APPEL D’OFFRES DE LOCATION

NUMÉRO DE DOSSIER

R.099994.002
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom du ministère de la Défense nationale (MDN), demande aux parties intéressées de présenter une offre de location de terrains, d’installations et d’immeubles fédéraux à la 5e Escadre Goose Bay, Happy Valley-Goose Bay.
DÉFINITIONS

1. a)
   Le mot « locateur », lorsqu’il est utilisé dans les présentes, comprend les successeurs et les ayants droit du locateur; le mot « locataire » comprend les successeurs ou les ayants droit du locataire.
2. b)
   Le mot « ministre » désigne la personne qui occupe le poste de ministre de la Défense nationale ou qui agit en qualité de ministre de la Défense nationale pour le moment, y compris la personne qui occupe le poste de sous-ministre de la Défense nationale ou qui agit en qualité de sous-ministre de la Défense nationale pour le moment.
3. c)
   L’acronyme « PP » fait référence aux produits pétroliers.

2. OBJECTIF

1. a)
   Les lieux loués doivent être utilisés à des fins liées à la réception, au stockage, à la distribution, à la manutention et à la vente de produits pétroliers, et ne doivent être utilisés à aucune autre fin.
2. b)
   En contrepartie du paragraphe a), le locataire occupera une superficie d’environ 0,65 hectare, exploitera les réservoirs numérotés 1540 et 1541, y compris les pompes, les vannes, les pipelines et autres équipements connexes se trouvant sur cette superficie et occupera exclusivement le terrain, les installations et les immeubles visés (ci-après appelés les « lieux loués »).

3. DURÉE

1. a)
   Le locateur accorde l’utilisation des lieux loués et les droits et les privilèges au locataire pendant une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2019 à 00 h 01 (« date de début ») jusqu’au 31 décembre 2023 à 23 h 59 (ci-après désignée la « durée »).
2. b)
   Le locateur peut, à sa seule appréciation, renouveler le présent bail pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an, du 1er janvier 2024 à 00 h 01 au 31 décembre 2024 à 23 h 59 et, par la suite, du 1er janvier 2025 à 00 h 01 au 31 décembre 2025 à 23 h 59. Ces renouvellements seront assujettis aux mêmes conditions que celles énoncées aux présentes. Le locataire sera informé de la décision d’offrir un bail.

4. ÉVALUATION

1. a)
   Toutes les offres seront évaluées selon la partie 8 de la trousse de documentation pour location à bail.
2. b)
   Il existe un processus simultané d’appel d’offres de location pour les parcs de réservoirs supérieurs et inférieurs. Les offrants ont la possibilité de présenter des offres pour les deux processus d’appel d’offres de location, mais ils ne peuvent s’en faire attribuer qu’un seul. L’offrant retenu lors du présent processus sera automatiquement éliminé du processus d’appel d’offres relatif aux parcs de réservoirs supérieurs et inférieurs.
3. c)
   Au cours de l’évaluation de l’offre :

(i) le locateur tiendra compte du loyer exigé pendant la durée initiale du bail (excluant les options de prolongation) mais incluant les coûts initiaux. Aux fins du présent alinéa, on entend par coûts initiaux les coûts estimatifs établis par le locateur, incluant, mais sans s’y limiter, les coûts relatifs aux améliorations locatives, au déménagement, à la signalisation, aux cloisons, aux experts-conseils et tous les autres coûts semblables que le locateur pourrait engager. Le type de coûts ainsi que les coûts estimés par le locateur à cet égard seront établis à la seule discrétion du locateur;
(ii) le flux de trésorerie sera présenté à la valeur actualisée nette à la date de début du bail.
5. PORTÉE DES TRAVAUX
Le locataire :

