la communauté à Victoria est limité.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée ans du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 avec une option permettant de prolonger le contrat pour trois autres périodes d’une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, est 96,314.40 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. Deanne Breitman
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités 10 septembre à 14 h, heure avancée du Pacifique.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Ella TrompAdresse : PO Box 4500, unité no 10033991 Gladys AvenueAbbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8Téléphone : 604-870-2521Télécopieur : 604-870-2444Courriel : (courriel sur l'avis officiel)