Formation professionnelle - Tronc Commun

Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Contexte
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mandat d’offrir aux délinquants incarcérés dans ses établissements des possibilités de formation professionnelle qui correspondent aux normes communautaires et aux conditions du marché du travail afin de les préparer à se trouver un emploi lors de leur libération dans la collectivité, et il s’engage à le faire. La formation doit répondre aux normes communautaires et être certifiée par un tiers afin d’accroître les possibilités d’emploi.
1.2 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir une série de cours menant au certificat TRONC COMMUN, et ces cours doivent être approuvés par l’Industry Training Authority of BC (ITABC), l’autorité responsable de la formation au sein de l'industrie en Colombie-Britannique. Les délinquants doivent pouvoir utiliser ce certificat pour travailler dans les secteurs de la construction résidentielle et commerciale. Ceux qui réussissent leurs cours doivent recevoir d’un tiers un certificat valide qui leur permettra de travailler dans la construction.
1.3 Tâches
L’entrepreneur doit :
fournir un cours du certificat TRONC COMMUN selon les normes approuvées à des groupes d’au plus 16 délinquants dans des établissements du SCC de la Colombie-Britannique;

assurer la sécurité dans le milieu d’enseignement;
fournir tous les outils, tout le matériel et tout l’équipement pertinents au cours du certificat TRONC COMMUN;

faire passer des examens ou des évaluations fondés sur les compétences et qui sont directement liés aux aptitudes et aux compétences définies approuvés dans le cours du certificat;
soulever toute inquiétude au gestionnaire de programme désigné à l’unité opérationnelle où la formation est donnée. S’il survient un incident, l’entrepreneur doit remplir un Rapport d’observation ou de déclaration (087) avant de quitter l’établissement. L’entrepreneur doit remplir le formulaire Suspension d’un délinquant d’une affectation à un programme (1188) s’il suspend un délinquant de la classe de façon permanente;
inscrire les délinquants qui ont réussi la formation auprès du responsable compétent, et ils doivent veiller à la remise de tous les certificats au gestionnaire de programme désigné à l’unité opérationnelle où la formation est donnée, dans les 21 jours suivant la prestation du cours. Il doit fournir une copie au responsable du projet lors de la facturation, comme preuve;
remplir un rapport quotidien des présences et le remettre aux responsables des Programmes, sur demande. À la fin de chaque programme de formation, les résultats des évaluations finales de chaque participant doivent être présentés, en format Word, au gestionnaire de programme désigné à l’unité opérationnelle où la formation est donnée.
1.4 Livrables
1.4.1. L’entrepreneur doit fournir :
un cours du certificat TRONC COMMUN selon les normes approuvées à des groupes d’au plus 16 délinquants dans des établissements du SCC de la Colombie-Britannique;

tous les outils, tout le matériel et tout l’équipement pertinents au cours TRONC COMMUN;
un rapport quotidien des présences;
les résultats des évaluations finales de chaque participant;
les certificats des délinquants qui ont réussi.

