CONSEILLER SPÉCIAL/CONSEILLÈRE SPÉCIALE EN CRIMINALITÉ FINANCIÈRE

Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale en criminalité financière fournira sur demande, à titre d’expert ou d’experte en la matière (EM), des services d’analyse, de consultation et de conseil spécialisés à l’appui des enquêtes sur des crimes financiers. Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) vise à faire connaître l’intention du gouvernement d’attribuer un marché à John Ahern pour la prestation de ces services. Toutefois, avant d’attribuer ce marché, le gouvernement souhaite donner aux autres fournisseurs la possibilité de démontrer leur capacité de satisfaire aux exigences stipulées dans le présent avis, en soumettant un énoncé de leurs capacités d’ici la fin de la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit par les moyens traditionnels, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
1.0 Contexte
Préserver la confiance à l’égard de l’intégrité financière du Canada constitue une priorité pour la GRC et pour le gouvernement du Canada. L’intégrité économique est, pour la GRC, une priorité stratégique axée sur la prévention, la détection et la dissuasion des crimes tels que le blanchiment d’argent et les crimes liés au marché, qui ont des répercussions sur l’économie canadienne. Le recours à un EM permettra au Programme de criminalité financière de la GRC de renforcer sa capacité de lutter contre les crimes de ce genre.
2.0 Requirement
La GRC a besoin d’un conseiller spécial ou d’une conseillère spéciale en criminalité financière à titre d’EM spécialisé dans les affaires de criminalité financière, dans le contexte des infractions au Code criminel et des actes préjudiciables à l’intégrité financière du Canada. Le ou la titulaire du poste doit avoir une compréhension approfondie de la criminalité financière afin d’être en mesure de déterminer les fils conducteurs caractéristiques, les liens, les tendances et les divergences, et de fournir une expertise en la matière.
L’expert ou l’experte en la matière assume les responsabilités suivantes :

1. 1.
   Donner des conseils opérationnels concernant l’interprétation de lois ou de documents;
2. 2.
   Rédiger des documents ou en effectuer la révision afin de s’assurer qu’ils sont exacts et complets;
3. 3.
   Vérifier que les dossiers de crimes financiers sont complets;
4. 4.
   Examiner les opinions et les décisions de l’avocat externe;
5. 5.
   Étudier et interpréter la jurisprudence en ce qui a trait aux crimes financiers;
6. 6.
   Prévoir les répercussions, à l’égard du droit civil, des mesures et des activités se rapportant à la criminalité financière;
7. 7.
   Appuyer les enquêtes sur les crimes financiers;
8. 8.
   Servir d’agent de liaison entre les enquêteurs en criminalité financière et les avocats.

3.0 Tâches
Les tâches que le conseiller spécial ou la conseillère spéciale en criminalité financière doit exécuter et les résultats qu’il ou elle doit produire à titre d’EM varieront selon la nature de l’affectation. En voici une liste non exhaustive :