1. a)
   mettra en œuvre un programme d’inspection mensuelle de routine, de signalement, de réparation et d’intervention sur le site du réservoir pour déceler les fuites, les déversements, les pannes/ruptures, la contamination et tout autre problème potentiel liés aux installations de stockage de carburant, à l’équipement, aux systèmes de canalisations, aux sols, aux aires de distribution, aux matériaux et aux accessoires du site;
2. b)
   entretiendra, réparera et maintiendra en bon état, à ses propres frais, tout l’équipement de distribution des postes de remplissage à partir du compteur, fournira des filtres pour tous les postes de remplissage, entretiendra et maintiendra en bon état tout l’équipement de teinture, les drains à point bas et les vidanges d’eau sur les réservoirs (les deux devant être ouverts à intervalles réguliers pour éviter l’accumulation d’eau) et, au besoin, les conduites de vidange de carburant et les réservoirs souterrains pour permettre l’entretien de sécurité selon les indications du locateur;
3. c)
   inspectera visuellement les réservoirs exposés, les canalisations et les installations de distribution pour y déceler les fuites, les déversements, les pannes/ruptures, la contamination ou d’autres problèmes potentiels quotidiennement et plus particulièrement après le chargement des réservoirs et les activités de ravitaillement des camions;
4. d)
   fera fonctionner et entretiendra en permanence tous les dispositifs de détection des fuites, les verrouillages d’équipement, les articles de sécurité, les extincteurs et le matériel d’intervention d’urgence, les fournitures et les installations dans un état pleinement fonctionnel; conservera au moins un extincteur portatif à sec dans la zone de chargement/distribution (en plus des extincteurs montés sur des véhicules);
5. e)
   tiendra à jour et mettra à disposition aux fins de consultation un registre à jour contenant des détails sur les inspections, les réparations, l’entretien, les pannes/mises à niveau de l’équipement, les incidents, les mesures correctives et tout autre changement apporté à l’emplacement du réservoir;
6. f)
   tiendra à jour et mettra à disposition un registre précis détaillant le carburant restant stocké avec des données vérifiées pour la réception, le stockage, la manutention et la distribution du carburant en fonction des volumes du réservoir occupés;
7. g)
   confirmera la destination acceptable pour l’élimination des eaux usées contaminées et des mélanges de combustibles évacués périodiquement du fond des réservoirs ou d’autres rejets de déchets;
8. h)
   exercera activement un contrôle ou une surveillance de la capacité restante du réservoir pendant les opérations de chargement et de remplissage (si une protection antidébordement automatique n’est pas installée);
9. i)
   enlèvera l’herbe, les mauvaises herbes, les arbustes et autres matières combustibles ou dangereuses autour des réservoirs, dans la zone du site du réservoir endigué et autour de l’ensemble des canalisations et de l’équipement hors-sol dans la zone louée;
10. j)
    mettra en œuvre et mettra à l’essai mensuellement toute machinerie d’appoint ou tout accessoire critique;
11. k)
    installera et maintiendra des verrouillages de sécurité sur toutes les écoutilles, les valves de distribution, les ouvertures amovibles et les commandes;
12. l)
    affichera sur place et maintiendra une plaque de notification en français et en anglais, indiquant le nom, la personne-ressource, l’adresse et le(s) numéro(s) d’urgence de l’exploitant du site; affichera et maintiendra des panneaux de prévention des incendies en français et en anglais (p. ex. DÉFENSE DE FUMER, PAS D’ALLUMETTES, etc.);
13. m)
    veillera à ce que toutes les publications, tous les manuels des fabricants et les diagrammes disponibles liés au système d’alimentation en carburant soient accessibles aux fins de consultation immédiate en cas d’urgence;
14. n)
    à la demande du ministère de la Défense nationale, confirmera que les activités i) à m) ci-dessus, ont été effectuées.

6. EXIGENCE DE SÉCURITÉ

1. a)
   Aperçu – La présente exigence de sécurité s’applique aux offrants qui participeront au processus d’évaluation et qui concluront un bail. Le locataire devra posséder une attestation de sécurité valide de niveau « Fiabilité » approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par ce projet de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur l’attestation de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de TPSGC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section 10.
2. b)
   De plus amples renseignements sur les exigences en matière de sécurité, y compris les dispositions relatives à l’intégrité, sont présentés en détail dans la trousse de documentation pour location à bail.

7. TROUSSE DE DOCUMENTATION POUR LOCATION À BAIL
a) La trousse de documentation pour location à bail fournit de plus amples renseignements sur les exigences générales, les instructions concernant la préparation et la présentation d’une offre, le processus d’évaluation et d’autres renseignements pertinents, y compris le formulaire obligatoire de location et les annexes connexes (immeubles et installations, entretien et exploitation des systèmes de PP, exigences contractuelles, lois applicables, normes, documentation procédurale, etc.). Tous les offrants sont priés de consulter cette documentation pour obtenir de plus amples renseignements.
8. RÉPONSES

1. a)
   La trousse de documentation pour location à bail incluse énonce les dispositions, les exigences et les normes que doivent respecter les lieux loués et qui doivent être prises en compte lors de la préparation de l’offre. L’offrant assume seul les frais de préparation et de présentation d’une offre.
2. b)
   Les parties intéressées sont invitées à présenter leur réponse à la présente offre de location par écrit à l’adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Unité de réception des soumissions
1713 Bedford Row
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3C9
À l’attention de Brad Hookey
ou par télécopieur, au (numéro sur l'avis officiel);
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section 10.
Veuillez indiquer le numéro de dossier R.099994.002 sur toute correspondance.
9. DÉLAI DE RÉPONSE
a) Puisque la présente pourrait être le seul appel d’offres pour cet éventuel projet de location, les propriétaires ou leurs mandataires sont invités à fournir leur réponse au plus tard le 24 septembre 2018. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.
10. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
a) Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Brad Hookey, agent principal de location, par téléphone, au (numéro sur l'avis officiel), ou par courriel à l’adresse (courriel sur l'avis officiel).