Centres de traitement

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’objectif des mises en liberté sous condition est de contribuer à la protection de la société. Une des manières de remplir ce mandat législatif est d’aider les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois. Conformément à la LSCMLC, le Service correctionnel du Canada (SCC) doit faire en sorte que des programmes, des plans et des mesures de surveillance soient développés et mis en application dans les établissements et la collectivité pour aider les délinquants dans leur réinsertion.
Les centres de traitement encouragent la réinsertion sociale réussie des délinquants dans la collectivité en répondant aux besoins précis des délinquants dans un milieu de traitement résidentiel. Ils contribuent à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des programmes de traitement, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
ObjectifsLes centres de traitement offrent des programmes, des traitements, un hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l’aide en vue de la réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité. Le principal objectif des centres de traitement est de répondre aux besoins en matière de traitement (p. ex. dépendance, santé mentale) des délinquants sous leur responsabilité.
1.2 Tâches
L’énoncé des travaux suivant s’applique à tous les marchés qui seront conclus. Les tâches qui devront être exécutées en vertu des contrats comprennent celles qui suivent sans en exclure d’autres :

1. 1.
   Le centre de traitement doit fournir un programme de traitement et des services résidentiels 24 heures sur 24 aux délinquants qui y ont été référés par le SCC et qui ont été acceptés par le centre de traitement.
2. 2.
   Le centre de traitement est tenu :

1. a)
   d’assurer la liaison avec les services de police locaux afin de faciliter la communication, mieux faire connaître et comprendre le mandat du centre de traitement et accroître le soutien ;
2. b)
   de communiquer avec les délinquants et le personnel des établissements (par vidéoconférence, téléphone, visites, lettres, etc.) pour veiller à ce qu’ils soient sensibilisés aux programmes et services offerts, et pour établir les liens nécessaires ;
3. c)
   d’assurer la liaison avec les agents locaux de libération conditionnelle dans la collectivité, les gestionnaires du SCC, et les autres membres de l’équipe de gestion de cas (incluant les professionnels des soins de santé mentale au besoin) ;
4. d)
   d’assurer la liaison avec les organismes et les partenaires dans la collectivité qui offrent des services de réinsertion bénéficiant aux délinquants ;
5. e)
   de continuer de prendre des mesures raisonnables pour maintenir une relation positive avec la collectivité.

1. 3.
   Le centre de traitement doit consigner et verser au dossier du résident les renseignements jugés pertinents sur chacun des résidents.
2. 4.
   Le centre de traitement doit offrir aux résidents trois (3) repas par jour. Les repas doivent répondre aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien.

1.3 Résultats prévus
En plus de l’hébergement, les services tiennent lieu de support préventif, d'alternative à l'incarcération, de conditions d’encadrement imposées par la Commission des Libérations Conditionnelles du Canada dans le cadre d’une réinsertion sociale à partir de la communauté, d'étape à une sentence ou de dépannage. Toutes les activités et tous les services offerts par les fournisseurs doivent être conformes aux exigences du SCC.
Aussi, le SCC considère l'établissement d'interrelations positives avec les collectivités canadiennes comme un prérequis nécessaire à la sécurité publique. La majorité des délinquants seront un jour de retour dans la société. Au moment de leur mise en liberté, qu'ils soient arrivés à la fin de leur peine ou qu'ils aient obtenu une libération conditionnelle, les délinquants ont besoin de l'appui des citoyens et des collectivités pour réintégrer la société. À cette fin, le SCC s'efforce d'avoir des partenaires au sein des collectivités qui possèdent une expertise spécialisée au niveau de la réinsertion sociale des délinquants et qui travaillent à la mise en place de collectivités sûres et dynamiques.
1.4 Normes de rendement
Avant d'être autorisé à offrir des services au SCC, le fournisseur convient et doit démontrer qu'il respecte l’ensemble des politiques et procédures du SCC en ce qui a trait à la protection de la vie privée, la protection des renseignements personnels, le traitement de l’information, la sécurité du personnel, etc.
Le fournisseur est soumis à un processus d’évaluation annuelle et fait l’objet d’un suivi constant de la part des employés du SCC. L’encadrement des délinquants se fait toujours en collaboration avec un employé du SCC lequel s’assure que l’entrepreneur respecte l’ensemble des procédures.