Exécuter des tâches liées aux enquêtes, à la demande des personnes autorisées par l’officier responsable.
Conseiller les enquêteurs en criminalité financière aux fins de la détermination des faits entourant des crimes financiers présumés, et leur fournir des conseils et des avis fondés sur l’expertise. Ces tâches peuvent parfois comprendre l’interrogation de témoins, voire de suspects.
Rencontrer des clients, des intervenants et des organismes partenaires afin d’examiner des dossiers possibles et de déterminer la meilleure façon de procéder pour enquêter sur ceux-ci (c.-à-d. procédure criminelle ou réglementaire.
Examiner les faits recueillis par les enquêteurs en criminalité financière concernant les cas à l’étude et agir à titre de témoin expert en matière de criminalité financière pour l’avocat de la Couronne.
Aider à préparer des mandats de perquisition en offrant de l’expertise sur des faits précis relatifs au cas. Cette expertise fera partie d’affidavits aux fins de l’obtention d’autorisations judiciaires.
Produire, à l’appui des enquêtes ou des poursuites, des rapports d’expert exhaustifs qui exposent la portée du travail assigné, les analyses appropriées et les conclusions d’expert.
Témoigner devant les tribunaux dans les affaires criminelles ou réglementaires et donner son opinion, s’il y a lieu.
Donner sur demande, à des enquêteurs en criminalité financière, des séances de formation sur des sujets liés à la criminalité financière.
Collaborer avec d’autres groupes, sections, sous-directions ou directions de la GRC ou avec d’autres organismes d’exécution de la loi ou organismes gouvernementaux, à l’échelle nationale ou internationale.
Exécuter toute autre tâche nécessaire à la détermination des preuves requises pour prouver les éléments d’une infraction, c.-à-d. les preuves qui pourraient exister; où trouver des preuves pertinentes; comment interpréter les preuves recueillies; qui interroger; quelles questions poser; ce qu’implique l’absence d’une preuve donnée, et à la prestation de conseils, en la matière, aux enquêteurs en criminalité financière.
Exécuter toute autre tâche connexe.

4.0 Lieu de déplacements
Le conseiller spécial ou la conseillère spéciale en criminalité financière – EM doit être en mesure de travailler au quartier général de la Division E de la GRC, situé au 14200 Green Timbers Way, à Surrey, en Colombie-Britannique du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, et à d’autres heures que la GRC peut lui demander raisonnablement de travailler.
5.0 Frais de déplacement et de subsistanceTous les déplacements effectués à l'extérieur d'un rayon de 50 kilomètres du lieu de travail doivent être remboursés avec l'autorisation préalable du responsable technique.Le Canada n'acceptera pas les frais de déplacement et de subsistance engagés par l'entrepreneur à la suite d'une réinstallation nécessaire pour satisfaire aux modalités de tout contrat subséquent.
D’autres déplacements, au Canada ou à l’étranger, pourraient être requis.
6.0 Langue de travail
L’EM doit maîtriser l’anglais parlé et écrit.
7.0 Période du contrat
Le contrat proposé est d’une période d’un an à compter de la date de son attribution, avec possibilité de prolongation de quatre périodes additionnelles d’un an chacune.
8.0 Valeur estimative
La valeur totale du besoin, y compris toutes les options et les voyages, est estimée à 217,600 00 $, TPS ou TVH en sus.
9.0 Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Études

Diplôme de premier cycle d’une université reconnue.
Maîtrise en arts libéraux, en arts généraux, en affaires, en commerce ou en droit d’une université reconnue.
Baccalauréat en droit d’une université reconnue.
Réussite du cours sur le commerce des valeurs mobilières au Canada.

Titres professionnels –
Examinateur agréé en matière de fraudes (CFE)
Autres exigences

Doit posséder au moins dix (10) années d’expérience de travail attestée dans le domaine de l’exécution de la loi (statut d’agent de la paix).
Doit posséder au moins quinze (15) années d’expérience de travail attestée combinée en tant que procureur de la Couronne ou d’avocat principal de la Couronne.
Doit posséder au moins dix (10) années d’expérience de travail attestée combinée se rapportant aux poursuites pénales de nature complexe[1] dans les domaines de la criminalité financière, des produits de la criminalité, des valeurs mobilières et des marchés financiers.
Doit posséder au moins dix (10) années d’expérience attestée de l’enseignement ou des présentations dans les domaines du droit et de la criminalité financière.
Doit posséder au moins dix (10) années d’expérience attestée de la prestation de consultations ou de conseils en matière pénale et en gestion des cas graves.