1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
Les représentants de l’entrepreneur qui donnent le cours doivent maintenir un inventaire des outils et de l’équipement là où ils le donnent, et s'assurer d'une surveillance étroite de cet inventaire.
Les représentants de l’entrepreneur doivent répondre aux normes menant à l’obtention d’une cote de fiabilité au SCC.
Les listes détaillées d’équipement et de fournitures nécessaires à l’exécution du programme ainsi que les formulaires d’autorisation de sécurité du personnel doivent être approuvés préalablement. Pour ce faire, l’entrepreneur doit les soumettre au responsable du projet au plus tard 30 jours avant la date de début du programme.
Le milieu opérationnel des établissements varie en ce qui a trait au temps maximum alloué pour chaque cours, et de longues pauses sont souvent nécessaires pour suivre le protocole de sécurité de chaque établissement. L’horaire doit être adapté aux exigences opérationnelles.
La prestation de services aux endroits cités précédemment (voir la section 1.5 Lieux d’exécution des travaux) exige une cote de fiabilité. L’entrepreneur et les personnes qu’il propose doivent satisfaire aux exigences de sécurité décrites dans le contrat.
1.5.1 Lieux d’exécution des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer le travail aux emplacements suivants :
Établissement de Matsqui – 33344 King Road, Abbotsford (C.-B.)
Établissement de Mission (sécurité minimale) : 33737, chemin Dewdney Trunk, Mission (C.-B.)
b. Aucun frais de déplacement ou de subsistance n’est associé à ce contrat.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tous le travail en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des établissements de travail dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
1.5.4 Heures de travail
L’entrepreneur doit offrir l’intégralité du cours menant au certificat TRONC COMMUN, d’une durée de sept semaines, pendant les heures normales de l’établissement. Le gestionnaire de programme indiquera quelles sont ces heures à l’endroit où la formation sera donnée. Ces heures doivent être de 8 h à 15 h 30, mais d’autres heures peuvent être déterminées, d’un commun accord entre le fournisseur de la formation et le responsable du projet.
1.5.5 Travailler dans un milieu carcéral correctionnel
Le (s) représentant (s) de l'entrepreneur qui donne des instructions doit maintenir un inventaire stricte des outils et surveiller l'équipement sur le lieu de livraison.
Les listes détaillées d'équipement et de fournitures requises pour la livraison des formulaires d'autorisation de sécurité du programme et du personnel doivent être approuvées au préalable par soumission à l'autorité responsable du projet au plus tard 30 jours avant la date de début du programme.
Les environnements opérationnels institutionnels varient en termes de temps de cours maximum par session avec des temps de pause importants souvent requis pour maintenir le protocole de sécurité de l'établissement. La planification flexible doit être anticipée et appliquée en fonction des besoins opérationnels.
1.5.6 Annulation
Si un cours prévu doit être annulé ou remis par le SCC, le responsable du projet, son délégué ou l’établissement doit donner à l’entrepreneur un préavis d’au moins 24 heures. Un message doit être considéré comme un préavis. L’entrepreneur qui n’est pas avisé de l’annulation d’un cours peut facturer au SCC un montant d’au plus 200 dollars en guise de dédommagement. Les cours doivent repris dès que possible. L’entrepreneur doit téléphoner à l’établissement avant de partir donner une journée de formation, pour s’assurer qu’aucune période de confinement n’a été ordonnée au cours des 24 heures précédentes.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Doit posséder trois ans d’expérience (acquise au cours des cinq dernières années) dans la prestation du programme de formation d’apprenti TRONC COMMUN, reconnu par l’Industry Training Authority of BC (ITABC).
Accréditation, certification ou titre professionnel :
Doit détenir un certificat de compagnon désigné Sceau rouge d’une autorité reconnue en métiers d’apprentis au Canada.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALEC, l’ALENA, et/ou de l’AECG.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Piping Industry College de la UA est la seule organisation en Colombie-Britannique qui offre la formation de base commune sur les métiers. Elle offre une formation de sept semaines en plomberie, montage de tuyaux/conduites de vapeur et en montage de gicleurs pour compléter la formation technique.
Le fournisseur prédéterminé satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) — Article 1016 : Procédures d’appel d’offres limitées, section 2.
(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513

1. b)
   si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :

   1. i)
      le marché concerne une oeuvre d’art,
   2. ii)
      la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
   3. iii)
      l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
   4. iv)
      la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
   5. v)
      afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
   6. vi)
      les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
   7. vii)
      les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
   8. viii)
      le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;

9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’un (1) années, du jusqu’au un ans plus tard avec une option permettant de prolonger le contrat pendant une année (1) périodes supplémentaires de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 320,000.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: UA Piping Industry College of BC
Adresse: #101, 1658 Foster’s Way, Isle d’Annacis
Delta, CB
V3M 6S6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 7 juin 2018 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Nom : Joanne Steffin
Adresse: 340 Laurier Ouest, Ottawa, On, K1A 0P9
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)