1.5 Produits livrables
1.5.1 Services d’hébergement, services d’accompagnements en centre de traitement, surveillance, , exigences administratives (établissement de rapports).
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement de la prestation des services
a. L’entrepreneur doit livrer les services attendus au lieu de travail de l’entrepreneur.
b. Déplacement - Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur qui assure la surveillance directe des cas doit fournir les services dans la langue officielle (anglais ou français) demandée par le délinquant, et ce, incluant la rédaction de rapport. L’entrepreneur qui n’assure pas une surveillance directe doit pour sa part, fournir les services dans la langue officielle (anglais ou français) demandée par le délinquant, mais n’est pas tenu d’assumer les frais de traduction de rapport.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
Pour tous les contrats identifiés sur ce PAC, les exigences suivantes en matières de sécurité s’appliqueront :

1. 1.
   L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu’une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. 2.
   Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. 3.
   L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
4. 4.
   Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. 5.
   L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

1. a)
   de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C :
2. b)
   le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’organisme qui dirige un ERC doit être une entité juridique, c’est-à-dire un organisme sans but lucratif ou une entreprise privée à but lucratif et est régie par un conseil d’administration dont les membres sont issus du milieu communautaire.
L’organisme est accrédité par les instances fédérales.
Expérience :
Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition ;
Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.
Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC dans la prestation de programmes en lien avec la problématique de toxicomanie.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les domaines indiqués à la section 1.6.1. Emplacement des travaux qui sont disponibles et prêts à fournir des services d’hébergement, des services de sécurité (y compris de la supervision de 24 heures) et des services aux délinquants mis en liberté sous condition afin de respecter les besoins du SCC en matière d’hébergement et de réintégration des délinquants dans la collectivité de manière sécuritaire.
Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes qui peuvent exécuter l’étendue des travaux, compte tenu de leurs antécédents, de leur expérience et de leur familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux. Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services uniquement en raison de leur mandat précis à fournir un logement, une surveillance, un soutien d’ordre général et une aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Les fournisseurs sélectionnés à l’avance rencontrent toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
La période des contrats proposés est mentionnée plus bas ; VOIR LES VALEURS INDIQUÉES À L’ARTICLE 12 du présent document.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative des marchés est mentionnée plus bas ; VOIR LES VALEURS INDIQUÉES À L’ARTICLE 12 du présent document.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Le SCC a l’intention d’attribuer 3 marchés de services professionnels aux fournisseurs suivants :
District Est-Ouest
Entrepreneur
Période du contrat
Valeur estimative du marché
(taxes applicables en sus.)
Les marchés visent une période d’une année (du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019) et peuvent comporter une option de renouvellement pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année
Le programme de Portage relatif à la drogue inc.
1790, Chemin du lac Écho
Prévost, (Québec) H7H 3C9
(21301-19-2820518)
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et comprenant trois (3) années d’option
1 670 525.00 $
Déclic-Action
2255, rue Bienville
Laval (Québec) H7H 3C9
(21301-19-2820772)
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et comprenant trois (3) années d’option
824 975.00 $
Les marchés visent une période d’une année (du 1er avril 2018 jusqu’au 31 mars 2019) et peuvent comporter une option de renouvellement pendant cinq (5) périodes supplémentaires d’une année
Maison d’Entraide l’Arc-en-Ciel
346, rue du Parvis
C.P. 30010
Québec, (Québec) G1K 8Y1
(21301-19-2820774)
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 et comprenant cinq (5) années d’option
300 535.00 $
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 29 mars 2018 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Manon Paulin
Agente régionale, approvisionnements et contrats
Ressources matérielles - Centre régional des services
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)
Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel)
Courriel : (courriel sur l'avis officiel)