6. Doit être disponible pour travailler à Surrey, en Colombie-Britannique.
10.0 Exigences relatives à la sécurité
La ressource doit être en mesure d’obtenir la cote de sécurité « très secret » de la GRC.
11.0 Nom et adresse du fournisseur proposé
John Ahern
John N. Ahern Law Corp.
890, rue West Pender, bureau 600
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 1J9
12.0 Exemption au Règlement sur les marchés de l’État
L’alinéa 6d) de la Partie 1 du Règlement sur les marchés de l’État est invoqué pour cet approvisionnement, car seulement une personne ou entreprise peut exécuter le contrat.
13.0 Accords commerciaux
Ce besoin n’est assujetti à aucun accord commercial.
Les services financiers sont exclus de l’Accord de libre-échange nord-américain, conformément à l’annexe 1001.1b-2 : Liste du Canada, Services exclus par catégorie principale de services, L. Services financiers et services connexes, Toutes les catégories; de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC; de l’Accord de libre-échange canadien, chapitre cinq – Marchés publics, article 504 : Champ d’application et portée, 11h) aux marchés portant, selon le cas i) sur des services financiers se rapportant à la gestion des actifs et passifs financiers des administrations publiques (c.-à-d. les opérations de trésorerie), y compris les services accessoires de consultation et d’information, qu’ils soient ou non fournis par un établissement financier; et de l’Accord de libre-échange canadien, annexe 520.1, Marchés publics – Exceptions, B. Exceptions et remarques, 1l) portant sur les services de consultation en matière de gestion financière de nature confidentielle.
14.0 Justification du fournisseur présélectionné
John Ahern répond aux exigences essentielles minimales et il est le seul consultant connu ayant la capacité d’exécuter les tâches décrites dans l’énoncé des travaux.
15.0 Propriété intellectuelleTout titre de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur.
16.0 Dépôt des énoncés de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis, faute de quoi leur énoncé de capacités ne sera pas pris en considération. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Le numéro de dossier de la GRC, le nom de l’agente des marchés et la date de clôture du PAC doivent tous figurer sur l’enveloppe ou, dans le cas d’une transmission par télécopie, sur la page couverture.
17.0 Date et heure de clôture
Date et heure limites pour déposer les énoncés de capacités : le 16 mai 2018 à 14 h (HAE).
18.0 Agente des marchés responsable
Prière d’envoyer toutes questions et énoncés de capacités à la personne suivante :
Diane Perkins
Acquisitions stratégiques et contrats
Sous-direction des services de l’approvisionnement et des contrats
73, prom. Leikin, édifice M1
Ottawa (Ontario) K1A OR2
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)
L’État se réserve le droit de négocier avec tout fournisseur dans le cadre de tout marché.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
La GRC a publié son Plan national d’approvisionnement sur le site http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/plan-national-dapprovisionnement-grc.
La GRC ayant adopté le régime d’intégrité administré par Services publics et Approvisionnement Canada, les dispositions relatives à l’intégrité s’appliquent à toutes les activités de passation de marchés énoncées dans la présente invitation à soumissionner.
Le Canada diffusera les avis de projet de marché (APM), les invitations à soumissionner et les documents connexes, aux fins de téléchargement, par l’entremise du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) sur le site http://www.achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres.
Le Canada n’est pas responsable de l’information figurant sur les sites Web de tiers, et il n’assumera aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à cet égard. Il n’enverra aucun avis si un APM, une invitation à soumissionner ou des documents connexes sont modifiés. Il publiera toutes les modifications, y compris les demandes de renseignements reçues et leurs réponses, au moyen du SEAOG. Il incombe entièrement au soumissionnaire de consulter régulièrement le SEAOG afin d’obtenir des renseignements à jour. Le Canada n’assumera aucune responsabilité en cas d’oubli quelconq
[1] Les poursuites pénales complexes se caractérisent par : (1) des questions juridiques difficiles, souvent inhabituelles; (2) un nombre élevé de témoins, d’éléments de preuve documentaire ou autres; (3) une possibilité accrue de procès devant jury; (4) des procès de longue durée (durant plusieurs semaines ou plusieurs mois); (5) des équipes comptant de nombreux procureurs de la Couronne, gérées par l’avocat principal; (6) un degré élevé de visibilité publique et d’intérêt médiatique.